Les élus du Conseil national craignent une pénurie de logements domaniaux d’ici 2027. À l’occasion des débats autour du budget rectificatif 2023, le 12 octobre 2023, ils ont demandé un nouveau programme de 100 logements supplémentaires pour y pallier. Mais le ministre d’Etat, Pierre Dartout, n’est pas convaincu.
Grâce au plan national pour le logement annoncé par le prince Albert II en mars 2019, de nouveaux logements domaniaux ont été attribués à ne nombreuses familles monégasques, qui craignaient alors d’en manquer. Mais le problème du manque d’appartements n’appartient toujours pas au passé, selon les élus du Conseil national, qui ont alerté le gouvernement à ce sujet lors de l’examen du budget rectificatif 2023, jeudi 12 octobre 2023. Selon eux, il faudrait maintenir un rythme de cent appartements neufs construits chaque année pour éviter une éventuelle pénurie. Or, cela n’a pas été budgété selon eux, pour une livraison d’opérations couvrant les années 2025, 2026, et 2027. C’est un point bloquant pour le vote en faveur de ce budget rectificatif 2023, a prévenu Maryse Battaglia, élue et présidente de la commission du logement du Conseil national, lors de la conférence de presse de rentrée en septembre 2023 [à ce sujet, lire notre article Des relations « très compliquées » entre le Conseil national et le gouvernement de Monaco]. « Le gouvernement se doit d’être force de proposition, et la solution annoncée de mise à disposition de logements dits de « récupération » pour 2025-2026 n’est pas suffisante pour l’ensemble de la période », a prévenu, de son côté, Franck Julien, président de la commission des finances et de l’économie nationale. Voilà pourquoi les élus du Conseil national demandent au gouvernement un nouveau programme de 100 logements « minimum », pour une livraison en 2027, pour pallier au déficit présumé : « Cette demande des représentants des Monégasques doit être considérée comme une clause plancher, afin de répondre à un des aspects primordiaux de notre modèle social : bien loger les Monégasques dans leur pays », a ajouté Franck Julien.
« Monsieur le ministre, notre demande ne relève pas d’un caprice politicien, mais bien d’un besoin réel, compte tenu des décalages et des retards de certaines opérations domaniales »
Maryse Battaglia. Présidente de la commission du logement
« Le besoin n’est pas avéré »
Mais le ministre d’État, Pierre Dartout, n’est pas convaincu par le risque de pénurie de logements domaniaux évoqué par les élus. Et il estime que les prévisions du gouvernement sont adéquates : « Vous insistez sur la nécessité de prévoir et d’anticiper : c’est justement ce que nous avons fait en demandant à l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (IMSEE) une étude prospective sur les besoins en logements. Cette étude vous a été présentée le 26 septembre dernier dans ce même hémicycle. Nous y reviendrons, car elle est particulièrement instructive sur l’efficacité de l’action initiée dès 2019 et pour les 15 années suivantes. » Il a poursuivi : « Je me permets d’ailleurs de relever une certaine contradiction […], puisque vous demandez au gouvernement de gérer son budget en bon chef de foyer, mais vous sollicitez dans le même temps la livraison, à tout prix, d’une opération domaniale supplémentaire avant 2027, alors même que le besoin n’est pas avéré, si on lit bien les conclusions de cette étude, basée sur des données scientifiques. » Par conséquent, livrer 100 logements domaniaux supplémentaires représenterait un coût difficile à supporter pour l’économie monégasque, a estimé Pierre Dartout : « Les bons chefs de foyer présents aujourd’hui conviendront que, dans la pratique et surtout dans cette période contrainte, l’extension des ressources ne se décrète pas aussi facilement que peuvent se fixer les objectifs. Tout en restant ambitieux, il va falloir s’adapter à l’évolution de nos recettes, et ce, dès 2024. » Conséquence : il n’est pas prévu une nouvelle opération domaniale pour l’année 2026. Un point que regrette particulièrement Maryse Battaglia : « Je ne suis absolument pas d’accord avec cet énième changement de cap. En effet, certaines constructions domaniales accusent des retards importants, et d’autres, pourtant annoncées par vous-même, ont été finalement abandonnées, faisant ainsi disparaître plus d’une centaine de logements qui auraient été livrés, selon vos propos, en 2025 et 2026. Monsieur le ministre, notre demande ne relève pas d’un caprice politicien, mais bien d’un besoin réel, compte tenu des décalages et des retards de certaines opérations domaniales dont l’opération du Larvotto supérieur, l’opération du Bel Air, l’opération de la Villa Les Lierres/Nathalie, ou encore les logements sur le toit du futur centre commercial de Fontvieille. »
« Vous demandez au gouvernement de gérer son budget en bon chef de foyer, mais sollicitez dans le même temps la livraison à tout prix d’une opération domaniale supplémentaire avant 2027, alors même que le besoin n’est pas avéré si on lit bien les conclusions de cette étude, basée sur des données scientifiques »
Pierre Dartout. Ministre d’État
Mettre fin aux points de pénalité
Autre point évoqué lors de cette soirée au sujet du logement : les points de pénalité, en cas de refus d’un appartement proposé par le gouvernement. Pour rappel, les priorités d’attribution des logements domaniaux se font par cumul de points, dont le barème est fixé par arrêté ministériel. En cas de refus non justifié de l’un de ces logements, les Monégasques perdent six points. Cette pénalité était de douze points avant l’intervention du Conseil national, pendant l’été 2023. Mais Maryse Battaglia, présidente de la commission du logement, aimerait que les points de pénalités ne soient plus appliqués aux Monégasques pour un premier refus. « Le refus d’un appartement domanial ne devrait pas retarder l’attribution de celui-ci. C’est pourquoi, le Conseil national a souhaité, et obtenu, le retour des listes d’attente, pour que des appartements refusés ne restent pas vides jusqu’à l’attribution suivante », a noté cette élue. Enfin, Maryse Battaglia a insisté sur l’aspect qualitatif de l’ensemble du parc domanial : « Si les appartements neufs sont de très belle qualité, il faut également maintenir l’ensemble du parc domanial au même niveau. » La présidente de la commission logement a d’ailleurs alerté le gouvernement sur le secteur ancien : « Certains logements sont à la limite de l’insalubrité et ne sont pas dignes de notre pays. » Maryse Battaglia a aussi annoncé qu’elle sera « très attentive » concernant la hausse des charges dans certains immeubles, afin qu’elle soit contenue, et que des améliorations soient apportées aux conditions d’attribution de l’allocation nationale au logement.
