Sans surprise, la proposition de loi pour porter de 10 à 20 ans la transmission de la nationalité monégasque

par le biais du mariage, a monopolisé une bonne partie des débats au Conseil national, dans la soirée du 2 décembre 2019.

A près un peu plus de 2h30 de débats, il s’est levé pour prendre la parole. Sans texte écrit, le président de la commission des finances, Balthazar Seydoux s’est lancé dans « deux réflexions rapides ». La première a consisté à se féliciter d’avoir pris le sujet de la transmission de la nationalité monégasque par le biais du mariage « à bras le corps », car « on aurait pu laisser ce sujet à une autre mandature ». La deuxième réflexion a concerné les débats « passionnés » et parfois même « un peu vifs », mais « toujours respectueux les uns des autres » entre les élus de la majorité Priorité Monaco (Primo !). « Quand on a commencé cette mandature, on nous disait qu’on avait un président du Conseil national un peu autoritaire, un peu dictateur. Ce soir, j’aimerais vous dire que, depuis le début, on a un président qui a toujours laissé ses conseillers nationaux s’exprimer. On en voit ce soir la preuve. Chacun s’exprime librement. Certains sont pour, certains sont contre, certains vont s’abstenir, mais en tout cas, on a discuté. Et toujours avec beaucoup de respect », a poursuivi Balthazar Seydoux. Et, effectivement, au moment du vote de cette proposition de loi qui porte désormais à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité monégasque, trois élus ont voté contre et un s’est abstenu (1).

« Extrême et brutale »

Si l’Etat s’est lancé dans un plan national de construction de logements pour les Monégasques « sans précédent », puisque 1 500 appartements seront bâtis sur les 15 ans à venir, cela ne règle pas la problématique de la démographie vis-à-vis du modèle social monégasque. Logement domanial à loyer modéré, accès prioritaire à l’emploi, aides sociales… « Il faut regarder la vérité en face et avec lucidité : ce modèle nécessite de l’espace et il a aussi un coût important pour le budget de l’Etat », a souligné le président du Conseil national, Stéphane Valeri. Sur ce sujet éminemment sensible, la majorité Priorité Monaco (Primo !) du Conseil national s’est lancé dans ce dossier après avoir mené une « une large concertation avec toutes les associations représentatives des Monégasques, ainsi qu’avec l’ensemble des formations politiques représentées au sein de l’assemblée », a assuré Stéphane Valeri, tout en posant quelques chiffres. Si rien n’est fait, et que le délai de 10 ans de vie commune pour la transmission de la nationalité est maintenu, alors, selon l’Institut Monégasque de la Statistique et des Etudes Economiques (Imsee), le nombre de Monégasques serait dans 50 ans de 14 700, contre un peu plus de 9 300 aujourd’hui, soit 5 400 nouveaux Monégasques que l’Etat devra assumer. Le pourra-t-il ? Les élus ont majoritairement pensé qu’il n’en serait pas forcément capable et que, par conséquent, il fallait agir. Mais pas n’importe comment. La suppression pure et simple de la transmission de la nationalité par mariage a été écartée. « Cela serait une mesure extrême et brutale, conduisant à ne jamais plus permettre l’unité de la nationalité au sein des familles, ce qui serait contraire à l’intégration souhaitable à terme, des conjoints dans la communauté nationale », a jugé Stéphane Valeri.

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Nathalie Amoratti-Blanc, a jugé que c’est à l’Etat monégasque de se donner « les moyens de poursuivre le développement de son modèle économique et social pour accompagner l’augmentation progressive de notre communauté nationale »

« Amour »

