Quatre ans après l’adoption de la proposition de loi du Conseil national, les élus se sont prononcés en faveur du projet de loi sur la sauvegarde de justice et le mandat de protection future. Explications.
«La protection des majeurs incapables est incontestablement devenue un véritable enjeu de société. Il appartient à l’État d’accompagner ces personnes, ainsi que leur famille, dans cette étape, souvent difficile de leur vie. » Les mots de Nathalie Amoratti-Blanc, présidente de la commission du droit de la femme et de la famille, et rapporteur de ce projet de loi, résument parfaitement la situation. L’enjeu était d’enrichir le droit monégasque qui fonctionnait principalement par le biais de la tutelle et de la curatelle. « Compte tenu du nombre important d’inquiétudes formulées, lors de la précédente législature, par ceux qui exercent à titre professionnel les fonctions de tuteur ou de curateur, la commission a souhaité, pour s’imprégner des réalités pratiques de ce texte, rencontrer ceux qui le feront vivre demain. » D’où un temps législatif assez long, pour un texte qui a fait l’unanimité.
Mesure temporaire
Cette loi a trois objectifs principaux. D’abord, introduire la sauvegarde de justice, nouveau régime de protection d’un majeur, laquelle est uniquement conçue comme une mesure temporaire dans le cadre d’une instance visant au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle. « Après avoir étudié le régime français, et retenant, qu’en pratique, la sauvegarde de justice ne s’ouvre que très rarement en tant que régime autonome, mais aboutit quasi systématiquement, au prononcé d’une tutelle ou d’une curatelle, les membres de la commission ont été convaincus par le bien- fondé de la décision gouvernementale », a écrit Nathalie Amoratti-Blanc dans son rapport. Deuxième objectif : créer un mandat de protection future qui permet à une personne d’anticiper sur son incapacité future et d’organiser au mieux la protection de ses intérêts, mais également ceux de ses enfants en cas de décès. « Il a été estimé opportun de consacrer la possibilité, pour les père et mère d’un enfant, de désigner, par anticipation, la personne qui, après leur décès ou la survenance de leur propre inaptitude, serait chargée de représenter leur enfant et de prendre soin de ses intérêts personnels et patrimoniaux ».
Sérénité pour le futur
Enfin, troisième axe : encadrer la profession de mandataire judiciaire, afin de veiller « à la compétence et au professionnalisme de ceux qui entendent l’exercer ». Raison pour laquelle son exercice sera désormais soumis à la délivrance d’un agrément par le ministre d’État. C’est ce troisième volet qui a été le plus discuté. Pour l’encadrement de la profession de mandataire judiciaire, le rapporteur a mis en avant le principe de priorité nationale, affirmé, de sorte que l’agrément prévu pour les mandataires professionnels sera donné, en priorité, aux personnes de nationalité monégasque. « C’est une avancée qui répond à un besoin de nos aînés. Le mandataire aura dorénavant un agrément, gage de sécurité dans un cadre juridique clairement défini », a indiqué Thomas Brezzo, président de la commission de législation. « Il y avait une forte demande de la société civile et des professionnels en principauté », a, pour sa part, rapporté Béatrice Fresko-Rolfo, conseiller national Horizon Monaco (HM). « Pour nos aînés, il s’agit d’une sérénité pour leur futur », a insisté Marie-Noëlle Gibelli, conseiller national Priorité Monaco (Primo !). « Le début de l’étude de ce texte a été laborieux. Ce soir, nous nous apprêtons enfin à le voter », s’est enthousiasmée Nathalie Amorrati-Blanc. « On se réjouit tous de ce vote. Il permettra de mieux protéger nos aînés », a ajouté le président du Conseil national, Stéphane Valeri.
