Depuis mars 2015, Monaco négocie avec l’Union européenne, afin de tenter d’aboutir à un accord d’association. Huit ans après, ces discussions pourraient aboutir d’ici la fin de l’année 2023. Néanmoins, le Conseil national continue d’afficher sa prudence. Les explications du président de la commission du Conseil national sur le suivi de la négociation avec l’Union européenne, Régis Bergonzi.
Quelles sont les dernières informations concernant l’avancement des négociations pour un éventuel accord d’association entre Monaco et l’Union européenne (UE) ?
Un groupe de travail du Conseil de l’Union européenne (UE), l’Association Européenne de Libre Echange (AELE), regroupant notamment des diplomates des 27 États membres de l’UE, s’est rendu la semaine dernière en principauté, accompagné de Didier Lenoir, ambassadeur de l’UE en principauté, et de membres de la Commission européenne. Cette délégation a pu rencontrer nombre d’acteurs institutionnels et économiques de la place. Une délégation du Conseil national a d’ailleurs pu rencontrer et échanger sur la spécificité de notre situation sociale et économique.
Qu’est-ce qui alimente le plus les crispations autour de ce dossier sensible ?
C’est que, d’un côté, le marché commun est fondé, pour simplifier, sur quatre libertés de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, tendant à faire de ce lieu un grand ensemble sans barrière douanière ou administrative d’aucune sorte. Par principe, toute entrave dans ce vaste marché est prohibée sous la censure de la Cour de Justice de l’UE. De l’autre, la principauté voit les prix de son immobilier figurer parmi les plus élevés au monde. Il en découle que la communauté nationale ne pourrait tout simplement pas vivre dans son pays sans les aides qui lui sont réservées. Ce même coût de l’immobilier empêcherait l’entreprenariat sans filets sociaux adéquats. Sur un autre plan, la priorité nationale et le critère de la nationalité, figurant dans notre législation, préservent des débouchés d’emplois effectifs pour les générations futures. Au niveau des acteurs économiques, les avis oscillent, selon que ceux-ci travaillent, ou non, dans le vaste monde, sur le marché européen, ou se limite à la France, voire à notre seul marché national, au demeurant attractif. Rajouter à cela que beaucoup de résidents ne voudraient en aucune façon voir se détériorer la qualité de vie du pays et la sécurité publique qui leur est offerte. Enfin, ceux que l’Etat protègent le plus sont également gagnés par la perplexité. Vous voyez donc qu’il y a là toutes les raisons nécessaires pour alimenter les crispations.
Depuis le début des négociations, en mars 2015, il n’a jamais été question que Monaco intègre l’UE : comment expliquer que, trop souvent encore, ce sujet revienne à la surface ?
Il n’y a pas de discussion sur le fait que Monaco n’est pas candidat pour intégrer l’UE. Ce n’est d’ailleurs le souhait de personne. Le problème est que les négociations en cours ont démontré que l’on tentait de nous imposer énormément de contraintes pour permettre un accès facilité au marché commun, comme si nous étions, en définitive, candidats à l’intégration. D’où la résistance de certains, du côté européen, à un accord multisectoriel ou de libre-échange. De fait, la semaine dernière, lors de nos échanges avec le groupe de l’AELE on nous vantait qu’en cas d’accord, nous pourrions être « consultés » à l’occasion des décisions prises à Bruxelles. Un argument qui ne nous est pas paru farouchement convainquant…
« Monaco n’est pas candidat pour intégrer l’UE. Ce n’est d’ailleurs le souhait de personne. Le problème est que les négociations en cours ont démontré que l’on tentait de nous imposer énormément de contraintes pour permettre un accès facilité au marché commun, comme si nous étions, en définitive, candidat à l’intégration »
Cette négociation, c’est aussi une bagarre qui oppose certaines professions et certains secteurs d’activité ?
L’idée générale pourrait être d’opposer notre industrie, notamment pharmaceutique à beaucoup d’autres secteurs. Toutefois, cela serait trop simpliste et réducteur. La plupart de nos traders internationaux, par exemple, préfèrent la solution du statu quo. Pour eux, les marchés visés sont asiatiques, américains, ou africains… Et la perspective d’une législation européenne, plus dirigiste, n’enthousiasme pas forcément. Mais il existe également des acteurs soucieux de développer leur activité dans l’UE, qui apprécieraient une facilité accrue dans leurs démarches administratives. La question se pose donc du prix que l’on voudrait nous faire payer pour permettre celle-ci.