C’est par une série de questions que l’élu Primo ! Pierre Van Klaveren a expliqué son vote contre cette proposition de loi : « Serons-nous de meilleurs mari ou femme parce que nous sommes restés mariés 20 ans au lieu de 10 ? Serons-nous plus à même d’être des Monégasques respectueux de notre culture et histoire au bout de 20 ans plutôt que 10 ans de mariage ? Ou pire, pensez-vous que tous les divorces entre monégasques et étrangers soient du seul fait des étrangers, appâtés par l’obtention de notre nationalité ? Je ne crois pas, non. Et je ne crois pas que l’amour puisse se mesurer en années. » Quant aux chiffres avancés par l’Imsee, Pierre Van Klaveren en fait une toute autre analyse. Il a commencé par rappeler que les 1 450 Monégasques de moins que suppose le passage à 20 ans de mariage pour obtenir la nationalité ne signifient pas forcément 1 450 appartements supplémentaires à construire. Car en étant mariés, les époux partagent déjà la même chambre. C’est plutôt du côté du nombre de divorces entre 10 et 20 ans de mariage qu’il faut regarder, estime Van Klaveren. Selon l’Imsee, 14 % des couples mariés divorcent entre leur 10ème et 20ème anniversaire de mariage. « Cela rapporté à la projection du nombre de mariages annuels d’ici 2070, cela nous donnerait donc un chiffre avoisinant 250 à 400 personnes divorcées de Monégasques qui n’auraient plus la nationalité monégasque due à l’allongement de l’acquisition de la nationalité à 20 ans de mariage. Soit 5 à 8 personnes par an seulement ! », a lancé Pierre Van Klaveren. Avant de conclure : « Tout cela sans compter que parmi ces 5 à 8 personnes bons nombres auront des enfants mineurs de nationalité monégasque au moment de leur divorce, beaucoup de ces personnes sont également originaires de Monaco… Conclusion, très peu donc ne justifieront d’attaches réelles avec la principauté, peut-être 50 ou 100 personnes sur les 50 années à venir… 1 ou 2 par an… » Persuadé que « nous ne trouverons pas dans cette proposition de loi, la bonne réponse au maintien de notre modèle social », cet élu a appelé au maintien de la loi actuelle, qui fixe la durée de mariage à 10 ans. Convaincu aussi qu’il est urgent de ne rien changer, une autre élue Primo !, Nathalie Amoratti-Blanc, a jugé que c’est à l’Etat monégasque de se donner « les moyens de poursuivre le développement de son modèle économique et social pour accompagner l’augmentation progressive de notre communauté nationale ».

« Uchronie »

Dernier élu à s’être opposé à cette proposition de loi : Guillaume Rose, élu Primo !, un élu pour qui cette loi se « déguise » comme un outil de lutte contre le mariage par complaisance, alors que la loi qui a fait passer la durée de mariage de 5 à 10 ans a déjà contribué à faire notoirement diminuer ce problème, estime-t-il : « Il faut être motivé pour vouloir vivre avec quelqu’un qu’on n’aime pas, uniquement pour acquérir la nationalité monégasque ! Et quel Monégasque serait assez dupe pour laisser quelqu’un l’abuser pendant 10 ans, au détriment de notre communauté ? » Au maximum, si rien ne change, il y aura 14 794 Monégasques en 2070, soit 62 % de plus qu’en 2018, a rappelé Guillaume Rose. Toujours en 2070, « si rien ne change par ailleurs, ce qui est peu probable, la population monégasque sera toujours minoritaire, car elle ne pèserait alors que 40 % du total des résidents de la principauté. » Mais c’est aussi le contexte futur qui a été pointé du doigt par cet élu Primo ! : à quoi ressemblera Monaco en 2070 ? Au-delà de la démographie, la logique de fonctionnement de la principauté pourrait ne plus avoir grand chose à voir avec ce qu’elle est aujourd’hui. « Pendant 50 ans, nos moyens n’auront donc pas bougé ? Personne n’aura eu l’idée de profiter de notre engagement dans le digital ? Ou de notre tissu économique de plus en plus dynamique pour assurer notre prospérité autrement que dans des loyers déjà très hauts ? En 2070, il n’y aura donc eu aucune alternative à notre mode de vie actuel ? C’est juste impossible ! Nous sommes ici dans un archaïsme, ou pire, une uchronie [une reconstruction imaginaire de l’histoire, évoquant des faits comme ils auraient pu se produire — N.D.L.R.] des plus hasardeuses. » Pour cet élu, des « efforts d’aménagement, déterminés et continus étalés sur les 50 prochaines années » suffiraient à absorber cette augmentation de la population monégasque. Jugeant que cette proposition de loi est une réponse à « une urgence qui n’existe pas », Guillaume Rose voit dans cette proposition de loi le premier pas qui « recherche la réduction » du nombre de Monégasques, « et donc, à terme, notre disparition ». Pour ce conseiller national, la loi actuelle est donc suffisante. « Au-delà de la discipline de parti qui m’est très chère, c’est en tant que patriote que je voterai contre cette proposition de loi », a-t-il conclu. De son côté, l’élue Primo ! Karen Aliprendi de Carvalho l’assure. Elle aurait « voté en faveur de la suppression de la transmission de la nationalité par le mariage. Il me semble que si on veut, et doit, préserver notre modèle social, ralentir l’augmentation du nombre de nationaux risque seulement de repousser le problème de quelques dizaines d’années […]. Je considère que l’amour d’un couple et l’unité d’une famille ne reposent pas sur un simple critère de nationalité. En sachant qu’à Monaco un conjoint de Monégasque bénéficie de nombreux avantages, qu’il s’agisse par exemple de priorité à l’emploi ou encore de fiscalité. » Mais, persuadée que ce texte va tout de même dans la bonne direction, cette élue a tout de même voté cette proposition de loi.

