Le vote de quatre projets de loi par le Conseil national mardi 29 novembre doit accompagner une mutation « prévisible et inévitable » de la place financière monégasque. Les élus espèrent ainsi conforter le statut de résident et créer de nouveaux emplois. Explications.
Un « nouvel élan » pour la place financière de la Principauté. C’est par cette formule que le ministre d’Etat, Serge Telle, a décrit le vote de différents textes par les conseillers nationaux en séance législative. « Monaco a aujourd’hui ratifié 32 accords, dont 25 sont dès à présent en vigueur. La conclusion de ces différents accords a d’ailleurs permis à la Principauté d’être inscrite, le 21 septembre 2009, sur la liste des juridictions ayant mis en oeuvre les normes de l’OCDE » a expliqué l’élu Union Monégasque (UM) Bernard Pasquier, rapporteur de trois textes. Les différents projets de loi se réfèrent notamment à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales à partir du 1er janvier 2018 et la création de l’activité de multi family office. « La Principauté poursuivra, à son niveau, la lutte contre le financement du terrorisme et du trafic de drogue et se positionnera comme un Etat remplissant son rôle pour lutter contre le blanchiment et l’évasion fiscale, a indiqué Bernard Pasquier. A travers cette ratification, Monaco se met du bon côté de l’histoire. »
Listes
Le chef de file d’Horizon Monaco (HM), Laurent Nouvion, se félicite lui aussi de ce changement de culture à Monaco. « Nous sommes maintenant une place onshore et non plus offshore. » Avec son groupe politique, il espère que ces modifications législatives permettront à Monaco de ne plus figurer sur aucune liste discriminatoire. « Monaco a un modèle économique fragile. Il faut que les autres pays jouent le jeu. » « C’est la contrepartie de nos engagements » lui a répondu le conseiller-ministre de gouvernement pour l’économie, Jean Castellini. « Normalement, après le vote de ces trois textes, la présence de Monaco sur ces listes tombe. Nous allons envoyer un courrier aux neuf pays encore concernés. Nous devrions y arriver en 2017 », assure Serge Telle. Décrite comme « prévisible et inévitable » par l’élu de la nouvelle majorité Thierry Crovetto, la mutation de la place financière monégasque suit une « tendance mondiale », entraînant vers « une plus grande transparence fiscale ». Avec 115 milliards d’euros d’actifs gérés, la place de Monaco dans l’échiquier mondial serait limitée. Cette conclusion ne signifiant pas pour les politiciens qu’elle n’a pas de potentiel. « On estime que les résidents ne déposent en moyenne que 10 % de leurs actifs dans les banques de la Principauté » rappelle Crovetto (lire notre dossier publié dans Monaco Hebdo n° 992). Avec plusieurs collègues, il voit dans cette mutation « une opportunité qu’il nous faut saisir en nous en donnant les moyens ».
Multi Family Office
« Le potentiel de croissance est considérable, adhère Jean Castellini. A nous de capter une part croissante de nos résidents en administrant leurs avoirs depuis la Principauté. Le savoir-faire existe déjà. A nous de le faire savoir et mieux connaître. » Dans la ligne de mire du gouvernement princier : valoriser l’intérêt d’être un résident de Monaco. « On y réfléchit depuis plusieurs mois » assure le ministre d’Etat. Cette valorisation passe notamment par une montée en gamme des produits et services proposés. « Les clients attendent une grande compétence, un suivi sur-mesure et une totale confidentialité », estime Thierry Crovetto. Pendant cette même séance législative, les élus devaient se prononcer sur la création de l’activité de Multi Family Office (MFO). « Jusqu’à ce soir, cette profession n’existait pas réellement à Monaco. Et pour cause : il n’y a pas de loi réglementant cette activité », a débuté l’élu de la nouvelle majorité, Thierry Crovetto, rapporteur de ce projet de loi. Votée à l’unanimité des présents, cette loi encadre et réglemente une profession issue de la mutation de la place bancaire et qui pourrait se développer très rapidement en principauté. « Pour arriver à ce nouveau modèle laissant une large part à un développement territorial de notre économie, ce texte sur le multi family office apporte une pierre à l’édifice que nous devons bâtir et s’inscrit dans une cohérence législative qui doit accompagner le Monaco de demain », a précisé le président de la commission des finances du Conseil national, Marc Burini. « Cette activité onshore et sur mesure est un nouvel instrument et un atout additionnel pour l’attractivité », a conclu Jean Castellini.
Vers une augmentation du prix des actes administratifs pour les résidents ?
La ratification par projet de loi de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale aura une incidence financière pour la Principauté : la suppression de la retenue à la source et donc de ses recettes. Soit environ 5 millions d’euros par an. « Cette perte ne sera toutefois pas immédiate puisqu’une période transitoire est prévue jusqu’au 30 juin 2017 » a souligné l’élu Union Monégasque (UM), Bernard Pasquier. Le rapporteur a tout de même attiré l’attention du gouvernement « sur la nécessité de compenser la perte de recettes résultant de l’exécution de ce nouvel accord ». Piste avancée par le ministre d’Etat : l’augmentation des prix des actes administratifs pour les résidents. « A partir du moment où nous perdons de l’argent, on doit bien en retrouver autre part » a t-il expliqué aux élus.
