La séance législative du 28 novembre 2024 a permis de voter deux projets de loi sur la protection des données personnelles, mais aussi deux propositions de loi. La première porte sur la création d’un compte épargne temps, et la seconde sur la mise en place d’un schéma directeur pour mieux maîtriser le développement de le principauté à moyen et long terme.
Il aura fallu un peu plus de trois heures dans la soirée du 28 novembre 2024 aux vingt élus présents (1) pour voter à l’unanimité deux propositions de loi et deux projets de loi : une proposition de loi sur le compte épargne temps, une autre sur la mise en place d’un schéma directeur de développement, et deux projets de loi sur la protection des données personnelles. Concernant ces deux projets de loi, interrogé par Monaco Hebdo la semaine dernière, Nicolas Croesi, président de la commission du Conseil national pour le développement du numérique, avait été clair : « Cette transposition du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’est pas une fin de soi. » Les 118 articles de cette loi s’appliquent uniformément au secteur public et privé de la principauté.
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De son côté, le gouvernement monégasque s’est félicité du vote à l’unanimité des élus présents (2) de ces deux projets de loi. La conseillère-ministre pour les relations extérieures, Isabelle Berro-Amadeï a rappelé que, « bien que porteuses de promesses, d’innovations et de progrès, les technologies numériques présentent aussi de nombreux risques. Parmi ces risques, celui d’une capture d’informations concernant les individus, dont l’étendue est à l’image de la puissance des outils technologiques aujourd’hui à l’oeuvre pour les collecter, les stocker, les traiter, les classer, les exploiter. Dans un monde de plus en plus connecté, nos actes, nos mouvements, nos opinions, nos achats, nos messages, qu’ils soient du ressort de la sphère privée, de la sphère publique ou professionnelle, sont, tous, en voie de numérisation pour devenir une « masse de données » dont on ne peut plus ignorer qu’elle constitue une matière première susceptible de susciter la convoitise des Etats, comme des entreprises ». Il fallait donc agir, et ce projet de loi vient encadrer le développement technologique à Monaco, afin de protéger les libertés individuelles, tout en conjuguant « innovation, attractivité et protection des droits », a estimé Isabelle Berro-Amadeï. De son côté, le conseiller national Franck Julien s’est plaint d’avoir vu Monaco attendre dix ans entre « la connaissance du projet RGPD de l’Europe et le dépôt du texte de loi à Monaco : il se sera écoulé cinq ans et demi entre le moment où le texte est adopté par le Parlement européen et le dépôt du texte à Monaco, puis trois ans et demi entre le temps où le texte est applicable à l’Europe et où le projet de loi est déposé au Conseil national. Et enfin, pour des raisons assez frustrantes pour moi, ce texte est resté trois ans au Conseil national. C’est un texte qui arrive tard. Mais c’est un texte très qualitatif, équilibré et qui optimise nos chances d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne [reconnaissance de la conformité de la législation monégasques aux standards internationaux — NDLR] ».
Autorité de protection des données personnelles
Ce projet de loi acte la transformation de la commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) en autorité de protection des données personnelles (APDP). Ses compétences sont désormais plus grandes, et ses pouvoirs de sanctions élargis, sur le modèle des autres pays européens. Les sanctions administratives décidées par l’APDP passent de 500 000 euros à 5 millions d’euros, et de 900 000 euros à 10 millions, tout en « restant inférieurs à ceux du RGPD, afin d’être adaptés aux spécificités du tissu économique monégasque », a glissé Isabelle Berro-Amadeï. « Accompagnement des assujettis, prévention des atteintes aux droits des personnes concernées par des traitements automatisés de données personnelles et leur contrôle », c’est l’essentiel du rôle de cette structure, a souligné l’élu Franck Julien dans son rapport. Concernant plus particulièrement le protocole d’amendement à la convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée « convention 108 », à laquelle Monaco a adhéré en 2008, le gouvernement a souligné que, désormais, Monaco pourrait entreprendre auprès du Conseil de l’Europe « sans tarder la procédure de ratification de ce protocole qu’elle a signé en 2018, et qui constitue le seul instrument juridique international contraignant ».
« Ce texte sur le RGPD arrive tard. Mais c’est un texte très qualitatif, équilibré et qui optimise nos chances d’obtenir une décision d’adéquation de la Commission européenne »
Franck Julien. Conseiller national
Le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a indiqué que ce texte et « la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que nous voterons après le projet de loi n° 1054, constituent une grande avancée pour la principauté », tout en glissant qu’il « appartient désormais au gouvernement d’œuvrer pour obtenir une décision d’adéquation, dans les meilleurs délais auprès de la Commission européenne. Cette étape est indispensable, afin de faciliter davantage les activités économiques des entreprises monégasques dans l’Union européenne (UE) et de renforcer notre attractivité ». Il faudra aussi l’expliquer, et cela sera fait, a assuré le gouvernement. Pour cela, un séminaire d’information destiné aux services exécutifs de l’Etat, aux institutions publiques, aux entités publiques et privées investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public, se déroulera le 11 décembre 2024, au lycée Rainier III.
