Cosignée par les élus d’Horizon Monaco et l’élu indépendant Pierre Svara, la proposition de loi relative au travail d’intérêt public et général (TIPG) a été votée par le Conseil national le 6 juin. Reste à savoir si le gouvernement la transformera en projet de loi.
Monaco va-t-il se doter d’une nouvelle peine ? C’est en tout cas le sens du vote majoritaire mardi 6 juin au Conseil national. Porté par les six élus Horizon Monaco (HM) et l’élu Pierre Svara, le travail d’intérêt public et général (TIPG) a pour objectif de favoriser l’insertion sociale des personnes condamnées. Son rapporteur, Claude Boisson, vante cette mesure comme un moyen d’accompagnement non coercitif, formateur et à dimension pédagogique. Infligé en réparation, le principe du TIGP consiste à permettre à une personne condamnée de travailler pour une association, un établissement public, un service de l’Etat, un hôpital ou encore un établissement scolaire. Une alternative à l’emprisonnement basée sur le volontariat. En France, elle est instituée depuis la loi du 10 juin 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984. Ce n’est que dans le courant des années 90 qu’elle a pris de l’ampleur dans les tribunaux de l’Hexagone. Environ 38 000 personnes seraient concernées chaque année dans ce pays.
Jusqu’à 480 heures
« L’ensemble des études européennes sur la récidive convergent d’ailleurs vers des résultats identiques, mettant en avant les vertus du travail d’intérêt général au détriment de l’emprisonnement », a soutenu l’élue HM, Béatrice Fresko-Rolfo, le 6 juin, en séance publique. Selon la proposition élaborée par son groupe, cette mesure pourrait s’appliquer à des personnes condamnées âgées de plus de 16 ans. Elle n’est alors pas rémunérée et se trouve soumise à un contrôle. « Le condamné accomplit sa peine autrement et “paye” sa dette envers la société de façon plus équitable », a estimé Claude Boisson. La peine pourra être prononcée en tant que peine complémentaire ou peine alternative, lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue ou comme mise à l’épreuve dans le cadre d’une peine d’emprisonnement avec sursis. Sa durée serait comprise entre 14 et 70 heures pour une peine de police et entre 37 et 480 heures pour une peine correctionnelle. « Tout ce qui peut constituer une alternative à des peines stigmatisantes ou traumatisantes peut être bien accueilli », juge le bâtonnier de Monaco, Me Alexis Marquet.
« Alternative »
L’avocat monégasque estime que cette peine pourrait avoir un écho favorable auprès des juridictions pour mineurs ou jeunes adultes. « Ce sont eux qui sont susceptibles d’être touchés par cette alternative », indique le bâtonnier, intéressé par le « côté pédagogique » et la « pertinence » d’une telle proposition. Interrogé de la même façon par Monaco Hebdo, le parquet général de Monaco n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet pour le moment. « Le parquet général n’ayant pas été consulté pour avis sur le sujet par les autorités compétentes, il ne nous parait pas opportun, en l’état, de nous exprimer sur le sujet. » Un choix que justifie sans complexe son rapporteur Claude Boisson. « Les élus sont des forces de proposition. On interpelle, on parle avec des juristes qui connaissent le sujet. Ensuite, c’est au gouvernement de s’en saisir en sollicitant la direction des services judiciaires et les affaires sociales » avance l’élu.
« Réparer »
L’ordre des avocats n’a pas été consulté non plus avant la rédaction de cette proposition de loi, mais se tient disponible si le besoin se faisait sentir. « Les institutions de la Principauté savent que nous sommes toujours disposés et disponibles pour répondre à leurs interrogations sur un projet de loi. En particulier si celui-ci a un impact sur notre pratique. Le TIPG pourrait être utilisé au quotidien, c’est ce que l’on souhaite » insiste Me Alexis Marquet. Convaincu de l’intérêt de la mesure « qui lui tient à cœur depuis longtemps », Claude Boisson observe la réussite de la mesure de l’autre côté de la frontière, en France. « J’y crois, car j’ai longtemps été dans le domaine du social et, bien souvent, le TIPG aurait été utile. » Sa collègue Béatrice Fresko-Rolfo est du même avis : « Accepter de réparer, c’est aussi le désir de se réparer. Servir la communauté pour se faire pardonner. Un concept qui me séduit, car parfaitement adapté à notre Principauté et aux types de condamnés qui, pour la plupart, sont du ressort de la petite délinquance. »
18 mois
Pourtant, cette proposition ne fait pas consensus. Sur les 21 élus présents pour le vote, seulement 14 ont voté pour. Sept conseillers nationaux de la Nouvelle Majorité (NM) ont préféré s’abstenir émettant des réserves argumentées par les élus Jean-Michel Cucchi et Thierry Poyet. Le premier ne se dit « pas convaincu » que la mesure puisse s’appliquer à Monaco. Quant au deuxième, il exprime des doutes sur une peine qu’il estime « marginale en terme de nombre ». Ils reprochent aussi sa difficulté de mise en œuvre, dans un territoire où une large part des condamnés ne sont pas de nationalité monégasque, ni résident. Claude Boisson persiste et signe pourtant sur l’utilité de ce texte : « Je n’arrive pas à croire que les gens s’abstiennent car ils ne seraient pas convaincus par le fait que ce soit un outil utile. Je pense plus à une posture politique ou alors à une méconnaissance du sujet. » La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Selon l’article 67 de la Constitution monégasque, il dispose de six mois pour décider si ce projet lui semble pertinent. En cas de réponse positive, le gouvernement a ensuite 12 mois pour transformer la proposition de loi en projet de loi, avec des possibilités d’amendements.
