La commission supérieure des comptes vient de rendre public son dernier rapport. Rencontre avec son président James Charrier, qui appelle le gouvernement à pratiquer une gestion rigoureuse des deniers publics. Et doute de l’opportunité de sous-traiter le fonds de réserve constitutionnel à des privés. Interview relue.
Monaco hebdo : A de nombreuses reprises, vous avez appelé à une gestion plus rigoureuse des finances publiques. Ces consignes ont-elles porté leur fruit ?
James Charrier : Nous insistons depuis plusieurs années sur la recherche d’une plus grande rigueur dans la gestion budgétaire. Notamment pour ce qui concerne les dépenses ordinaires de l’Etat. A savoir les dépenses qui se renouvellent d’année en année comme les dépenses de fonctionnement, les traitements, les charges courantes ou encore les dépenses d’interventions publiques, que ce soit pour la commune ou les associations. Face à leur progression constante et relativement rapide, il fallait stopper l’augmentation des effectifs et effectuer un contrôle plus poussé des subventions accordées. Tout n’est pas parfait mais des améliorations notables ont été réalisées. Comme l’indiquera notre futur rapport sur les comptes 2011 qui est aujourd’hui terminé.
M.H. : Sur quels points tirez-vous la sonnette d’alarme ?
J.C. : Nous préconisons de bien surveiller l’évolution des effectifs, de redéployer les personnels existants. Nous avons aussi alerté le gouvernement sur le poids des retraites. La Principauté n’a pas de dette publique grâce au fonds de réserve constitutionnel, mais il existe une dette viagère croissante, constituée par les pensions de retraite des fonctionnaires. Compte tenu des rémunérations en hausse, des départs à la retraite anticipés doublés, très souvent, de promotions à la veille de la retraite, le poids des retraites est de plus en plus important. Ces pratiques se comprenaient quand l’Etat était très riche mais désormais, il faudrait faire attention. Je sais que le gouvernement est confronté à d’autres urgences, mais cette charge ne doit pas être négligée car elle pèsera sur les générations futures.
M.H. : En terme de recettes, le gouvernement a récemment optimisé ses recettes en TVA. Satisfait ?
J.C. : Bien entendu. Mais en matière de TVA, la grande préoccupation reste que la principauté, qui vit de l’impôt, n’est pas maître du taux de TVA et doit s’en remettre à ce que fait la France. Le compte de partage, qui découle du système de continuité territoriale entre la France et Monaco pour la perception de TVA, est bénéficiaire pour la principauté. Mais il amène plus ou moins d’argent en fonction des bonnes relations avec la France. Car, on peut le comprendre, la France essaie de limiter le plus possible ce qu’elle doit verser à la Principauté. Il existe toujours un aléa, ce qui reste préoccupant pour l’avenir des finances publiques monégasques.
M.H. : Depuis deux ans, Monaco a renforcé sa perception de l’impôt sur les bénéfices auprès des acteurs économiques de la place. Le gouvernement a ainsi demandé aux banques de participer au financement des activités culturelles si elles payaient moins d’ISB. C’est une bonne chose pour vous ?
J.C. : C’est une démarche bénéficiaire aux finances de l’Etat et c’est aussi une bonne chose pour intensifier l’implication des banques dans la vie culturelle. Cette implication est d’ailleurs traditionnelle. Il fut un temps où la SBM finançait totalement le rallye de Monte-Carlo. Le recours à des entreprises privées est très répandu dans de nombreux pays, comme les Etats-Unis.
M.H. : La nouvelle majorité parlementaire propose de transformer le fonds de réserve constitutionnel en fonds souverain. Etes-vous favorable à cette idée ?
J.C. : Le FRC est par définition souverain car nous avons en principauté, un prince souverain, qui exerce son autorité à travers le gouvernement. Or, le FRC est au cœur des finances de l’Etat et le gage de sa souveraineté. La gestion actuelle du fonds n’est pas mauvaise. Le FRC a bien traversé la crise et a évité des pertes importantes par rapport aux bouleversements qu’a connu le monde de la finance depuis quelques années. La qualité principale de la gestion du fonds est la sécurité. C’est une réserve, il faut la garder.
M.H. : L’idée est de confier sa gestion à une équipe dédiée de professionnels pour accroître sa rentabilité ?