La haute commissaire aux affaires européennes, Isabelle Costa, a évoqué la mise en place d’un numerus clausus pour les professions réglementées : c’est une piste intéressante ?
En elle-même, cette solution ne ferait que retarder le problème. Si à chaque poste qui se libère, la priorité nationale, ou le critère de nationalité, n’existait plus, il y aurait un fort risque que ce débouché soit perdu à jamais pour les générations futures. Peu à peu, des possibilités se fermeraient pour nos jeunes, qui n’auraient alors comme seules alternatives de travailler dans le secteur public ou de partir travailler à l’étranger.
Finalement, quelles professions ou quels secteurs d’activité ont le plus à gagner ou à perdre ?
Au moment où nous nous parlons, la plupart des acteurs économiques de la place mesurent leur intérêt à être établis ici. Autrement, ils iraient s’installer ailleurs. Nous devons donc nous projeter, mais dans le concret, et en mesurant nos réalités de terrain. En l’état de nos accords franco-monégasques, Monaco forme une union douanière avec la France, et donc indirectement avec l’UE. Ce n’est pas la solution optimale, mais cela s’avère, pour l’heure, suffisant, pour bénéficier d’un modèle économique qui a fait ses preuves, et, au demeurant, tout à fait enviable.
« Si ces négociations devaient se solder par un échec, ce serait malheureusement car nos interlocuteurs auraient adopté jusqu’au bout une posture passablement technocratique du « tout prendre ou tout laisser » »
Le prince Albert II a fixé des « lignes rouges » à ne pas franchir, et il a demandé à son gouvernement de les faire respecter à tout prix : pourquoi cette garantie ne semble pas suffisante pour les élus ?
Cette position réaffirmée récemment par notre souverain est en tout point salutaire. Notre Constitution induit une double vigilance sur un sujet qui sera absolument déterminant pour l’avenir du pays. Par ailleurs, la matière est éminemment complexe et appelle à la mobilisation de toutes nos compétences. A titre d’exemple, la semaine dernière encore, une membre de l’équipe de négociation européenne a estimé devoir nous affirmer que la solution d’un accord sectoriel n’était pas possible, et que la voie empruntée par la Suisse par le passé avait été, selon elle, un échec. En réponse, et grâce au travail du Conseil national, nous avons pu faire valoir que l’UE s’était liée à la Moldavie, l’Ukraine, ou encore à la Géorgie par différents accords d’associations, entre 2014 et 2017, qui avaient permis d’écarter tout, ou partie, des quatre libertés de circulation. De fait, si nos partenaires européens veulent vraiment d’un accord, une solution pourra très certainement être trouvée. Si ces négociations devaient se solder par un échec, ce serait malheureusement car nos interlocuteurs auraient adopté jusqu’au bout une posture passablement technocratique du « tout prendre ou tout laisser ».
Mais à Monaco, personne n’a intérêt à ce que ces « lignes rouges » ne soient franchies ?
Si, à savoir ceux pour qui l’intérêt de leurs entreprises commande un accès facilité au marché commun. De fait, le Conseil national n’a aucune vocation à opposer qui que ce soit mais à aider au maximum l’ensemble de nos acteurs économiques, sans exception. Quand on veut on peut, dit le dicton. Les solutions sectorielles, multisectorielles, ou de libre échange existent, et permettraient d’aider uniquement ceux qui le souhaitent.
Quels sont les points sur lesquels les élus refuseront de reculer ?
En définitive, un accord d’association serait peut-être envisageable, mais uniquement s’il permettait aux Monégasques de vivre, de travailler et d’entreprendre dans leur pays, et si notre modèle économique demeurait préservé.
Comment faire en sorte que les quatre libertés de l’UE puissent se fondre dans les spécificités monégasques ?
L’accord à intervenir ne semble pas pouvoir être pensé à 360°, au risque que nos générations futures en payent le prix fort. Une partie des matières actuellement négociées pourraient immédiatement faire l’objet d’un accord. Comme, par exemple, pour la libre circulation des biens ou des produits pharmaceutiques. A l’inverse, une partie des matières négociées pourrait être sortie de l’accord. Évidemment, les secteurs économiques en question ne bénéficieraient pas d’un accès facilité au marché commun. Il faut être logique.
