Réunis à l’occasion d’une séance législative le 15 juin 2022, les élus du Conseil national ont voté à l’unanimité des conseillers nationaux présents un projet de loi sur le droit de suite et une proposition de loi sur le droit à l’oubli. En revanche, le projet de loi sur les incompatibilités et les inéligibilités sur les élections nationales et communales a été retiré de l’ordre du jour.
Il y avait 18 élus présents dans l’hémicycle du Conseil national, en début de soirée, le 15 juin 2022. Cette séance législative a débuté par une information révélée par le président du Conseil national, Stéphane Valeri. S’adressant au ministre d’État, Pierre Dartout, il a indiqué que le gouvernement avait décidé de retirer le projet de loi sur les incompatibilités et les inéligibilités sur les élections nationales et communales. Pierre Dartout a alors assuré que le gouvernement avait pourtant fait un pas en avant, en acceptant d’abandonner le principe d’une incompatibilité applicable à l’ensemble des postes de directions au sein de l’administration. Le gouvernement a donc dressé une liste de cas d’incompatibilité, plus large que celle réalisée par le Conseil national, mais que Pierre Dartout a justifiée, en expliquant qu’un mandat de conseiller national ne peut pas être compatible avec une fonction de direction dont « les attributions s’exercent dans des secteurs d’activités [qui] correspondent à des axes majeurs et prioritaires des politiques publiques ».
S’adressant au ministre d’État, Pierre Dartout, Stéphane Valeri a indiqué que le gouvernement avait décidé de retirer le projet de loi sur les incompatibilités et les inéligibilités sur les élections nationales et communales
« Inéligibilité »
Les points de désaccord entre le gouvernement et le Conseil national ont porté sur certains postes, comme, par exemple, celui de directeur de l’expansion économique, de directeur des affaires culturelles, de directeur de l’action sanitaire, ou encore de directeur de la prospective, de l’urbanisme et de la mobilité. Or, « pour le gouvernement, il s’agit précisément de fonctions correspondant à des domaines sensibles et essentiels de l’action publique », a souligné Pierre Dartout. Prenant l’exemple du directeur de l’expansion économique, le ministre d’État a rappelé que c’est lui qui est chargé d’instruire les demandes de création d’activités économiques à Monaco, de contrôler les activités des entreprises, de délivrer des aides financières, et de mettre à jour les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Il peut donc être à l’origine de la conception de textes nouveaux, a ajouté Pierre Dartout. Il serait paradoxal qu’un directeur de l’expansion économique puisse participer à l’examen critique d’un texte ou d’une politique auxquels il aurait été préalablement associé. D’où la volonté réaffirmée du gouvernement d’inscrire l’incompatibilité de ces fonctions au sein de ce projet de loi. » Estimant qu’il y avait là une « importante divergence d’approches » sur ce volet du texte, le gouvernement a donc décidé de retirer ce projet de loi. Prenant à son tour la parole, Stéphane Valeri a regretté ce désaccord, tout en défendant le point de vue des élus : « Nous avons à Monaco un très petit nombre d’électeurs et une proportion très élevée de Monégasques qui évoluent dans la fonction publique. On ne peut donc pas transposer des principes fort louables de larges incompatibilités valables dans de grandes nations de dizaines de millions d’électeurs, à un pays où seuls quelques milliers de personnes peuvent se porter candidates. » Prenant ensuite l’exemple des pays où une « large inéligibilité » est la règle, le président du Conseil national a estimé que cela aboutissait « toujours » à la reconnaissance d’un statut professionnel des élus : « Les fonctionnaires ne pouvant plus exercer leur activité après une élection dans les grands pays européens, deviennent des professionnels de la politique. Faut-il rappeler qu’à Monaco, les élus n’ont pas de statut, et ne peuvent d’ailleurs, à ce titre, disposer ni de couverture maladie, ni d’assurance retraite ? Comme je crois pouvoir dire qu’aucune de nos deux institutions ne souhaite de professionnalisation des élus, cela doit donc nous amener à être extrêmement vigilants, pour ne pas rallonger au-delà du strict nécessaire la liste des incompatibilités. » Prenant l’exemple des élections nationales de février 2018, Stéphane Valeri a évoqué les difficultés rencontrées par les trois listes pour parvenir à réunir 24 candidats chacune, tout en rappelant qu’aux dernières élections communales, une seule liste de 15 candidats s’est présentée devant les électeurs monégasques. « Si en théorie l’incompatibilité, c’est-à-dire devoir renoncer à son poste, et donc à son projet de carrière dans l’administration, semble constituer un obstacle qui pourrait sembler moins infranchissable que l’Inéligibilité, c’est-à-dire l’impossibilité pure et simple