Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (Greco), affaire Rybolovlev-Bouvier… Le directeur des services judiciaires, Robert Gelli, explique à Monaco Hebdo en quoi le vote du projet de loi sur la magistrature est particulièrement important pour la principauté.
Le projet de loi sur la magistrature a été présenté comme une « pierre importante » contre la corruption par les élus du Conseil national : cela vous semble t-il juste ?
Ce texte est effectivement une « pierre importante » contre la corruption, mais il renforce aussi l’indépendance de la justice monégasque. En toile de fond, il y a le quatrième cycle d’évaluation du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (Greco), qui est consacré à la corruption des juges et des procureurs. Ce texte s’inscrit dans la lutte contre la corruption que le Greco veut initier, ce qui inclut les questions qui touchent les juges et les procureurs. Le fait que le Haut conseil de la magistrature ait un rôle opérationnel renforcé, le fait qu’il puisse s’auto-saisir… en matière disciplinaire, tout ça va dans le sens d’une meilleure lutte contre la corruption des juges et des procureurs, à laquelle le Greco incite.
Pour l’essentiel, que change ce texte ?
Dans ce texte, il y a trois volets importants. Le premier, c’est le renforcement du rôle du Haut conseil de la magistrature. Désormais, il est instauré comme une autorité qui veille à l’indépendance de la justice. Jusqu’alors, il n’y avait que le directeur des services judiciaires qui veillait à cela. Du coup, cela place le Haut conseil de la magistrature dans un rôle important.
Quel est le second point ?
Le deuxième volet renforce le contrôle des magistrats sur le plan déontologique et éthique, en permettant au Haut conseil de la magistrature de s’auto-saisir en matière disciplinaire. Avant, le Haut conseil de la magistrature, qui est l’instance qui statue sur la discipline, ne pouvait être saisi que par le directeur des services judiciaires. En France, le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas ce pouvoir d’auto-saisie. D’ailleurs, les organisations syndicales de magistrat réclament cela.
Et le troisième volet ?
En ce qui concerne le contrôle des magistrats, on a introduit une évaluation du procureur général adjoint et d’un certain nombre de magistrats qui ne faisaient pas l’objet d’évaluations jusqu’alors. Là aussi, on a élargi le champ des magistrats qui font l’objet d’une évaluation régulière.
Le cycle d’évaluation du Greco a été décisif pour le vote de ce texte, ou même sans l’intervention du Greco, Monaco aurait poussé pour que ce type de texte voit le jour ?
Le Greco a été un incitateur. A partir du moment où le Greco a fait un certain nombre de recommandations en constatant qu’il y avait des « trous » dans le cadre normatif monégasque, cela a suscité la nécessité d’une réflexion en interne. L’objectif de cette réflexion était de savoir comment évoluer, afin de répondre à ces recommandations. C’est ainsi que ce projet de loi a été élaboré. Ce qui a permis au Greco de faire évoluer ses appréciations sur le respect de ses recommandations.
C’est-à-dire ?
Toutes les recommandations concernées par ce projet de loi sont devenues des recommandations « partiellement remplies », alors qu’elles n’étaient pas du tout remplies jusqu’alors. Ce qui signifie que le Greco a considéré que ce projet de loi allait dans le bon sens, mais que, comme il n’était pas encore voté, il ne pouvait pas dire que ces recommandations étaient remplies. Notre espoir, c’est que, maintenant que ce texte a été voté, ces recommandations soient donc totalement remplies. Il y a une volonté du prince Albert II et des autorités monégasques pour faire évoluer tout ce qui concerne le fonctionnement de la justice dans un sens qui soit le plus conforme aux normes et aux standards prônés par le Conseil de l’Europe.
L’indépendance opérationnelle du Haut conseil de la magistrature est-elle suffisamment renforcée, désormais ?
Non, il y a encore des évolutions qui méritent certainement d’être mises en place. Je suis en train de réfléchir, et je ferai très prochainement des propositions au prince Albert II pour introduire dans la loi sur le statut de la magistrature de nouvelles dispositions, notamment sur le processus de nomination des magistrats, par exemple.
Qu’est-ce que vous allez proposer comme évolution ?
Actuellement, le Haut conseil de la magistrature n’est pas associé pour la nomination des magistrats. Il est dans la boucle au début, et ensuite il est dans la boucle pour la nomination des hautes autorités, comme le président, etc. J’ai instauré une pratique qui consiste à faire entendre par le Haut conseil de la magistrature les candidats, y compris les candidats français. Il conviendrait d’introduire cette pratique dans la loi, afin de donner un rôle plus important et plus opérationnel au conseil de la magistrature dans le processus de nomination des magistrats.
Un autre texte a été voté par le Conseil national le 30 juin 2020 : il s’agit du projet de loi n° 1016 sur l’administration et l’organisation judiciaires qui détaille la nature des instructions que le directeur des services judiciaires peut adresser aux magistrats du ministère public. il y avait réellement un vide à combler ?
Sur ce sujet, le Greco avait émis une recommandation, en disant qu’il fallait supprimer toute instruction du directeur des services judiciaires. Je m’en suis expliqué en assemblée plénière du Greco, en indiquant que cela n’était pas concevable, dans une organisation comme celle de Monaco, où on a un parquet qui est à la fois procureur, procureur général et procureur général près la cours de révision. C’est un seul et même parquet qui fait tout. Il ne peut donc pas y avoir une autorité distincte qui puisse donner des instructions pour engager des poursuites.
Quels arguments avez-vous avancé pour soutenir votre point de vue ?