Les Conseillers nationaux de L’Union sont-ils majoritairement eurosceptiques ?
Oui. Ce qui ne signifie en aucun cas que nous sommes anti-européens. Bien au contraire. À titre personnel, j’ai travaillé pendant 12 ans pour le Conseil de l’Europe. Le Conseil national envoie régulièrement une délégation à Strasbourg pour faire entendre notre voix et pour faire comprendre nos spécificités. Notre attachement aux droits de l’Homme, à l’Etat de droit et au multilatéralisme, sont fortement ancrés en nous. Je relève d’ailleurs que Hilda Sandberg, présidente suédoise du groupe AELE, a souligné l’importance de nos valeurs communes dans la presse.
« Un accord d’association serait peut-être envisageable, mais uniquement s’il permettait aux Monégasques de vivre, de travailler et d’entreprendre dans leur pays, et si notre modèle économique demeurait préservé »
En 2022, les élus ont dénoncé le manque d’informations données par le gouvernement concernant ces négociations : plus de six mois après, qu’est-ce qui a changé ?
Puisque l’échéance du terme de 2023 est avancée du côté de l’UE, il a paru expédient pour le Conseil national que, désormais, l’ensemble de nos élus soient conviés aux points d’étape dont nous bénéficions de manière périodique. Depuis les dernières élections nationales du 5 février 2023, une seule réunion de ce type s’est tenue avec nos équipes de négociateurs. Enfin, nous avons sollicité que l’on nous présente des documents écrits et des projets de textes, pour que nos échanges gagnent en précision.
Le Conseil national a réclamé un budget du gouvernement pour financer une étude indépendante sur les conséquences d’un accord et d’un non-accord : quel budget avez-vous obtenu, qui réalisera cette étude, et quand seront communiqués les résultats ?
Le gouvernement nous a alloué un budget moitié moindre que ce que nous réclamions. De toutes les façons, en décidant de mener personnellement des auditions de la quasi intégralité des secteurs économiques de la place, nous avons réduit nos coûts, tout en gagnant en précision et en efficacité. Je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement les élus qui se sont mobilisés des dizaines d’heures durant.
« Oui, nous sommes majoritairement eurosceptiques. Ce qui ne signifie en aucun cas que nous sommes anti-européens. Bien au contraire »
Le gouvernement, l’association Objectif Monaco et le Conseil national donc, vont publier des études sur les conséquences d’un accord, ou non, avec l’UE : multiplier les études ne risque-t-il pas de rendre encore moins lisibles les principaux enjeux de ce dossier ?
Pas nécessairement. Il est possible que ces études s’enrichissent mutuellement. Ce sera en en prenant connaissance que nous pourrons le vérifier.
En plus de l’association Objectif Monaco, un cercle de réflexion dirigé par l’ancien haut fonctionnaire et ambassadeur de la principauté, Robert Fillon, et par l’ancien élu, qui a failli être candidat avec L’Union, Bernard Pasquier, a été créé : quel regard portez-vous sur ces initiatives ?
Chacun est libre de ses opinions. Maintenant, à l’issue des dernières élections, il ne fait guère de doute que la population nationale est très majoritairement attachée à nos lignes rouges.
La principauté est-elle capable de travailler efficacement sur l’adoption des recommandations de Moneyval et en même temps sur la finalisation d’un éventuel accord d’association entre Monaco et l’Union européenne (UE) d’ici décembre 2023 ?
C’est une véritable question. D’autant plus que le Conseil national doit également mettre toute son énergie dans nombre d’autres questions essentielles au plan social, financier, ou économique. Le travail ne manque donc pas.
La Constitution monégasque prévoit que si Monaco signe un accord d’association avec l’UE, le Conseil national aura le dernier mot, car c’est lui qui devra le ratifier : qu’est-ce qui pourrait conduire les élus à refuser de ratifier ce texte ?
Le Conseil national sera très vigilant pour que la négociation ne se fasse pas sur des bases bureaucratiques, sans lien constant avec le terrain, et sans projections de conséquences d’une éventuelle signature. Pour le reste, nous serons un rempart pour que notre pacte social, ainsi que notre modèle économique, ne soient pas brisés par l’issue de ces négociations. S’ils estiment que la situation l’exige, les conseillers nationaux iront-ils vraiment jusqu’au bout, en refusant de ratifier cet accord ? Sans l’ombre d’un doute.
