Vendredi 6 octobre, les conseillers nationaux ont tous voté le projet de loi sur le financement des campagnes. Un plancher pour le remboursement des comptes de campagne a été fixé à 240 000 euros. Mais, pour les élections nationales du 11 février 2018, le maximum est de 320 000 euros.
Les élus y travaillaient depuis longtemps. Le projet de loi sur le financement des campagnes a finalement été voté à l’unanimité, vendredi 6 octobre, en séance du Conseil national. Depuis longtemps, en effet, car ce projet de loi n° 970 modifiant la loi n° 1389 du 2 juillet 2012, est en fait le petit frère du projet de loi n° 924 présenté en séance publique le 2 octobre 2014, avant d’être retiré. L’actuel projet de loi, quant à lui, a été déposé au secrétariat général du Conseil national le 31 août 2017 et déposé le 3 octobre dernier devant le Conseil national. Voilà pour le contexte, rappelé par le rapporteur du projet de loi, Jean-Charles Allavena, élu Nouvelle Majorité (NM), désormais proche de Jean-Louis Grinda et d’Union monégasque (UM).
Transparence
Ce texte fixe dorénavant clairement le cadre du financement des campagnes électorales. « Plus l’Etat participe au financement, moins il y a de risque de corruption, on donne une chance à tous les citoyens monégasques de se présenter », a estimé l’élu sans étiquette Philippe Clérissi à l’issue de la présentation du rapporteur. Ce projet de loi fixe à 20 % des dépenses électorales le montant maximum de dons extérieurs que peut recevoir un candidat. Le reste doit ainsi provenir de ses apports personnels. De même, la transparence est désormais de mise. En effet, chacun des donateurs devra être nommément déclaré, l’anonymat n’étant plus toléré. Et le montant de chaque don devra être déclaré. « On avait même pensé aller vers l’interdiction des dons. Mais cela supposait de larges réécritures du texte, raconte Jean-Charles Allavena à Monaco Hebdo. Mais nous avons fait le pari que l’obligation de la transparence va amener l’extinction des dons. » Selon cet élu, « la culture monégasque n’est pas d’afficher ses dons sur la place publique ». Du coup, Allavena fait le pari qu’au fil du temps les donateurs devraient se faire plus rares.
Remboursement
Le remboursement de l’ar-gent apporté par chaque candidat sera validé selon deux méthodes. « Il correspondra à la moitié du plafond de dépenses électorales, lorsque la liste aura obtenu 5 % au moins des suffrages, ou que l’un de ses candidats aura obtenu un nombre de suffrage égal au moins au quart du nombre de votants », a précisé Jean-Charles Allavena, en séance publique, le 6 octobre 2017. Mais si la liste obtient au moins 10 % des suffrages, ou si l’un de ses membres est élu au Conseil national, le remboursement couvrira 80 % de ses dépenses électorales. En effet, les 20 % restant correspondent aux dons que reçoit la liste. Il s’agit d’une véritable progression dans le remboursement, puisqu’aux dernières élections seuls 20 % des dépenses de campagne étaient remboursés.
Amendement
De plus, afin de s’assurer que les remboursements ne s’appliquent qu’aux apports personnels du candidat, l’élu Horizon Monaco (HM) Jacques Rit a proposé en cours de séance un amendement, ajoutant au texte cette mention : « Déduction faite du montant total des dons déclarés des comptes de campagne ». Ainsi, ce projet de loi évitera que les élus soient aussi remboursés du montant des dons, « ce qui constituerait un enrichissement personnel », a souligné Rit.
Plancher
Le montant du plafond des dépenses électorales est probablement le point qui a été le plus discuté par les conseillers nationaux lors des réunions de la commission spéciale. Car, comme l’a rappelé Jean-François Robillon pour Union Monégasque (UM), l’esprit de ce projet de loi est de « favoriser le financement par les candidats eux-mêmes », mais aussi de « faire disparaître, à moyen terme, les financements extérieurs à la liste » et ainsi, de « limiter les risques de corruption ». L’article 5-11 du projet de loi précise que c’est un arrêté ministériel qui fixera le montant de ce plafond. Mais il « ne peut être inférieur à 240 000 euros pour les élections nationales ». Ainsi, alors que la loi ne prévoyait aucune somme pour ce plafond, il dispose désormais d’un plancher de 240 000 euros. Cette somme sera réévaluée à chaque élection, en fonction du coût de la vie. Aucun plafond n’a été décidé.
