Anne Brasseur, le rapporteur de la commission de suivi du conseil de l’Europe, vient de rendre sa note d’information sur le respect des engagements de Monaco, suite à sa visite des 21 et 22 février en principauté. L’occasion de lister les progrès gouvernementaux comme le renforcement du dispositif anti-blanchiment, la création d’un syndicat de la magistrature ou la préparation d’une loi sur le financement des campagnes électorales, qui prévoira « un plafonnement des dépenses et une contribution plus importante du budget national au financement des campagnes ». Mais aussi de cibler les réformes à effectuer. Anne Brasseur encourage ainsi « la principauté à veiller à ce que le conseil national puisse exercer ses fonctions constitutionnelles de contrôle de l’action du gouvernement, d’initiative législative et d’examen de la politique et du budget de l’exécutif. » Le rapporteur insiste également sur le fait que « le conseil national puisse débattre et exprimer sa position pour autoriser la ratification des traités internationaux. » Autre point relevé par Anne Brasseur?: « Informée par le ministre d’Etat qu’une loi sur les partis politiques n’avait pas lieu de voir le jour, la Principauté étant une monarchie constitutionnelle et non parlementaire », la parlementaire luxembourgeoise appelle de ses vœux un encadrement de la vie politique « dans un souci de transparence. »
Une loi sur les partis politiques ?
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