de se présenter, en réalité, nous savons bien que dans la pratique, cela revient quasiment au même. En effet, combien y aura-t-il de hauts fonctionnaires prêts à quitter leur poste pour un poste moins attractif, s’ils souhaitent être élus dans une assemblée ? », a demandé Stéphane Valeri. Soulignant que les conseillers nationaux étaient tout aussi soucieux d’éviter les conflits d’intérêts que le gouvernement, le président de l’hémicycle a rappelé que son assemblée avait adopté les recommandations du Greco (2) qui lui semblait « pertinentes ». Il a assuré que des règles « strictes » de déontologie ont déjà été mises en place dans le cadre de la révision du règlement intérieur, et qu’un déontologue y veillait avec les élus. Avant d’ajouter : « La bonne réponse à la recherche de ce juste principe d’éviter les conflits d’intérêts des élus, réside davantage pour nous dans ces dispositifs déontologiques, qui conduisent les élus directement concernés par certains dossiers à se déporter, et à ne participer ni aux débats, ni aux votes. » Du coup, le Conseil national a décidé de maintenir la totalité de ses amendements, ce qui a conduit au retrait de ce texte, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre le gouvernement et les élus. Une situation qui a fait dire à Stéphane Valeri : « Je constate avec ce retrait que la loi actuellement en vigueur continuera de s’appliquer. Elle comporte paradoxalement moins de cas d’inéligibilité et d’incompatibilité que le texte amendé par nos soins, et que nous nous apprêtions à voter ce soir. » En revanche, le ministre d’État a indiqué qu’un accord avait été trouvé avec les élus à propos de modification des règles sur le vote par procuration. Par conséquent, un projet de loi « conforme aux amendements formulés » sera déposé « à brève échéance » sur le bureau du Conseil national.
« Combien y aura-t-il de hauts fonctionnaires prêts à quitter leur poste pour un poste moins attractif, s’ils souhaitent être élus dans une assemblée ? », a demandé Stéphane Valeri
Droit de suite
La soirée s’est ensuite poursuivie par l’examen d’un projet de loi concernant le droit de suite qui a été voté à l’unanimité des élus présents. « Le droit de suite est le droit octroyé aux artistes des œuvres graphiques et plastiques, et à leurs héritiers, de percevoir un pourcentage du prix de revente de leurs œuvres. Celui-ci a été introduit dans la législation monégasque par la loi n° 1035 du 26 juin 1981, modifiant et complétant la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques », a retracé le rapporteur Priorité Monaco (Primo !) de ce texte, Daniel Boeri. Le projet de loi présenté le 15 juin 2022 prévoit quatre gros changements que cet élu a résumés. Pour le premier d’entre eux, il a expliqué que « le champ d’application du droit de suite est redéfini, puisque le texte énonce les œuvres concernées par ce droit. De même, le projet de loi fixe le régime applicable au droit de suite, en prévoyant notamment que le professionnel intervenant à la vente est le responsable du paiement de ce droit. Par ailleurs, pour ce qui est du montant du droit de suite, le projet de loi prévoit de supprimer la référence au taux de 3 %, qui figure actuellement dans la loi, et de renvoyer à une ordonnance souveraine la fixation dudit taux. » Les trois autres avancées de ce texte prévoient « d’allonger à 70 ans la durée du bénéfice post mortem du droit de suite, qui est actuellement de 50 années, de permettre aux auteurs, sous certaines conditions, de disposer de leur droit de suite par testament, et enfin de préciser l’application du régime du droit de suite monégasque pour les auteurs de nationalité étrangère ». Ce projet de loi prend aussi en compte la question des jetons non fongibles, les NFT, a assuré Daniel Boeri : « Les membres de la commission ont relevé que la revente d’un NFT associé à une œuvre d’art pouvait engendrer le paiement d’un droit de suite. C’est ainsi que, par exemple, en février 2021, l’artiste électro Grimes a vendu ses œuvres pour des millions de dollars en moins de 48 heures, ou bien que le groupe Kings of Leon a, en mars 2021, vendu son album en NFT. En prévoyant que l’œuvre graphique ou plastique soumise au paiement du droit de suite peut avoir un support numérique, le texte amendé ouvre la porte au développement des NFT, dans le cadre de la vente d’œuvres d’art. » Toujours au sujet de la problématique des NFT, l’élu Primo ! et président de la commission de développement du numérique, Franck Julien, a jugé qu’une piste de réflexion pourrait être avancée. Il s’agirait de « systématiser la soumission des plateformes de vente et d’achat de NFT au droit de suite, afin que Monaco soit plus attractif, à la fois pour les artistes et pour les exploitants de ces plateformes. En fonction de ces réflexions, il se pourrait donc que nous entendions encore parler du droit de suite dans les années à venir, au sein de cet hémicycle ».
