Alors que les débats autour du budget primitif 2011 se terminent vendredi 17 décembre, les trois élus de l’opposition Rassemblement & Enjeux (R&E) ont déposé deux propositions de loi. La première concerne le secret professionnel. Un sujet sensible en principauté autour duquel R&E voudrait renforcer les peines en augmentant la sanction pénale qui passerait de 6 mois à 3 ans de prison. Tout en prévoyant une amende fixée au maximum à 10 fois le bénéfice tiré de cette infraction. Car R&E estime qu‘« à Monaco les peines encourues sont actuellement bien moins sévères qu’ailleurs en Europe. » Quant à la seconde proposition de loi, il faut noter qu’elle est aussi soutenue par l’élu indépendant Christophe Spiliotis-Saquet, qui se rapproche donc de l’opposition. Objectif?: encadrer le montant des reports de crédits à 10 % maximum du montant annualisé sur la ligne de dépenses. Car, pour R&E, l’absence d’encadrement des reports de crédits ne permet pas une lecture suffisamment claire des dépenses budgétaires. Ce qui « porte atteinte aux prérogatives » du conseil national. De plus, R&E dénonce l’utilisation de ces reports de crédits comme un « budget bis. » En rappelant son inquiétude alors que le montant des reports de crédits est à la hausse?: « 50,8 millions d’euros en 2007, 58,9 millions en 2008 et 82,4 millions en 2009. Ce qui représente près de 40 % des budgets d’équipement. » A noter que pour les budgets triennaux, R&E propose de limiter le recours à la technique du reports de crédits à 10 % du montant total. Ce qui représente donc un maximum de 30 % pour le budget d’équipement triennal.