J.C. : C’est naturellement le gouvernement qui gère le fonds. Pourrait-on sous-traiter à des privés la gestion du fonds ? C’est difficilement concevable et ce n’est pas dans l’esprit de la constitution. L’administration peut recruter des gens particulièrement compétents, en les plaçant sous l’autorité du conseiller pour les finances. Si on veut une bonne gestion publique, de la rigueur, il faut avoir une administration sérieuse, compétente, professionnelle. Gérer un Etat, c’est une profession. On ne gère pas un Etat comme une entreprise. L’objectif n’est pas le même. Il ne s’agit pas de faire des bénéfices, mais de faire prévaloir l’intérêt général.
M.H. : Vous ne semblez pas favorable au recrutement d’une équipe d’experts ?
J.C. : Le décideur ne doit pas se trouver livré aux mains des experts. Il faut que, dans toute hypothèse, il sache s’il doit suivre son expert ou pas. Il est d’ailleurs préférable de renforcer un service que de désarmer l’administration.
Je pense qu’il est plus important aujourd’hui que le fonds de réserve conserve son rôle constitutionnel qui est de recueillir les excédents de recettes budgétaires quand il y en a et de couvrir les déficits. Le FRC n’est pas fait pour financer telle ou telle opération, comme c’est le cas pour la ZAC et la tour Odéon.
M.H. : A moins qu’on change les règles ?
J.C. : On peut changer la constitution et la politique budgétaire et financière. Il y a beaucoup de pays qui ont une dette publique. La Principauté peut aussi très bien s’endetter si elle gère mal ses finances publiques (sourire). Mais ça ne serait pas très bon pour sa souveraineté ni pour son indépendance…
M.H. : L’ancien contrôleur général des dépenses Claude Cottalorda préconisait un élargissement des procédures d’appel d’offres pour une meilleure gestion des deniers publics. Qu’en pensez-vous ?
J.C. : Sur le principe, je suis d’accord. Ceci étant, dans les faits, il existe tellement de moyens de détourner les procédures en toute légalité que les effets de l’appel d’offres ne sont pas forcément les effets attendus. On peut développer ces procédures, mais il faut les organiser de manière à ce que cela fonctionne efficacement et qu’on obtienne vraiment la meilleure prestation au meilleur prix. Souvent, ce n’est pas le moins disant qui apportera la meilleure prestation. En France, des entreprises de BTP ont longtemps décroché des marchés avec des prix imbattables. Mais elles pouvaient afficher ces tarifs grâce à leurs excellents services du contentieux et à l’insertion de clauses contractuelles profitables, car en bout de course, elles se rattrapaient largement.
M.H. : Comment expliquez-vous les dérapages de prix de tous les chantiers. Celui de l’hôpital n’a même pas commencé qu’il connaît déjà une hausse de 100 millions d’euros…
J.C. : C’est une des choses que nous critiquons régulièrement. Entre un point de départ et une opération terminée, il y a parfois de très fortes variations. Cela n’est pas normal. On comprend qu’un projet peut être revu mais dans un certain nombre de cas, les dérapages viennent du fait que le projet initial n’a pas été suffisamment étudié. Il est rare qu’un projet soit entièrement piloté par un autre service. Il est souvent modifié au fur et à mesure qu’il est supervisé par différents services. On a connu des exemples historiques comme le Grimaldi Forum. Ce bâtiment est en pratique sous-marin. C’est au moment où il était presque terminé, qu’on a décidé de creuser beaucoup plus profond, ce qui a grevé le prix d’autant. Il a coûté 2 milliards de francs (soit 304,8 millions d’euros, N.D.L.R.) au final et le chiffre terminal n’avait rien à voir avec le projet initial !
M.H. : Vous avez une autre casquette : vous présidez la commission de contrôle des comptes de campagne de l’élection du 10 février. Quand rendrez-vous votre rapport ?
J.C. : Nous recevons les comptes des différentes listes en ce moment. Les différentes listes doivent nous les rendre avant le 16 avril. Pour l’instant, je peux simplement dire que les rapports avec les mandataires des listes ont été bons et que nos travaux ne seront pas affectés par les remous qui ont agité la campagne électorale. Nous travaillons dans une parfaite indépendance. Nous rendrons un rapport définitif sur chacun des comptes au ministre d’Etat d’ici la première quinzaine du mois de juin.