« Il serait paradoxal qu’un directeur de l’expansion économique puisse participer à l’examen critique d’un texte ou d’une politique auxquels il aurait été préalablement associé. D’où la volonté réaffirmée du gouvernement d’inscrire l’incompatibilité de ces fonctions au sein de ce projet de loi »
Pierre Dartout. Ministre d’État
« Liberté »
Du côté du gouvernement monégasque, le conseiller-ministre pour l’intérieur, Patrice Cellario a estimé que ce « texte poursuit un double objectif. D’une part, il vise à renforcer les droits des auteurs en facilitant la collecte du droit de suite lors des ventes aux enchères de leurs œuvres manuscrites, graphiques ou plastiques. D’autre part, il ambitionne de favoriser l’adaptation de la place monégasque face aux évolutions consacrées dans ce domaine, dans la plupart des pays voisins. En effet, à la lumière de ces évolutions, notre législation en la matière, destinée à protéger les droits et intérêts des créateurs et de leurs ayants-droit à l’occasion des ventes aux enchères publiques, se révélait de plus en plus inadaptée. » Le constat étant partagé par les élus et par le gouvernement, les moyens d’actions ont aussi été validés par les deux parties. Les obligations des professionnels qui organisent des ventes publiques d’œuvres, et qui permettent de bénéficier du droit de suite, devront identifier le plus précisément possible les bénéficiaires de ces droits, « afin de faciliter le versement des sommes qui leur reviennent à l’issue de chaque vente », a indiqué Patrice Cellario. Tout en soulignant que « les auteurs jouiront d’une plus grande liberté pour disposer de leurs droits. Ils pourront ainsi, à la faveur de ce texte, confier la gestion du droit de suite à tout organisme de gestion collective des droits autorisé à exercer son activité de collecte à Monaco ». Mais l’avancée la plus notable pour le conseiller-ministre pour l’intérieur, c’est l’abrogation d’une interdiction qui remonte à 1981. Désormais, il sera possible pour les auteurs d’organiser le legs du droit de suite à « toute personne physique ou morale de leur choix, de manière à permettre à ce nouveau bénéficiaire de participer pleinement à la préservation et la promotion de leurs œuvres, aux côtés de leurs héritiers. » Ces mesures devraient profiter au marché local de ventes aux enchères publiques, a estimé Patrice Cellario, notamment grâce « au mécanisme retenu pour la perception du droit de suite, lequel repose sur des montants non seulement prévisibles, mais surtout dégressifs, adaptés et plafonnés au regard de la valeur de l’œuvre ».