« Bien que porteuses de promesses, d’innovations et de progrès, les technologies numériques présentent aussi de nombreux risques. Parmi ces risques, celui d’une capture d’informations concernant les individus, dont l’étendue est à l’image de la puissance des outils technologiques aujourd’hui à l’oeuvre pour les collecter, les stocker, les traiter, les classer, les exploiter »
Isabelle Berro-Amadeï. Conseillère-ministre pour les relations extérieures
« Une approche intégrée »
Les débats ont aussi été monopolisés par une proposition de loi qui permettrait la création d’un schéma directeur de développement pour mieux organiser le développement urbanistique de la principauté. C’est un vœu porté par les conseillers nationaux depuis des années, et cette fois, cette volonté s’est matérialisée sous la forme d’un texte de loi. « La seule documentation officiellement partagée avec l’ensemble des institutions remonte à 2003, initiée par le prince Rainier III (1923-2005) à l’époque, qui, eut la volonté de réfléchir à son développement pour mieux le maîtriser. Quelle bonne idée !, s’est exclamée l’élue Jade Aureglia, vice-présidente pour l’urbanisme et les grands travaux. Mais aujourd’hui, cela fait 21 ans ! Vingt-et-un an ans que ce document n’a pas fait l’objet d’une actualisation régulière, ni même d’un suivi global et transversal. En conséquence, il nous semble parfois que des sujets aussi essentiels et intrinsèques que la mobilité, la stratégie foncière, le logement, ou encore nos ressources énergétiques et hydriques sont traités indépendamment les uns des autres. C’est pourquoi, par une volonté commune et nationale, nous demandons, par le biais du schéma directeur de développement, de venir coordonner ces réflexions. » Le fonctionnement serait le suivant : « Son contenu serait initié et produit par le gouvernement. Il traitera l’ensemble des sujets venant sous-tendre au développement de la principauté. Cela permettra alors de poser nos axes de développement et d’établir la coordination de l’ensemble des projets structurants à court, moyen et long terme », a ajouté Jade Aureglia. Dans ce document se trouverait trois composantes essentielles : un rapport prospectif, un plan d’aménagement stratégique sur les vingt prochaines années et un document d’orientation et d’objectifs. Prenant la parole à son tour, Nathalie Amoratti-Blanc a estimé que le vote de cette proposition de loi était, pour les élus, une façon d’affirmer leur « volonté d’assurer un équilibre entre l’expansion urbaine, le bien-être de tous les Monégasques et la préservation de notre environnement. Cela permettra également de garantir que nos futurs projets d’aménagement soient réalisés avec une approche intégrée, favorisant la cohésion sociale et la durabilité. Il me paraît même étonnant que le gouvernement n’ait pas saisi plus tôt l’occasion de faire un projet de loi en ce sens ».
« L’enjeu principal est de retrouver un juste équilibre entre croissance urbaine et qualité de vie, ou encore entre développement économique et intérêt général »
Jade Aureglia. Conseillère nationale
« Une forte dimension environnementale »
Ce texte repose aussi sur un bilan réalisé chaque année, à l’occasion des séances budgétaires. Il sera alors question de mesurer l’efficacité des projets lancés. Tous les cinq ans, une révision sera obligatoirement réalisée par le ministre d’Etat : « A cette occasion, il pourra décider de le maintenir, ou de le réviser, afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays. » Si cette loi est transformée en projet de loi par le gouvernement et qu’elle est votée, les conseillers nationaux ont demandé à ce qu’un tout premier schéma directeur de développement soit mis en place l’année qui suivra. « L’enjeu principal est de retrouver un juste équilibre entre croissance urbaine et qualité de vie, ou encore entre développement économique et intérêt général. Un intérêt général et une cohérence urbaine aujourd’hui trop souvent laissés de côté, privilégiant l’urgence, l’opportunité et la dépendance à l’initiative privée ou extérieure. Aussi, afin de respecter et d’atteindre les engagements de notre souverain en matière d’écologie, ce schéma directeur de développement devra intégrer une forte dimension environnementale », a ajouté Jade Aureglia. Dans son rapport, cette élue estime que « notre croissance démographique, conjuguée à un espace urbain restreint, engendre une pression grandissante sur les infrastructures, les services publics et le marché immobilier » et qu’en parallèle, « l’absence d’une politique claire en matière de mobilité durable ou de protection de l’environnement urbain affecte la qualité de vie des résidents et des travailleurs ». Ce qui amène cette conseillère nationale à juger que « les projets d’aménagements, sans coordination globale et intégrée, nuisent à la cohésion sociale et à l’habitabilité générale de la ville ».
