Mardi 4 février 2020, le conseiller de gouvernement-ministre des affaires sociales et de la santé, Didier Gamerdinger, a présenté à la presse le projet de loi sur la fin de vie. Entouré notamment du docteur Jean-François Ciais, chef du service de soins de support et de soins palliatifs du centre hospitalier princesse Grace (CHPG), le conseiller-ministre a expliqué que le texte avait pour objectif de « faire évoluer le droit et tracer un cadre juridique qui permettra d’accompagner la relation très particulière entre les équipes de soins, le patient et la famille » alors que « très peu de références juridiques sur la fin de vie » existent actuellement à Monaco. « Réfléchir à la fin de vie, au texte à préparer à ce sujet, c’est aborder des questions fondamentales de société […]. Des questions éthiques, médicales, morales, humaines et scientifiques », a confié Didier Gamerdinger. Ce projet de loi s’articule autour de trois grands thèmes que sont l’apaisement de la souffrance, le refus de l’acharnement thérapeutique et la déclaration des volontés de fin de vie. Concernant la prise en charge de la douleur, toute personne pourra accéder à des soins palliatifs lorsqu’elle se retrouve en phase avancée d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital. Des dispositions pour une sédation palliative continue sont également prévues, notamment pour les personnes en phase terminale. Mais ces soins « ne peuvent jamais être pratiqués dans l’intention de provoquer ou de précipiter le décès », précise le texte. Il n’est en effet pas question d’euthanasie : « Il n’y a rien dans notre texte sur une éventuelle euthanasie, absolument rien », a insisté le conseiller-ministre, avant de poursuivre : « Ce n’est pas le rôle des médecins, ni des équipes de soins. Ce n’est pas le rôle du département des affaires sociales non plus qui doit écouter et soulager. Et de mon point de vue, ce n’est pas le rôle de la société non plus qui doit venir en aide aux patients et non pas accélérer son trépas ». Une précision importante dans un pays où le catholicisme est religion d’État. Le projet de loi exclut aussi explicitement l’acharnement thérapeutique : « Les actes et traitements médicaux ne peuvent pas être mis en œuvre ou poursuivis sur une personne lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Si la question de savoir où commence l’acharnement thérapeutique se pose, le conseiller-ministre a déclaré vouloir « rester raisonnable dans l’approche, réfléchir constamment, être dans un dialogue permanent avec la personne concernée pour trouver le traitement approprié, et pas le traitement excessif, et pas celui qui maintiendrait artificiellement en vie, mais qui ferait souffrir la personne ». Enfin, au sujet des directives de fin de vie, Didier Gamerdinger a annoncé qu’elles seront rédigées avec un médecin, donc « éclairée », et appliquées, après avis médical, lorsque la personne malade sera hors d’état d’exprimer sa volonté. Le conseiller-ministre ne souhaite en revanche pas que ces directives soient « trop anticipées » préférant « une déclaration de volontés qui intervient au moment où la personne est confrontée à la situation très précise, très concrète ». En conclusion, Didier Gamerdinger s’est félicité que « le texte donne corps à cette ambition d’écoute, de soins et de réconfort », tout en insistant encore : « Il ne s’agit pas d’abréger les souffrances en mettant fin à la vie », mais au contraire « d’alléger les souffrances pour accompagner la vie », tout en respectant la dignité de la personne malade. Le projet de loi a été adressé au Conseil national et devrait être renvoyé en commission lors de la prochaine séance publique.
