Un projet de loi voté par les élus du Conseil national dans la soirée du 27 juillet 2022, permet de faire évoluer le statut de la copropriété à Monaco.
« Les professionnels rencontrés par la commission du logement dans le cadre de l’étude de ce texte ont confirmé l’intérêt de modifier certaines règles en vigueur qui peuvent, en pratique, conduire à des blocages dans le cadre du fonctionnement des assemblées générales. » C’est ainsi que le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a justifié le vote de ce projet de loi sur le statut de la copropriété à Monaco, dans la soirée du 27 juillet 2022. Pendant longtemps, rien, ou presque, n’a changé sur ce sujet. En effet, au départ, le droit de la copropriété était régi par l’ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, qui règlemente le « statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements ». Pendant presque 50 ans, ce texte n’a pas été modifié. Il a fallu attendre la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 sur la copropriété des immeubles bâtis pour assister à ce que le rapporteur de ce projet de loi, le président Priorité Monaco (Primo !) de la commission du logement, Franck Lobono, a qualifié de « réforme d’ampleur du statut de la copropriété ». Ensuite, trois réformes législatives ont été réalisées en 2010, en 2012, et en 2019.
« Le droit de la copropriété est une matière vivante qui se retrouve confrontée aux évolutions sociétales et à la prise en considération de cas pratiques. Il est apparu expédient de moderniser ces dispositions, afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété. »
Jean Castellini. Conseiller-ministre pour l’économie et les finances.
« Volonté »
« Ces différents ajustements législatifs avaient essentiellement pour objectif d’apporter plus de cohérence avec les réalités de la pratique. Le projet de loi n° 1058 s’inscrit dans cette même logique, puisque ses dispositions ont, en grande partie, vocation à résoudre des difficultés ou des blocages rencontrés dans le cadre de l’administration de la copropriété et du fonctionnement des assemblées générales », a souligné Franck Lobono. Pour le gouvernement monégasque, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Jean Castellini, a exprimé sa satisfaction de voir ce texte voté dans des délais qu’il a jugé brefs : « Le droit de la copropriété est une matière vivante qui se retrouve confrontée aux évolutions sociétales et à la prise en considération de cas pratiques. Il est apparu expédient de moderniser ces dispositions, afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété […]. Le gouvernement se réjouit de l’aboutissement du processus législatif tendant à l’adoption du projet de loi n° 1058. » Il a donc été décidé de miser sur les outils numériques pour tenter de simplifier certaines procédures, que ce soit pour les syndics ou pour les copropriétaires. « Ce texte devrait donc permettre de fluidifier la gestion des copropriétés dans l’intérêt de toutes les parties, et donc de la principauté, puisque l’immobilier est un secteur fondamental de notre économie », a jugé le président du Conseil national Stéphane Valeri. Après avoir remercié le président de la chambre immobilière, Alain Vivalda, pour sa collaboration, Franck Lobono, a évoqué la « volonté du législateur de modifier un texte de loi, pour en supprimer des éléments pouvant entraîner des blocages dans la vie quotidienne ». En révisant la loi 1 329 du 8 janvier 2007 sur la copropriété des immeubles bâtis, le gouvernement monégasque et le Conseil national sont donc passés à l’action.
« Le projet de loi n° 1058 a vocation à résoudre des difficultés ou des blocages rencontrés dans le cadre de l’administration de la copropriété et du fonctionnement des assemblées générales »
Franck Lobono. Élu Primo !
« Numérique »
Franck Lobono a mis en évidence plusieurs points majeurs apportés par ce texte. Désormais, surélever un immeuble pour le compte d’un propriétaire privé sera possible avec une simple majorité de la copropriété, alors qu’il fallait auparavant obtenir l’unanimité. Ensuite, ce texte permet aussi de faciliter la transmission des documents et de pièces concernant une assemblée générale par l’intermédiaire d’un espace sécurisé en ligne. « Bien évidemment, si une personne n’est pas à l’aise avec le numérique, le syndic devra lui mettre à disposition l’ensemble des pièces au format papier. C’est prévu dans le projet de loi », a précisé le président de la commission du logement. L’élu Priorité Monaco (Primo !) José Badia, a apprécié la possibilité pour les syndics de communiquer aux copropriétaires des documents par l’intermédiaire de cet espace sur Internet : « Ce mécanisme assurera, j’en suis certain, une transparence des informations, tout en allégeant les formalités administratives et en diminuant les coûts. » Ce projet de loi rend également possible pour les petites copropriétés la prise de décision avec une seule personne présente : « Cela vient protéger les biens, en permettant à la copropriété d’engager les charges courantes pour le maintien de l’immeuble, malgré des éventuels désaccords entre copropriétaires. Là aussi, le projet de loi s’inscrit dans la sauvegarde du patrimoine », a estimé Franck Lobono. Pour les petites copropriétés, ce texte prévoit un système de dérogations, dont le but est d’éviter des blocages dans la prise de décisions. « Ce qui est le cas lorsque le syndic est empêché ou défaillant et qu’il s’agit de questions relatives à la conservation de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants », a ajouté José Badia, qui a aussi vu dans ce projet de loi un nouveau coup d’accélérateur donné au développement du numérique à Monaco. En effet, ce texte introduit le numérique dans le fonctionnement des assemblées générales de copropriétaires. Avec un objectif simple, a estimé cet élu Primo ! : « Simplifier la gestion des documents par le syndic et en faciliter l’accès en ligne aux copropriétaires. C’est un début — et un bon début — pour qu’à l’avenir le numérique trouve davantage sa place pour faciliter le fonctionnement des copropriétés. » Davantage de numérique, cela suppose aussi de s’appuyer sur la sécurité informatique la plus solide possible. C’est ce qu’a souligné Franck Lobono dans son rapport : « Les enjeux d’une sécurité informatique efficace sont importants, en termes de confidentialité, afin de protéger l’accès aux données personnelles qui sont confiées au syndic, mais aussi en termes d’intégrité du contenu, pour s’assurer de ne pas altérer ou de perdre des documents. » Il faudra donc sécuriser au maximum ces nouvelles procédures, et cela sera l’objet de travaux qui devraient s’ouvrir très bientôt, a souligné José Badia : « Ces évolutions nécessiteront, bien sûr, des réflexions plus approfondies pour mettre en place un cadre juridique propre à assurer la confidentialité et la sécurité des informations. »
