La présidente de la commission de législation du Conseil national, Christine Pasquier-Ciulla, évoque pour Monaco Hebdo sa vision pour cette fonction, tout en balayant les textes sur lesquels elle planche avec son équipe pour 2025. Interview.
Vous êtes présidente de la commission de législation du Conseil national depuis avril 2024 : comment envisagez-vous cette fonction ?
La« Cleg », comme nous l’appelons entre nous, est une commission permanente qui est au cœur du dispositif de l’Assemblée. C’est un grand honneur que m’ont fait mes collègues de m’élire à sa présidence, mais je sais que je peux compter sur eux pour le travail des textes. Car, sans les membres de sa commission, un président n’est pas grand-chose. Cette commission traite des textes complexes, ou moins complexes, qui n’entrent pas directement dans les autres commissions, contrairement à la commission des lois en France, qui voit passer tous les textes. Vous vous rappellerez certainement que mon prédécesseur, Thomas Brezzo, y avait effectué un travail remarquable, dans des délais incroyables, sur les textes liés au blanchiment. Sincèrement, j’espère ne pas être soumise à la même pression, compte tenu du nombre de textes qui sont déjà inscrits [rires — NDLR] ! Au-delà du travail avec mes collègues et les juristes, mon rôle est de travailler en bonne entente avec le gouvernement, afin que les textes puissent, in fine, en cherchant le point d’équilibre pertinent entre nos logiques, résulter de « l’accord des volontés » de nos deux institutions, comme le prévoit la constitution monégasque.
Il existe d’autres différences avec la commission des lois en France ?
La formule est tout simplement plus efficace pour notre pays, d’autant que l’équipe très performante des juristes travaille pour l’ensemble des commissions. Les textes ont prévu l’existence de quatre commissions permanentes, et la possibilité de créer des commissions non permanentes, comme la commission des droits de la famille et de l’égalité que je présidais la première année de mandat. Cela permet à chaque commission d’étudier les textes qui sont de sa compétence précise. Mais, rassurez-vous, tous les élus sont membres de toutes les commissions, donc chacun d’entre nous peut apporter sa pierre à l’édifice sur chaque texte. Par ailleurs, nous avons la chance de pouvoir nous reposer sur une équipe de juristes remarquables qui ont une vision transversale de tous les travaux, ce qui permet d’éviter d’éventuelles contradictions. Et si le recours à la commission de législation est vraiment nécessaire, il peut toujours être travaillé sur un projet par deux commissions.
« Le Conseil national a le pouvoir d’amendement, sauf pour le budget et la ratification des traités. Mais le gouvernement a le pouvoir de retirer un texte, si les amendements ne lui conviennent pas. Donc, amender en force ne fait pas grand sens, alors qu’en discutant, on se rend compte qu’on est souvent d’accord. Le droit est au service du politique, et non l’inverse »
Après environ six mois d’activités à la tête de cette commission, quels premiers enseignements en retirez-vous ?
Comme je l’évoquais à l’instant, nos institutions sont ainsi faites qu’elles nous obligent à rechercher un consensus. Et c’est une bonne chose. Le Conseil national a le pouvoir d’amendement, sauf pour le budget et la ratification des traités. Mais le gouvernement a le pouvoir de retirer un texte, si les amendements ne lui conviennent pas. Donc, amender en force ne fait pas grand sens, alors qu’en discutant, on se rend compte qu’on est souvent d’accord. Le droit est au service du politique, et non l’inverse. Je pense donc qu’il faut se voir régulièrement avec le gouvernement pour discuter des sujets, trancher les questions politiques qui subsistent entre nous, et laisser ensuite les juristes mettre cela en forme. Je veux croire que le gouvernement et les services de la direction des affaires juridiques sont dans le même état d’esprit. En tous cas, je serai toujours partante pour une discussion et une recherche de consensus, plutôt que des rapports de force. A condition, bien sûr, que nos prérogatives soient prises au sérieux et, in fine, respectées.
Depuis l’arrivée du nouveau ministre d’Etat, Didier Guillaume, le 2 septembre 2024, quels changements avez-vous pu constater ?
A ce stade et pour ce qui concerne le quotidien de ma commission, nous travaillons sur un temps plutôt long, même si nous aimerions qu’il s’accélère. Pour l’instant, il n’y a donc pas de grands changements, car le projet de loi le plus important sur lequel nous travaillons est celui sur la modernisation du droit des sociétés. Et c’est tout naturellement le conseiller-ministre des finances et de l’économie, Pierre-André Chiappori notre interlocuteur privilégié. Nous avons des échanges intelligents et constructifs avec lui, sans dogmes ni positions de principe. C’est très agréable. Pour le reste, je ne peux qu’être séduite par les déclarations de transparence et d’efficacité de Didier Guillaume qui résonnent clairement chez moi qui suis issue du secteur privé. J’espère qu’il parviendra à les implémenter, et qu’elles ne resteront pas au stade de déclarations.