« 1966 »

En l’absence de Jean-Louis Grinda, seul élu Union Monégasque (UM), tous les regards étaient tournés vers les deux conseillers nationaux Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo et Jacques Rit. « Il me faudrait une bonne dose de cynisme pour ressentir une sereine satisfaction en votant une proposition de loi, fut-elle de raison, qui porte à 20 ans la période d’inégalité de droit au sein d’un couple », a commencé ce dernier. Rappelant que le passage à 20 ans qu’amène ce texte « recule l’échéance démographique redoutée de 15 ans », Jacques Rit a plaidé pour que ce délai soit utilisé pour mener une réflexion, notamment pour songer à construire sur la mer, en s’appuyant sur ce que « les technologies de construction offshore de demain » rendront possible et qui ne l’est pas aujourd’hui, fin 2019. Et pour commencer à travailler sur ce sujet dès aujourd’hui, cet élu HM a fait une proposition au président du Conseil national, Stéphane Valeri : voter un texte qui permet de rattacher la domanialité des fonds de la mer territoriale au domaine public de l’Etat. « Un projet de loi relatif au domaine public et au domaine privé de l’Etat a été débattu en 1966 en séance publique au Conseil national. Et le principal amendement souhaité par les élus concernait ce rattachement. Cet amendement ayant été refusé par le gouvernement, le projet de loi n’a pas été voté par le Conseil national. Remettre ce sujet sur la table, afin de donner une base juridique solide à de futurs projets d’extension territoriale, voila un défi, M. le président, que vous ne manquerez pas, j’en suis certain, de relever », a lancé Jacques Rit à l’attention de Stéphane Valeri, qui lui a immédiatement répondu. Jugeant cette idée « intéressante », le président du Conseil national a ajouté : « On va réfléchir tous ensemble à cette proposition de loi. Il faut tout faire pour utiliser les nouvelles technologies à l’avenir. Si on avait dit à nos arrière grands-parents, au XIXème siècle, qu’un jour, Monaco prendrait 22 hectares sur la mer à Fontvieille, et 6 hectares au Larvotto, ils auraient souri. Car c’était impensable au XIXème siècle. »

« Identité »

Au terme de ces longs débats, sur 23 élus présents, 19 ont donc voté cette proposition de loi. Trois élus ont rejeté ce texte, un s’est abstenu et Jean-Louis Grinda était absent. « Si on s’aligne sur une position extrême, on risque de radicaliser les autres. Nous avons donc choisi la voie médiane, avec un délai de 20 ans. Avec cette mesure, il y aurait 1 458 acquisitions de nationalité en moins par le mariage, dans les 50 prochaines années, par rapport à la loi actuelle », a souligné Stéphane Valeri, tout en refusant de limiter la réflexion à une approche chiffrée : « Nous avons au contraire pris en compte également les aspects profondément humains et familiaux, qui se rattachent à l’unité de la nationalité dans les familles. Ce délai de 20 ans correspond en effet dans la vie à une génération : c’est-à-dire le temps nécessaire, pour qu’une personne extérieure à la principauté, s’intègre totalement, à notre culture, à notre identité, et donc à notre pays. » Et pour que cette intégration se fasse dans des conditions apaisées, le Conseil national a insisté sur les droits liés au statut de conjoint de Monégasque, notamment pour la priorité d’emploi. « Les élus ont également souhaité, qu’au-delà de la nationalité, les liens entre un parent non-monégasque, et son enfant de nationalité monégasque soient préservés et donc les droits de ces personnes-là, encore affirmés davantage », a insisté Stéphane Valeri. Désormais, le gouvernement dispose de 6 mois au maximum pour transformer, ou pas, cette proposition de loi en projet de loi. Rien n’est donc encore définitivement bouclé, et les débats pourraient encore être passionnés autour de ce texte pas tout à fait comme les autres.

1) Dans la majorité Primo !, Nathalie Amoratti-Blanc, Pierre Van Klaveren et Guillaume Rose ont voté contre cette proposition de loi. Fabrice Notari s’est abstenu. Absent, l’élu UM Jean-Louis Grinda ne s’est pas exprimé. Sur 23 élus présents, 19 ont donc voté pour ce texte, dont 17 élus Primo !.

Lutte contre le harcèlement à l’école : à l’unanimité

Premier texte de la mandature 2018-2023 pour le président de la commission de l’éducation, de la jeunesse et des sports, Marc Mourou. Consacrée à la lutte contre le harcèlement scolaire, cette proposition de loi éminemment consensuelle a très logiquement été votée à l’unanimité des élus présents. Ce texte prend évidemment en compte le cyber-harcèlement via les réseaux sociaux, comme l’a souligné Marc Mourou dans le rapport de sa commission : « La situation de harcèlement scolaire [peut] se prolonger au domicile de l’enfant, donc dans un cadre qui, auparavant, lui permettait de disposer d’un certain havre de paix. » Ce texte vient donc renforcer les différentes actions déjà menées par la direction de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (DENJS). « Tout doit être fait pour lutter contre ces phénomènes : formations, prévention avec des outils pédagogiques et de communication adaptés ou encore adaptation de la politique répressive et pénale aux réalités auxquelles sont confrontés les jeunes », a ajouté la vice-présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès.