« Décalage »
En séance, le ministre d’Etat, Serge Telle, a précisé que « le montant global des dépenses ne changera pas » pour les élections nationales de 2018. « Si un plancher de 240 000 euros est prévu, le gouvernement n’envisage pas de modifier le plafond actuel des dépenses électorales aux élections 2018, a-t-il déclaré. Nous le maintiendrons donc à ce qu’il était pour les élections de 2013, à savoir 320 000 euros. » En fait, le plafond de 2013, se situait à 400 000 euros, une somme qui a été revue quelques mois plus tard, à l’occasion des élections communales. Plusieurs élus ont souligné qu’ils regrettaient que ce plafond ait été maintenu à 320 000 euros pour la campagne électorale à venir. « Toutes nos réunions se sont fondées sur la base de 240 000 euros. Et aujourd’hui, on parle de 320 000 euros, s’est indigné Claude Boisson, élu HM. Notre objectif à tous est de voter absolument ce texte. Mais là, il y a un grand décalage. Tout le monde trouve normal qu’on reste à 320 000 euros. Mesdames et messieurs, profitons des “live shows” et des belles sonos ! Franchement, c’est écœurant ! »
« Transparence »
Si la colère de Claude Boisson était palpable, Jean-Louis Grinda a été plus pondéré, comprenant « la volonté du gouvernement de ne pas changer les règles du jeu en milieu de partie. » Tout en estimant que « 320 000 euros, c’est quand même excessif. » Ce point de discorde mis à part, l’ensemble des élus a voté ce projet de loi. « Mais je tiens à noter que les 320 000 euros ne sont pas une obligation, souligne Jean-Charles Allavena. On peut respecter ses intentions à l’intérieur de ce plafond et réaliser une campagne à 240 000 euros. » Mais pour l’élu, ce texte est avant tout une grande avancée. « Cela permet de respecter les exigences du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), d’aller vers la transparence, de dépenser moins d’argent et de permettre à des Monégasques qui ne le peuvent pas aujourd’hui de pouvoir se présenter à l’avenir. »
Primo ! : « Cette transparence était due aux Monégasques »
Stéphane Valeri, candidat du nouveau mouvement Priorité Monaco (Primo !), a salué, dans un communiqué de presse, vendredi 6 octobre, le vote du projet de loi sur le financement des campagnes électorales parce que « c’est dans l’ADN même de Primo !, de toute démarche visant à rendre transparente la vie politique de la Principauté ». Selon le candidat aux élections nationales de février 2018, cette « transparence était due aux Monégasques. » Mais il regrette que « ce juste principe de moralisation ait fait l’objet, pour certains, d’une tentative d’instrumentalisation purement électoraliste », tout en faisant référence aux « élus de deux listes participant à l’élection » qui ont voulu « changer les règles du jeu en cours de route, en soutenant des niveaux de dépenses au rabais, au détriment d’une campagne de qualité, à laquelle les Monégasques ont droit. » Dénonçant la position de Jean-Louis Grinda pour Union Monégasque (UM) et de Claude Boisson pour Horizon Monaco (HM), qui auraient souhaité que le projet de loi s’applique dès la campagne pour février 2018, abaissant le plafond de remboursement à 240 000 euros, Stéphane Valeri a précisé que Primo ! se basait sur le montant actuel, fixé par arrêté ministériel : soit 320 000 euros. Et ce candidat de conclure : « Les efforts pour priver les Monégasques d’une campagne à laquelle ils ont droit ont échoué. » S.N.
L’indépendance des élus en question
La lutte contre la corruption est au cœur de ce projet de loi sur le financement des campagnes électorales. En effet, en rendant obligatoire la déclaration du nom des donateurs et du montant de leur don, cela permet d’échapper à certaines pressions. Mais une autre question inverse se pose : parmi les élus, près de la moitié sont fonctionnaires de l’Etat. Permettre le financement de leur campagne à 80 % par le gouvernement, ne risque-t-il pas de mettre en question leur indépendance vis-à-vis de l’Etat ? « La question se pose déjà aujourd’hui, estime Jean-Charles Allavena. Quel que soit le mode de financement de la campagne, un élu qui est fonctionnaire a des questions à se poser en permanence. » A titre d’exemple, ce conseiller national rappelle « la chasse aux sorcières » qui s’est déclenchée lors de la nomination à la présidence du Conseil national de Christophe Steiner, élu Nouvelle Majorité (NM) qui est aussi inspecteur à la Commission de contrôle des activités financières (CCAF). « Il a bien compris que cela posait question. Mais il faudrait trouver une solution : que le salaire de fonctionnaire ne soit plus versé par le gouvernement mais par le Conseil national, tout en lui conservant ses cotisations sociales… Mais aucune solution n’a été proposée », regrette Jean-Charles Allavena. La question avait déjà été soulevée dans le cadre de l’étude de la loi sur les incompatibilités et inéligibilités au Conseil national. Les élus s’étaient en effet demandé si un fonctionnaire peut être élu. Mais compte tenu du faible nombre de Monégasques et de potentiels candidats, il avait été exclu de les écarter du scrutin. « Peut-être faudrait-il qu’ils démissionnent de leur poste s’ils sont élus et qu’ils reçoivent ensuite leur salaire du Conseil national ? », se demande Jean-Charles Allavena. Mais cet élu met aussi dans le débat la question de la professionnalisation des élus, ou encore de la possibilité d’édicter un code d’éthique ou de bonnes pratiques, afin d’encadrer le fonctionnement du Conseil national. « Autant de questions sur lesquelles vont devoir plancher nos successeurs ! », juge cet élu. S.N.