« Les auteurs jouiront d’une plus grande liberté pour disposer de leurs droits. Ils pourront ainsi, à la faveur de ce texte, confier la gestion du droit de suite à tout organisme de gestion collective des droits autorisé à exercer son activité de collecte à Monaco »
Patrice Cellario. Conseiller-ministre pour l’intérieur
Droit à l’oubli
Enfin, le dernier texte de la soirée a, lui aussi, été voté à l’unanimité des élus présents. Il a concerné une proposition de loi co-signée par l’ensemble des conseillers nationaux sur le droit à l’oubli pour les assurances de prêt bancaire. Objectif de ce texte : « Renforcer et faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie, et désormais en rémission. » La rapporteuse du texte, l’élue Horizon Monaco (HM) Béatrice Fresko-Rolfo, a précisé qu’il s’agissait de « se doter de moyens contraignants de lutte contre la discrimination qui découlerait d’un refus d’assurance bancaire ou de l’application de surprimes d’assurance, rendant difficile voire impossible, pour toute une partie de la population monégasque ou résident monégasque, le recours au crédit bancaire, et notamment aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et à certains prêts à la consommation ». Béatrice Fresko-Rolfo a rappelé que Monaco a ratifié un certain nombre de textes protecteurs. Il s’agit notamment, depuis le 1er décembre 2005, de la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950, qui évoque dans son article 14, l’interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits. Ou encore de la signature le 23 septembre 2009, suivie de la ratification le 19 septembre 2017, de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) qui consacre cette volonté concernant les « personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société, sur la base de l’égalité avec les autres ». À partir de là, « il appartient à la principauté de Monaco d’ancrer durablement dans sa législation, ses engagements pris auprès du Conseil de l’Europe, depuis son adhésion du 5 octobre 2004, en matière de lutte contre les discriminations de toute sorte, et d’offrir à l’ensemble de sa population, nationaux et résidents, l’assurance d’un traitement égalitaire et effectif dans l’exercice de ses droits », a estimé cette élue HM. En parallèle, le 21 avril 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté la résolution 2 373 concernant « la discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée ». Une résolution qui a été mise en avant suite à la proposition de la commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, dont Béatrice Fresko-Rolfo, était rapporteuse pour avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination. À cette occasion, le droit à l’oubli, qui consiste donc pour les malades à ne plus déclarer une ancienne grave pathologie lors de souscription d’un prêt bancaire, a refait surface. Il a été clairement demandé aux autorités nationales « non seulement l’adoption d’une définition claire du droit à l’oubli, mais aussi une mise en œuvre effective et uniforme de cette protection », a rappelé Béatrice Fresko-Rolfo, tout en évoquant les parlementaires de l’APCE, qui ont conclu leurs travaux ainsi : « Ce n’est pas aux personnes atteintes de ces maladies de s’adapter à la société, mais à la société de s’adapter à elles, dans le respect d’un aménagement raisonnable et des principes d’égalité et de non-discrimination. »
Enfin, le dernier texte de la soirée a été voté à l’unanimité des élus présents. […] Objectif de ce texte : « Renforcer et faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie, et désormais en rémission »
« Double peine »
Parmi les personnes qui peuvent souffrir de cette situation, celles et ceux qui sont atteints par un cancer. « On sait que le nombre de personnes touchées par cette pathologie est en constante augmentation, de l’ordre de 60 % dans les deux prochaines décennies. Ils rencontrent divers obstacles, directement liés à cette maladie. Et ce, également, bien après la période des traitements et des soins : exclusions sociales, difficulté de plein emploi, refus de prêt bancaire, diminution des pensions de retraite, sont des situations auxquelles doivent faire face les malades en rémission », a ajouté cette élue HM. D’autres maladies chroniques et invalidantes peuvent aussi survenir, et venir fragiliser une demande de prêt bancaire ou d’assurance. Béatrice Fresko-Rolfo a alors évoqué une « double peine », qui vient frapper ces personnes : « À la souffrance physique due à la maladie, s’ajoutent les souffrances morales, pouvant mener à des états dépressifs, qui enferment le malade sur sa maladie. » Pour les affections de longue durée (ALD), la principauté a mis en place l’exonération totale des coûts des soins et des services pour les patients. Au total, 30 pathologies sont prises en charge par le régime d’assurance maladie monégasque, ainsi que d’autres affections