Pour Mikaël Palmaro, cette proposition de loi « reflète une vision : celle d’une principauté qui anticipe les besoins de demain, qui accompagne les parcours de vie, et qui place l’humain au centre de ses adaptations sociales »
« Attractif pour les entreprises, adapté aux besoins des salariés »
Enfin, un dernier texte a été voté à l’occasion de cette soirée législative. Il s’agit d’un projet de loi destiné à la création d’un mécanisme généralisé pour l’ensemble des salariés du secteur privé de compte épargne-temps. En quoi cela consiste-t-il ? Au nom de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, le conseiller national Mikaël Palmaro a rappelé qu’un compte épargne-temps « permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés, de repos, des heures supplémentaires ou encore des sommes qu’il aura affectées sur ce compte. Ce nouveau dispositif se veut à la fois attractif pour les entreprises, mais également adapté aux besoins des salariés, puisqu’il permet à ces derniers de gérer leur temps avec plus de souplesse, en corrélation avec les nécessités de leurs vies privées ». Pour Mikaël Palmaro, tout le monde est gagnant, autant le salarié que l’entreprise. Pour le salarié, il pourra « transformer des congés non pris, des heures supplémentaires ou encore des primes en droits à congés futurs ou en rémunérations différées. Ce compte devient donc une solution concrète pour accompagner les moments clés de leur vie : financer un projet, anticiper la retraite ou surmonter des imprévus ». Pour les entreprises, cet élu a estimé que cela leur permettra d’améliorer « leur attractivité, en fidélisant leurs talents et en répondant de manière agile aux besoins opérationnels ponctuels, le compte épargne-temps se positionne comme un atout majeur. Il renforce leur compétitivité, tout en valorisant leur engagement social ».
Ce projet de loi acte la transformation de la commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) en autorité de protection des données personnelles (APDP). Ses compétences sont désormais plus grandes, et ses pouvoirs de sanctions élargis, sur le modèle des autres pays européens. Les sanctions administratives décidées par l’APDP passent de 500 000 euros à 5 millions d’euros, et de 900 000 euros à 10 millions
Vers une une extension à la fonction publique ?
La mise en place de ce dispositif dépendra, en partie, d’une négociation collective ou de la décision de l’employeur chargé de gérer ce déploiement. Pour qu’il puisse voir le jour, le compte épargne-temps doit être souhaité à la fois par l’entreprise et par le salarié. Il ne pourra donc pas être imposé. A cela, des clauses obligatoires, protectrices pour les salariés seront ajoutée, notamment « les conditions d’alimentation et de liquidation du compte épargne-temps ». De plus, les partenaires sociaux et l’employeur pourront inclure, s’ils le désirent, des clauses supplémentaires comme une « réévaluation périodique des éléments placés sur le compte épargne-temps pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie ». La direction du travail sera chargée de l’homologation de la convention collective et de la décision de l’employeur. Pour protéger le salarié, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps seront « assurés par l’organisme de garantie des créances de salaires compétent ou d’autres mécanismes d’assurance prévus par les employeurs. En cas de faillite ou de rupture de contrat, les droits seront indemnisés », a précisé Mikaël Palmaro. S’il y a rupture du contrat de travail du salarié, et cela qu’elle qu’en soit la cause, il aura droit à une « indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits inscrits au compte épargne-temps ». Mais il faut voir plus grand, et tout de suite, a jugé Mikaël Palmaro, appelant le gouvernement à élargir l’assiette de celles et ceux qui pourront en bénéficier : « Ce projet ne doit pas se limiter au secteur privé. Nous invitons le gouvernement à étudier une extension de ce dispositif à la fonction publique. Pourquoi ? Parce que nos agents de l’État et de la commune méritent eux aussi des outils modernes, pour mieux gérer leur temps, tout en contribuant à une administration toujours plus efficace. Cette proposition incarne donc une vision pour l’avenir ». Cet élu a donc demandé au gouvernement de considérer ce texte avec de la hauteur, car il faut y voir autre chose qu’un « simple mécanisme de gestion du temps », a-t-il avancé. Pour Mikaël Palmaro, cette proposition de loi « reflète une vision : celle d’une principauté qui anticipe les besoins de demain, qui accompagne les parcours de vie, et qui place l’humain au centre de ses adaptations sociales. Avec cette proposition de loi, nous réaffirmons que Monaco reste un modèle d’innovation sociale, au service de celles et ceux qui participent chaque jour à la vitalité de notre économie. »
1) Dans la soirée du 28 novembre 2024, il y avait 20 élus présents dans l’hémicycle. Les absents étaient Brigitte Boccone-Pagès, Marie-Noëlle Gibelli, Jean-Louis Grinda et Roland Mouflard.
