Enfants du pays : Enfin une loi pour les définir

Dans la soirée du 30 juin 2021, gouvernement et Conseil national se sont mis d’accord autour d’un texte qui donne un statut aux enfants du pays. « Insuffisant » pour certains, « mieux que rien » pour d’autres, ce projet de loi a cristallisé quelques échanges très contrastés.

« La principauté de Monaco reconnaît la contribution à son développement, à sa prospérité économique ainsi qu’à son rayonnement dans le monde, des femmes et des hommes de nationalité non monégasque présents sur le territoire national, parfois depuis plusieurs générations, en y étant nés et éduqués, ou en y ayant construit leur vie familiale, sociale et professionnelle. Composante essentielle d’une population stable et partie prenante de la vie, de l’histoire et de l’identité de Monaco, l’État veille, dans le respect des exigences constitutionnelles tenant aux caractères géographiques particuliers du territoire national ainsi qu’au principe accordant un traitement préférentiel aux Monégasques, au maintien de leur présence sur ce territoire. » C’est le contenu de l’un des deux articles qui composent le projet de loi n° 993 qui « porte reconnaissance » des enfants du pays et de « leur contribution au développement » de Monaco. Après plusieurs années d’échanges, le gouvernement et le Conseil national ont donc fini par trouver un accord qui indique que « les personnes nées à Monaco, y résidant depuis leur naissance et dont l’un des auteurs y est également né et y résidait au moment de cette naissance bénéficieront d’un rang de protection plus élevé que les personnes nées à Monaco et y ayant toujours vécu. Ces dernières bénéficieront quant à elles d’un rang de priorité supérieur aux personnes justifiant de quarante années de résidence en principauté ». La proposition de loi originelle a été adoptée par le Conseil national le 24 octobre 2017. Du coup, quatre ans plus tard, ce texte était forcément très attendu. Le 30 juin 2021, il a été voté dans la soirée par 20 élus sur 22 conseillers nationaux présents. Jean-Charles Emmerich, élu de la majorité Priorité Monaco (Primo !) et Jean-Louis Grinda, conseiller national Union Monégasque (UM) étaient en effet absents. Deux élus se sont abstenus : l’élue Horizon Monaco (HM) Béatrice Fresko-Rolfo et Guillaume Rose (Primo !).

Ce texte « constitue bien une première étape fondamentale, en ce qu’il servira de référence pour l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concerneront les enfants du pays »

Brigitte Boccone-Pagès, élue Primo !

Tendu

Ce sujet très sensible [lire notre dossier complet Enfants du pays : faut-il leur accorder un statut et des droits ?, publié dans Monaco Hebdo n° 1199], a donc fini par se conclure par un texte de loi qui donne un statut à cette communauté. « Dans un contexte international particulièrement instable, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des forces vives et, de surcroît, sur des forces fidèles. C’est ce que nous pouvons faire en comptant notamment sur les Monégasques bien évidemment, mais aussi sur les « enfants du pays ». C’est bien là la plus grande des richesses », a estimé le ministre d’État, Pierre Dartout. « Définir, c’est exclure » a aussi fait remarquer Pierre Dartout.  « Seront privilégiés les enfants du pays dont l’un des auteurs était déjà lui-même né en principauté, celles et ceux que certains appellent déjà les « petits-enfants du pays ». Puis viendront dans l’ordre de priorité les enfants du pays donc, puis enfin les personnes que j’appellerais les « gens du pays », c’est-à-dire ceux qui ont au moins 40 ans de résidence en principauté, sans interruption », a détaillé le président du Conseil national, Stéphane Valeri. Les droits seront donc variables, notamment en ce qui concerne le logement. Celles et ceux qui souhaiteront accéder à un appartement du secteur protégé, dépendant donc de la loi n° 1235, devront se plier à des rangs de priorité. Le contexte reste en effet tendu, et il n’y a pas suffisamment de logements disponibles pour satisfaire toutes les demandes. Mais ces droits existeront bel et bien, a promis Stéphane Valeri : « Certains collègues auraient souhaité que ces droits figurent dans ce texte. Formellement nous avons préféré, la majorité des élus et le gouvernement, les faire figurer dans le texte dédié à ce thème correspondant, c’est-à-dire lors du vote du projet de loi n° 1006 pour la sauvegarde du secteur protégé, le 21 juillet 2021 en session extraordinaire de notre Assemblée. En effet, il existe donc déjà une loi depuis 2004, qui concerne ce sujet. Et il était logique pour nous que ce débat ait lieu dans le cadre d’ores et déjà fixé par la loi n° 1235 modifiée. La future loi renforcera donc les rangs de priorité des enfants du pays. » De son côté, la rapporteur de ce texte, l’élue Primo ! Brigitte Boccone-Pagès, a jugé que ce texte « constitue bien une première étape fondamentale, en ce qu’il servira de référence pour l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concerneront les enfants du pays. Comme d’habitude, certains nous reprocheront d’en faire trop et d’autres pas assez. Comme d’habitude, la majorité des élus de cette assemblée a choisi des solutions justes, réalistes et équilibrées. Après avoir envisagé d’intervenir sur les priorités d’emploi, nous avons, en pragmatiques que nous sommes, entendu les arguments du gouvernement et de la direction du travail ».