de longue durée qui seraient hors liste. Mais ces avancées sont « insuffisantes », a estimé cette conseillère nationale, en indiquant qu’il était nécessaire d’aller « au-delà » des droits en matière de frais de santé, et que « d’autres approches, protectrices et plus inclusives, doivent être envisagées pour remédier aux impacts négatifs de ces longues et graves maladies sur la sphère sociale et privée du patient, comme d’autres pays ont pu le faire ». En effet, de l’autre côté de la frontière, la convention AERAS, dixit « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », permet aux Français qui présentent un risque aggravé de santé, de pouvoir accéder à l’emprunt immobilier et à l’assurance de prêt, sous certaines conditions. « Cette convention a été signée entre des professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et les pouvoirs publics, le 6 juillet 2006, remplaçant ainsi d’autres textes issus de démarches conventionnelles entamées depuis 1991 », a rappelé Béatrice Fresko-Rolfo. Mais AERAS ne peut pas s’appliquer à Monaco. Et ce, même si l’ordonnance n° 3041 du 19 août 1963 rend exécutoire en principauté la convention sur la réglementation des assurances du 18 mai 1963. « Le gouvernement princier s’est engagé à établir une réglementation des assurances, devant être coordonnée avec celle de la France. Cet accord prévoit que les dispositions des textes législatifs et réglementaires français en matière d’assurance seront reprises par la principauté, qui s’engage à les adopter, sous réserves d’adaptations jugées nécessaires d’un commun accord, du fait des spécificités de l’État monégasque », a rappelé cette élue. Mais comme la convention AERAS n’est pas inscrite dans le code des assurances français, elle n’est pas applicable sur le territoire monégasque. Cette règlementation n’étant pas inscrite dans la loi, les établissements bancaires et d’assurances de la principauté l’appliquent ou pas, selon leurs désirs.
« Cette proposition permettra, sous conditions bien sûr, de pouvoir souscrire un prêt personnel jusqu’à 17 000 euros et un prêt pour un bien immobilier jusqu’à 200 000 euros, sans être soumis à un questionnaire médical »
Corinne Bertani. Élue Primo !
« Vide juridique »
« Ne pouvant bénéficier à Monaco du « droit à l’oubli » qui les autoriserait à ne plus déclarer leur maladie une fois la rémission déclarée, des personnes ont été contraintes d’abandonner leur projet, qui s’inscrivait pourtant dans un processus nécessaire de reconstruction sociale, personnelle, professionnelle et familiale », a ajouté Béatrice Fresko-Rolfo, tout en appelant à remédier à ce « vide juridique » grâce à cette proposition de loi qui concerne donc les prêts immobiliers, les prêts professionnels pour financer l’achat d’outils professionnels, et les prêts à la consommation, dans la limite de certains montants empruntés. « Les personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif protecteur seront définies comme les « personnes ayant été atteintes d’un cancer, déclaré en rémission, sans rechute ». Elles devront présenter certains critères, tenant aux années écoulées depuis l’apparition de la maladie, et d’éventuelles rechutes, selon l’âge auquel le cancer a été déclaré. Ainsi, différents délais seront distingués, selon si ces anciens malades étaient mineurs ou majeurs au moment de la déclaration de la maladie. En remplissant les conditions énumérées au dispositif, elles seront autorisées à ne pas déclarer un ancien cancer, lors de leur demande d’octroi de prêt bancaire », a résumé cette conseillère nationale. L’élue Primo ! Corinne Bertani a réagi la première : « La maladie peut concerner tout le monde, que l’on soit jeune ou moins jeune, et quel que soit notre âge. Nous avons tous besoin de réaliser des projets professionnels ou personnels. Cette proposition permettra, sous conditions bien sûr, de pouvoir souscrire un prêt personnel jusqu’à 17 000 euros, et un prêt pour un bien immobilier jusqu’à 200 000 euros, sans être soumis à un questionnaire médical. Les énormes progrès de la médecine apportent chaque jour de plus en plus de guérisons. Et c’est à nous, à notre niveau, d’aider grâce à la loi, tous les malades en rémission d’une longue maladie à rebondir. » Concluant les interventions sur ce texte, Stéphane Valeri a estimé que « cette proposition de loi porte en elle un message essentiel : être malade, ou avoir été malade, ne doit pas nous empêcher de vivre, de faire des projets, et d’avancer. C’est une proposition qui ajouterait, si elle était transformée en projet de loi par le gouvernement, une pierre de plus à l’édifice de la politique sociale avancée de notre pays ».
1) Les trois élus absents étaient Michèle Dittlot (Primo !), Fabrice Notari (Primo !), et Jean-Louis Grinda (UM).
2) Le Greco est le Groupe d’États contre la corruption, c’est-à-dire l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe.
