Exonération : mode d’emploi

C’est désormais officiel. Via un courrier transmis le 19 septembre à la présidente de l’association des enfants du pays, Géraldine Motillon, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes a officialisé l’exonération fiscale des Français nés à Monaco et y ayant toujours résidé. Une lettre qui confirme donc la décision du conseil d’Etat intervenue le 11 avril dernier. Dans ce même courrier, l’administration fiscale livre, dans le détail, la procédure à engager. Pour demander le remboursement des années d’imposition 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012), les enfants du pays concernés devront ainsi s’adresser au SIP (Service des impôts des particuliers) de Menton avant le 31 décembre 2014 pour l’impôt sur les revenus de 2011, et avant le 31 décembre 2015 pour l’impôt sur les revenus de 2012. Ces derniers devront faire une réclamation en indiquant « les années concernées (joindre la copie des avis) ; quel membre du foyer fiscal remplit les conditions (ceux nés à Monaco, et y résidant de façon continue depuis la naissance) et le montant du dégrèvement demandé : s’agit-il d’un dégrèvement total (aucun revenu de source française) et non d’un dégrèvement partiel (part de l’impôt relative aux revenus de sources non française) », détaille le courrier. Les enfants du pays devront également fournir un certain nombre de pièces. Notamment un justificatif de naissance à Monaco, ainsi que toutes les pièces prouvant une résidence continue depuis la naissance. En revanche, l’administration fiscale a encore bien du pain sur la planche pour trancher les “cas particuliers”. Exemples ? Les personnes nées hors du territoire monégasque pour des raisons médicales ou de force majeure, mais dont les parents justifiaient d’une résidence continue à Monaco au moment de leur naissance. Ou encore les enfants devant interrompre leur résidence pour suivre des études et des stages à l’étranger. En ce qui concerne une possible obtention d’un certificat de domicile, la DDFIP précise enfin « qu’elle va prendre contact avec la direction des services fiscaux de Monaco et avec le service juridique de la direction générale des finances publiques (DGFP), car il se peut qu’une décision de la commission consultative mixte soit nécessaire. » A suivre.