« Dans un contexte international particulièrement instable, il est essentiel de pouvoir s’appuyer sur des forces vives et, de surcroît, sur des forces fidèles. C’est ce que nous pouvons faire en comptant notamment sur les Monégasques bien évidemment, mais aussi sur les « enfants du pays » »

Pierre Dartout. Ministre d’État

« Reconnaissance »

Le ministre d’État a aussi rappelé que le gouvernement continue de discuter avec le Conseil national pour trouver « la solution la plus adaptée pour envisager de lancer une opération qui pourrait compter une trentaine d’appartements destinés aux « enfants du pays ». Nous avons cet objectif ensemble. Nous allons continuer à échanger pour y parvenir ». Pour les enfants du pays, la déception du projet de la villa Ida est encore présente. En effet, en 2009, l’État monégasque avait acheté cette villa dans le quartier Plati contre 16 millions d’euros. Objectif : construire une trentaine de logements réservés uniquement aux enfants du pays. Mais la majorité Horizon Monaco (HM) et un collectif de riverains avaient fini par convaincre le gouvernement qu’il serait plus judicieux de travailler sur un projet plus large, afin de créer un plus grand nombre d’appartements, en restructurant l’ensemble de ce quartier. Résultat, en juillet 2015, le gouvernement a confirmé à l’occasion d’une conférence de presse que ce projet, devenu le « projet Grand Ida », serait exclusivement réservé aux Monégasques, et qu’aucun logement ne serait construit pour les enfants du pays. Du coup, aujourd’hui, Géraldine Motillon, présidente de l’association des enfants du pays, apprécie cette décision [lire notre article Un nouveau projet d’appartements pour les enfants du pays, courant 2024, publié dans Monaco Hebdo n° 1200]. Pour l’Histoire, selon le rapport des élus, l’expression « enfants du pays » semble remonter à 1975 et à une intervention de l’élu Charles Soccal (1923-1995) au Conseil national à propos de la modification de l’ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959. Il avait alors parlé de « la disparition des locataires qui sont ceux de cette deuxième catégorie […] : les enfants du pays, ceux qui sont nés en principauté, ceux qui ont passé leur enfance dans notre pays. ». Consulté par le Conseil national, Jean-Michel Lemoyne de Forges, professeur émérite de l’université Paris II – Panthéon-Assas et spécialiste en droit public, a estimé qu’un statut pour les enfants du pays ne serait pas anticonstitutionnel, pourvu qu’il ne corresponde pas à « la reconnaissance d’une minorité nationale dotée de droits collectifs ». Pour enfoncer ce clou, le rapport du Conseil national souligne que « les catégories de personnes définies par la loi n° 1235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée, sont soumises à un statut juridique, général et impersonnel, celui des « personnes protégées », définies par référence aux liens étroits avec la principauté ». Si cette définition donnée aux enfants du pays est assortie de droits sur le logement, pour le secteur de l’emploi, le dispositif actuel donne satisfaction, a jugé Pierre Dartout : « Il est clair que les « enfants du pays » n’ont pas de difficulté particulière pour trouver un emploi à Monaco. Les dispositifs en place dans ce domaine marchent bien, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Je pense donc qu’il aurait été inutile d’y toucher, sauf à y introduire une dose de complexité qui aurait affecté les délais d’accès à l’emploi. » Des propos confirmés par Brigitte Boccone-Pagès : « Créer de nouveaux rangs de priorité aurait rendu moins efficace le travail du service de l’emploi pour faire respecter la priorité nationale, et beaucoup trop ralenti les procédures administratives d’autorisation d’embauchage. Surtout que ce n’est pas une demande des enfants du pays, qui bénéficient déjà de la priorité à l’emploi qu’ont tous les résidents, et s’épanouissent dans leur parcours professionnel. »

« Rendez-vous manqué »

Du côté des deux élus pas convaincus par ce projet de loi n° 993 sur les enfants du pays, on trouve donc le conseiller national de la majorité Primo !, Guillaume Rose. Ce dernier a estimé que « la culture du compromis entre gouvernement et Conseil national a prévalu. Bien souvent je m’en félicite. Aujourd’hui, je m’en désole. Juridisme à tous crins, spectre agité, puis finalement retiré d’une possible inconstitutionnalité, simples difficultés d’application devenues soudain insurmontables, il a été beaucoup fait pour exprimer que là où il y a une volonté, il n’y a pourtant pas toujours un chemin. Je ne partage pas cet avis, vous l’aurez compris. Aujourd’hui, il ne reste des amendements proposés par notre commission qu’une reconnaissance d’un vrai statut, et une vraie définition, réduite d’ailleurs à sa plus simple expression. Mieux que rien, et peut-être de l’espoir pour la suite, peut-être dès le mois prochain [juillet 2021 — NDLR], mais pour moi le rendez-vous prévu ce soir a été manqué ». Autre déçue : Béatrice Fresko-Rolfo. L’élue HM, a estimé que « ce soir, malgré tous nos efforts, c’est un texte réduit à l’extrême qui est soumis à notre vote. Un article unique définissant un enfant du pays comme toute personne née sur le territoire monégasque ou adoptée durant sa minorité et ayant toujours vécu à Monaco. Avec certes quelques aménagements à la condition de résidence. Bref, une très grande déception. Ce projet de loi ne reconnaît pas que certains sont au service de la principauté avec loyauté et dévouement depuis de nombreuses générations. Il ne fixe aucun cap, n’octroie aucune possibilité d’avantage. Je ne saurais voter en faveur de ce projet de loi en l’état ».