Je me suis appuyé sur une recommandation qui remonte à 2000 du comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui admet que l’autorité exécutive puisse donner des instructions de poursuites, à condition qu’elle ait tel ou tel caractère. Sans modifier la recommandation qu’il avait déjà écrite, parce que le Greco ne peut pas le faire, le Greco a complètement modifié l’analyse faite sur cette recommandation. Il a dit qu’il convenait que Monaco puisse se mettre en conformité avec la recommandation de 2000 du comité des ministres du Conseil de l’Europe. C’est à partir de cela que j’ai proposé une modification de la loi pour la clarifier.
Qu’est-ce qui n’était pas clair ?
Avant le vote de cette loi, un article disait que le directeur des services judiciaires ne pouvait pas donner d’instruction de nature à entraver ou à détourner le cours de la justice. L’article suivant, le 27, disait que le directeur des services judiciaires donne ses instructions au procureur général. Et un flou existait, car on ne disait pas quelle était la nature de ces instructions. Du coup, j’ai voulu que l’on précise qu’il s’agissait d’instructions de poursuite, et uniquement de celles-ci. Ces instructions doivent être motivées, écrites et versées au dossier de la procédure.
La justice monégasque a été durement mise en cause ces derniers mois, notamment via l’affaire Rybolovlev-Bouvier : le vote de ce texte est-il aussi une forme de réponse à l’impact de cette affaire ?
Ce texte n’est pas directement une réponse à l’affaire Rybolovlev-Bouvier. Ce texte est une réponse aux recommandations du Greco. Il n’en demeure pas moins que c’est aussi la démonstration que les autorités monégasques, au premier rang desquelles le prince, veulent garantir le plus possible l’indépendance de la justice, et annihiler tous les soupçons qu’il peut y avoir sur son fonctionnement. Ses soupçons ont été très largement commentés à l’occasion de cette affaire Rybolovlev-Bouvier. Cette loi n’est donc pas une réponse directe, mais c’est aussi un moyen de montrer que s’il y a des dossiers comme celui-ci, la volonté des autorités monégasques c’est d’avancer et de garantir le plus possible le bon fonctionnement de la justice.
Qu’avez-vous pensé du reportage-enquête « Scandales à Monaco. Les révélations d’un juge », diffusé le 10 juin 2020 sur France 3 dans l’émission Pièces à conviction, et dans lequel le juge d’instruction français Edouard Levrault est revenu sur ses trois années d’enquête explosive sur l’oligarque russe Dmitri Rybolovlev ?
Ce reportage n’était pas clair, car on mélangeait tout. Il y avait un parti pris qui consistait à mélanger des sujets qui n’avaient rien à voir les uns avec les autres. La présentation était un peu orientée. On a mélangé l’affaire Rybolovlev-Bouvier avec la Croix-Rouge monégasque, le tribunal suprême… Tout ça était un petit peu confus. Objectivement, je n’ai pas été convaincu. A cette période, je n’étais pas à Monaco, donc il m’est difficile de faire des commentaires. De plus, le dossier est toujours en cours.
« Ces nouveaux juges font leur travail dans la discrétion, et ils avancent. Ils font des actes, mais il ne sont pas obligés de le raconter sur la place publique ou dans la presse »
Que pouvez-vous dire, alors ?
Ce que je peux dire, c’est qu’il y a ici à Monaco un réel souci de faire en sorte que la justice puisse faire son travail de la façon la plus complète possible. Il y a une volonté d’adapter les textes pour se mettre en conformité avec les seules choses qui sont importantes : les observations que peut faire la communauté internationale, comme le Greco, sur le fonctionnement de la justice. En tant que directeur des services judiciaires, ma tâche consiste à apporter des réponses au Greco, et certainement pas à apporter des réponses à une émission de télévision comme Pièces à conviction.
Comment est ressenti ce genre de reportage télévisé au sein même du palais de justice de Monaco ?
Ce genre de reportage remet encore la pression sur ce sujet. Mais l’état d’esprit général, c’est de dire « maintenant, on passe à autre chose ». Surtout que nous sommes en situation de passer à autre chose. Deux nouveaux juges d’instruction sont arrivés, et ils font de l’excellent travail.
Mais le reportage de Pièces à conviction dit que depuis qu’ils sont arrivés rien ne s’est passé ?
C’est totalement faux. Ces nouveaux juges font leur travail dans la discrétion, et ils avancent. Ils font des actes, mais il ne sont pas obligés de le raconter sur la place publique ou dans la presse. Des décisions sont rendues par la chambre du conseil, la cour de révision est saisie… Des choses se passent, y compris dans ce dossier.
Maintenant que ce texte est voté, Monaco est-il davantage à l’abri de scandales judiciaires de ce type ?
Je pense que l’on met en place tous les dispositifs et les signaux qui permettent d’éviter de connaître à nouveau des situations de ce type là.
Monaco communique-t-il suffisamment autour des efforts réalisés pour garantir l’indépendance de sa justice, ou bien faudrait-il faire plus et mieux ?
La communication, c’est une chose. Mais, même si ça ne se perçoit pas tout de suite, les lignes bougent. Ce qui m’intéresse, c’est de pouvoir montrer toutes les avancées que nous avons réalisées à des institutions comme le Greco, qui nous interrogera fin 2020, puisque nous sommes encore en observation sur ce 4ème cycle d’évaluation. Lorsque le Greco rendra son rapport définitif, j’espère qu’il reconnaîtra les efforts importants et les avancées considérables qui ont été faites par la principauté. La meilleure communication, ce sera celle-là. Ce sera une communication qui pourra s’appuyer sur ce que dit le Greco. Car si c’est Monaco qui dit qu’il a mis en place de nouveaux dispositifs, on ne le prendra pas en compte, ou on ne le croira pas.
