Un projet de loi prévoit d’encadrer la profession de vétérinaire en principauté. Voté à l’unanimité des élus du Conseil le 7 décembre 2023 (1), il vient combler un vide juridique et garantir une meilleure protection des droits des propriétaires d’animaux et des animaux eux-mêmes.
Bonne nouvelle pour la cause animale. Aucune réglementation ni aucun texte de loi n’encadraient encore la profession de vétérinaire à Monaco. Ce vide juridique, relativement peu connu de la population monégasque, appartient au passé désormais, puisqu’un projet de loi [n° 1066 — NDLR] consacré à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire, vient d’être voté à l’unanimité du Conseil national le 7 décembre 2023. Il aura nécessité environ un mois de discussions entre les élus et le gouvernement monégasque. Ce texte de loi prévoit un encadrement, et toute une série de conditions, pour prétendre exercer en principauté, ainsi que des sanctions, administratives ou pénales, en cas de manquement aux nouvelles règles. « Ce texte constitue une avancée significative pour les vétérinaires de la principauté, en leur permettant d’accéder à un statut ad hoc, avec des règles claires d’exercice de leur profession. Ce texte est d’autant plus important que la profession de vétérinaire présente d’importantes spécificités, nécessitant ainsi de les appréhender distinctement des médecins », a déclaré le conseiller-ministre de la santé et des affaires sociales, Christophe Robino, à l’occasion de cette séance publique. « À l’heure où la profession de vétérinaire évolue, avec l’augmentation du nombre de structures de taille importante dans le département français voisin, ce texte apportera aux professionnels monégasques un cadre clair pour l’exercice de leur fonction, avec une priorité aux nationaux pour l’obtention du titre de vétérinaire titulaire, ainsi que des règles précises concernant l’organisation de leur cabinet ou clinique, le recours à des vétérinaires collaborateurs ou à des salariés, ou encore les principes déontologiques qui leur sont applicables », a ajouté la présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès.
Il n’est pas prévu de créer un ordre des vétérinaire, équivalent de l’ordre des médecin, car seulement quatre vétérinaires exercent actuellement à Monaco, selon le gouvernement
Des conditions pour exercer
Pour faire appliquer ce texte, il n’est pas prévu de créer un ordre des vétérinaire, équivalent de l’ordre des médecin, car seulement quatre vétérinaires exercent actuellement à Monaco, selon le gouvernement. Mais la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses a prévu un nouvel article dédié spécifiquement au contrôle de l’exercice de la profession de vétérinaire par la direction de l’action sanitaire (Dasa) : « Les élus ont, en effet, considéré que cette autorité administrative était la plus qualifiée en la matière », a expliqué l’élue Marie-Noëlle Gibelli, également rapporteur de ce texte. Les conditions pour exercer à Monaco prévoient ainsi d’être beaucoup plus strictes. L’établissement du vétérinaire titulaire, autorisé à exercer sa profession au jour de l’entrée en vigueur du texte de loi, devrait toujours bénéficier de l’autorisation d’ouverture. Mais, pour qualifier son établissement de « cabinet vétérinaire » ou de « clinique vétérinaire », le professionnel devra absolument se conformer aux dispositions du texte de loi à sa date d’entrée en vigueur. Il aura six mois, à compter de la publication de ce texte au Journal de Monaco, pour se mettre en conformité. Concernant l’organisation interne, l’établissement vétérinaire devra comporter des locaux distincts affectés à la réception, à l’examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales, et à l’hospitalisation des animaux pris en charge. De plus, chaque vétérinaire devra disposer d’au moins deux zones d’hospitalisation séparées, l’une réservée aux animaux contagieux, l’autre aux animaux non contagieux. S’agissant des équipements enfin, l’établissement vétérinaire devra au moins être équipé du matériel permettant les examens biologiques et radiologiques, du matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et aux soins courants, des moyens de stérilisation adaptés pour les instruments et le linge destinés aux interventions chirurgicales, des appareils d’anesthésie et de réanimation, ainsi que des aménagements de réveil adaptés aux espèces traitées.
Une « meilleure protection »
« Ce projet de loi va permettre de réguler le métier de vétérinaire par des normes de pratique, de fonctionnement, d’éthique professionnelle, de responsabilité, et de surveillance. D’ailleurs à ce sujet, je souhaite inviter le gouvernement à entreprendre les démarches nécessaires pour leur faciliter l’obtention des vaccins antirabiques et des puces électroniques. Car il semble qu’à ce jour, les professionnels rencontrent encore des difficultés sur ce point », a déclaré Marie-Noëlle Gibelli pendant cette séance publique. « En parallèle, ce qui est important de reconnaître, c’est l’implication de ces professionnels en termes de santé publique, notamment dans la gestion des maladies animales transmissibles. Ce texte va aussi permettre de mieux protéger les droits des propriétaires et de leurs animaux, tout en assurant la qualité des soins », a-t-elle ajouté, avant de souligner l’initiative de la nouvelle structure de la SPA qui devrait ouvrir ses portes en 2024 [à ce sujet, lire notre article Les méthodes de la SPA de Monaco pour faciliter les adoptions] d’avoir choisi d’inclure dans son conseil d’administration les vétérinaires de Monaco. L’objet social lié à la profession de vétérinaire a, en effet, été élargi par la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses. Il permettra aux praticiens de vendre des médicaments vétérinaires. Ils pourront également intervenir en dehors de Monaco, notamment sur un lieu d’élevage ou un hébergement, comme à la future SPA installée à Peille.
1) Dans la soirée du 7 décembre 2023, 22 élus sur 24 étaient présents pour cette soirée législative au Conseil national.