 Une désaffectation pour 65 logements domaniaux

Une opération immobilière avec une « utilité publique certaine », qui concerne 65 appartements domaniaux, dont 25 F2, 23 F3, 15 F4 et deux F5, ainsi que 65 caves, une crèche d’une capacité de 35 enfants, un parking de 173 places. C’est ainsi qu’a été présenté et donc motivé le vote d’un projet de loi de désaffectation d’une parcelle de terrain au 2, boulevard de Belgique, au Palais Honoria et au 4, boulevard du Jardin Exotique, au Mas. Cette opération fait partie du fameux plan national pour le logement des Monégasques, lancé par le prince Albert II et présenté le 11 mars 2019, à l’occasion d’une conférence de presse qui a réuni le gouvernement et le Conseil national. « Il s’agit de désaffecter une parcelle de terrain public pour y édifier un immeuble domanial. La particularité de ce projet de loi de désaffectation, est donc que les contreparties cette fois seront quasi totalement dédiées au logement de nos compatriotes », s’est félicité le président du Conseil national, Stéphane Valeri, tout en rappelant une nouvelle fois que « le Conseil national, que j’ai l’honneur de présider, ne votera jamais de désaffectation du domaine public, sans contreparties significatives en termes de logements pour les Monégasques ». Le conseiller-ministre pour les finances et l’économie, Jean Castellini, s’est également félicité de cette opération et a indiqué « qu’à l’avenir, en plus des appartements prévus au plan national de logement des Monégasques, si la configuration des fonciers le permet et selon les besoins, la possibilité de création de crèches ou de locaux professionnels sera examinée dans une vision globale afin d’améliorer le cadre de vie des résidents des futurs immeubles et des quartiers concernés ». Cette deuxième loi de désaffectation de la mandature 2018-2023 a été votée à l’unanimité des élus présents, un peu après 23h00.

Pratiques de soins non conventionnelles : « Eviter les dérives »

L’élue Primo ! Marine Grisoul, au nom de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), a insisté : pas question de faire n’importe quoi. « Les auteurs de la proposition de loi ont opté pour une réglementation générique, c’est-à-dire applicable à toutes les disciplines, avec un encadrement strict de leur exercice, pour éviter les dérives. Sans entrer dans les détails, cette règlementation se traduit par l’obtention d’une autorisation délivrée, après avis d’une commission ad hoc, soit par le ministre d’Etat, pour un exercice à titre libéral, soit par le directeur de l’établissement de soins, lorsque la pratique est exercée par un personnel dudit établissement », a souligné cette élue de la majorité.

 Budget communal : la mairie gagne en autonomie

«Ce texte mis au point permet à la commune de disposer d’une information améliorée quant à la dotation globale de fonctionnement inscrite au projet de budget primitif. Elle se voit ainsi en mesure d’anticiper, dans de meilleures conditions, les éventuelles évolutions pouvant être intégrées dans la gestion interne de son budget », a expliqué le conseiller-ministre pour l’intérieur, Patrice Cellario, en toute fin de soirée, le 2 décembre 2019. La mairie doit bénéficier de davantage d’autonomie, c’est en tout cas, en substance, ce qu’avaient indiqué les observateurs du Conseil de l’Europe dès l’adhésion de la principauté, le 5 octobre 2004. « La réforme constitutionnelle de 2002, puis la loi 1 316 de 2006, ont consacré la libre administration de la commune, qui s’est traduite par une dotation budgétaire de fonctionnement, la création d’un fonds financier communal ou encore la suppression du contrôle d’opportunité du ministre d’Etat sur les délibérations du conseil communal. Le projet de loi qui est soumis ce soir au vote de notre assemblée s’inscrit donc dans la parfaite continuité de ces textes en ce qu’il vient renforcer le principe d’autonomie de la commune », a ajouté la vice-présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès. Pour le président du Conseil national, Stéphane Valeri, ce projet de loi va donc dans le bon sens pour la mairie de Monaco : « Ce texte est en effet attendu par les élus communaux. Il va permettre d’instaurer une concertation en amont entre la commune et le gouvernement, pour gagner en efficacité dans la préparation du budget communal. On peut dire ainsi qu’il contribue à renforcer l’autonomie budgétaire de la mairie. » Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des élus présents, le 3 décembre 2019, un peu après minuit.