« Un groupe de travail interministériel a été créé pour réfléchir aux questions de discrimination, et plus particulièrement les effets des mariages des couples de mêmes sexe régulièrement formés à l’étranger. Rien de révolutionnaire, on parle simplement d’une inégalité devant la loi »
Globalement, quel regard portez-vous sur les échanges intervenus lors du vote du budget rectificatif 2024, le 15 octobre 2024 ?
J’ai voté contre le deuxième budget rectificatif 2024, je n’ai donc pas été convaincue. Mais comme j’ai pu le dire, sur la forme j’ai apprécié le changement de ton et d’ambition. Cependant, sur le fond, il reste tellement à faire, y compris dans le domaine de la transparence, que l’on parle du centre commercial de Fontvieille, de la Brasca ou du fameux centre de traitement et de valorisation des déchets, le CTVD. Mais je suis une idéaliste optimiste, donc je suis prête à y croire. En revanche, à titre personnel, et peut être suis-je trop légaliste, mais c’est un défaut dont je ne me départirai pas à mon âge, je ne donnerai pas ma voix à un budget qui ne respecte pas la Constitution. Tout au plus, pourrais je m’abstenir un jour… A moins que le fonds de réserve constitutionnel ne soit plus considéré comme un « budget bis » !
Lors de la séance législative du 17 octobre 2024, trois textes ont été votés, dont un texte sur l’interdiction des « produits électroniques de vapotage à usage unique » : la commission européenne a donné son feu vert à la France pour interdire ces cigarettes électroniques jetables et Monaco suit, de façon logique ?
Monaco, par définition, est un État souverain qui a une pensée autonome. Pourquoi suivre la France ou la Commission européenne ? Nous sommes capables de nous rendre compte tout seul du danger que constituent les « puffs » tant pour la santé des jeunes que pour l’environnement.
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En revanche, j’ai trouvé sincèrement peu glorieux la simultanéité du dépôt du projet de loi du gouvernement avec la séance publique législative du 17 octobre 2024. Il aurait pu attendre le lendemain et déclarer, comme le prévoit la Constitution, qu’il acceptait de transformer la proposition de loi à l’initiative du Conseil national en projet de loi, ce qui aurait démontré un travail commun dans des délais tout à fait remarquables. Il faut savoir que, généralement, pour des raisons que sincèrement je ne m’explique pas, le gouvernement attend toujours le maximum du délai institutionnel pour nous revenir sur une proposition de loi. Alors que, parfois, il pourrait techniquement le faire dans la foulée. C’est à se demander si le gouvernement n’est pas agacé de notre capacité à avoir de bonnes idées, alors qu’il devrait s’en féliciter, au contraire. Peut-être qu’avec le nouveau ministre d’État, cela changera. Ce serait une bonne chose, pour concrétiser sa volonté déclarée de travailler main dans la main avec l’Assemblée. Nous sommes tous au service des Monégasques et des résidents. Nous avons le même objectif final, alors il faut arrêter les petits enfantillages de cour d’école.
Toujours lors de cette séance publique au Conseil national, la modification de la loi qui instaure un « droit au compte » bancaire a été votée : pourquoi était-il nécessaire de renforcer ce droit ?
Le droit au compte existait déjà, mais la mise en pratique de cette loi a révélé des difficultés d’exécution que nous avons voulu éradiquer. Pour parler clairement, le vote de cette loi n’a pas empêché certains établissements de se cacher derrière quelques prétextes pour ne pas ouvrir de comptes bancaires. Nous sommes conscients qu’il existe un équilibre précaire à respecter entre la liberté contractuelle et le droit à disposer d’un compte bancaire. Mais aujourd’hui, personne ne peut vivre sans compte bancaire, ni une personne physique ni une personne morale. Nous avons donc essentiellement accéléré les recours judiciaires prévus par la loi antérieure.
« Généralement, […], le gouvernement attend toujours le maximum du délai institutionnel pour nous revenir sur une proposition de loi. Alors que, parfois, il pourrait techniquement le faire dans la foulée. C’est à se demander si le gouvernement n’est pas agacé de notre capacité à avoir de bonnes idées, alors qu’il devrait s’en féliciter, au contraire. Peut-être qu’avec le nouveau ministre d’État, cela changera »
Quel est le calendrier législatif envisagé pour les prochains mois ?
Comme je l’indiquais, nous mettons en ce moment la plus grande part de notre énergie dans l’évolution du droit des sociétés, pour lequel nous sommes en accord avec le gouvernement sur un calendrier pour voter plusieurs textes. Nous étudions actuellement le premier volet de cette modernisation. Nous travaillons aussi sur une loi sur les lanceurs d’alerte, car le texte a été demandé par le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) [l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe — NDLR], et enfin un texte beaucoup plus technique sur les nantissements.
On connait votre engagement sur les questions de société : où en sont les travaux législatifs sur ces thèmes ?
Sur les questions de société, on ne peut pas se contenter d’une réflexion technique ou juridique, puisque cela concerne des sujets qui touchent notre communauté, qui est diverses, dans ses opinions, sa vie quotidienne, et parfois ses croyances, le tout avec des influences qui s’exercent de manière plus ou moins désintéressée. Nous respectons évidemment les convictions de chacun. La question centrale est celle-ci : la société doit-elle s’adapter au droit, ou le droit doit-il refléter les évolutions de la société ?
Quelle est votre position ?
Pour ma part, et je pense refléter l’opinion non seulement d’une grande majorité de mes collègues élus, mais d’une très grande partie de notre population, j’ai le sentiment que notre droit est en retard. A mon humble avis, nous avançons à trop petits pas, mais restons positifs : nous avançons quand même.
Un exemple ?
Le gouvernement a annoncé en séance privé, et madame Isabelle Berro Amadei l’a confirmé en séance publique, qu’un groupe de travail interministériel a été créé pour réfléchir aux questions de discrimination, et plus particulièrement les effets des mariages des couples de mêmes sexe régulièrement formés à l’étranger. Rien de révolutionnaire, on parle simplement d’une inégalité devant la loi. C’est un début, et j’espère sincèrement que le fruit du travail de ce groupe ne se fera pas trop attendre.
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Vous savez, personne, même pas moi, n’a encore demandé que le mariage homosexuel puisse être acté en principauté, même si un temps viendra où il faudra bien se poser la question. En revanche, il est urgent d’accepter que les couples de même sexe légalement formés à l’étranger soient reconnus comme mariés à Monaco avec tous les effets qui s’appliquent au mariage et à la famille qui en est issue. C’est une question de droit humain, mais aussi d’attractivité.
« Nous travaillons aussi sur une loi sur les lanceurs d’alerte, car le texte a été demandé par le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) [l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe — NDLR] »
Et l’interruption volontaire de grossesse ?
Quant à l’évolution de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse, j’ai hâte de découvrir ce qu’en pensent les Monégasques, dans le cadre du résultat de la grande consultation lancée avec BVA [à ce sujet, lire notre article publié dans ce numéro de Monaco Hebdo — NDLR]. Selon moi, nous en reparlerons. Quelque chose devrait se passer sur ce sujet avant la fin de la mandature.
Quels sont les autres textes que vous aimeriez pouvoir voter en 2025 ?
Il y en a beaucoup. Certains sont au stade de propositions de loi votées, comme, par exemple, la modification de la résidence alternée, sur laquelle j’ai interpellé le gouvernement pendant les séances budgétaires, pour lui demander de ne pas attendre la fin du délai institutionnel pour un texte aussi simple, qui met tout le monde d’accord et n’a aucun caractère technique. Mais, vu la réponse faite en séance publique, je crains que les mauvaises habitudes n’aient la vie dure… Le texte sur la rupture conventionnelle a été annoncé, mais nous ne l’avons toujours pas sur notre table de travail. Il est pourtant, lui aussi, très important. En parallèle je travaille également à une réforme du code de droit international privé, qui est assez technique, mais qui a pour objectif de rendre nos textes plus attractifs en matière de planification successorale.
Concernant l’évolution de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse, « selon moi, nous en reparlerons. Quelque chose devrait se passer sur ce sujet avant la fin de la mandature »
Vous travaillez sur quels autres textes ?
Je travaille aussi sur une proposition de loi sur le divorce dit « faillite », c’est-à-dire où sera exclue toute notion de faute, ce qui pourrait paraître ici très avant-gardiste. Cela permettrait aux justiciables d’éviter de déballer leur vie privée devant des juges, qui ont d’autres choses à juger que d’apprécier qui est le fautif dans un couple, où, très souvent, la responsabilité est partagée, et où la recherche de la faute n’apporte rien. Le problème, c’est qu’actuellement les gens se retrouvent toujours mariés par la force des choses après de nombreuses années de procédure de divorce, parce que la faute n’a pas pu être qualifiée. C’est une gabegie financière, et surtout, humaine. Il faut donc y remédier.
Quoi d’autre ?
J’aimerais aussi travailler sur la question de l’administration légale. C’est la situation juridique qui intervient lorsqu’un enfant perd l’un de ses deux parents. Le second administre ses biens, sous contrôle du juge. Nos textes sont archaïques sur le sujet, et la conséquence, c’est la double peine : le parent survivant a non seulement perdu son conjoint, mais il doit rendre des comptes excessivement lourds au juge, et lui demander des autorisations à tout bout de champ. Là encore, si je suis bien consciente de la nécessité de protéger les intérêts de l’enfant, il faut trouver un juste équilibre, pour donner aussi une certaine souplesse à l’administration de ses biens, pour que cela ne devienne pas trop lourd, et parfois même ne génère des pertes de capital ou de revenus. De nombreux pays ont modernisé et assoupli le contrôle du juge et ils s’en portent très bien. J’ai encore beaucoup d’autres idées, mais on en aurait pour des heures, et il n’y a probablement que moi que cela passionne [rires— NDLR].
