La séance publique législative du 24 novembre 2021 a également été marquée par le vote du projet de loi n° 1028 portant modification de la procédure civile. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Monaco, Me Thomas Giaccardi, revient pour Monaco Hebdo sur les principales innovations contenues dans ce texte.
Dans la soirée du 24 novembre 2021, les élus du Conseil national ont adopté à l’unanimité (1) le projet de loi n° 1028 portant modification de la procédure civile. Ce texte, déposé le 22 janvier 2021, vise à modifier et compléter les dispositions du droit monégasque plus vraiment en adéquation avec son temps, comme l’a rappelé en préambule le rapporteur, Thomas Brezzo (Primo !) : « Ce texte est une réponse appropriée au constat de dispositions de procédure civile désuètes, parfois source de contraintes injustifiées, et même, dans certaines circonstances, en décalage avec la pratique observée ». Car, s’il est un domaine en perpétuelle évolution, c’est bien celui de la procédure civile. Preuve en est, depuis la promulgation du code de procédure civile, le 5 septembre 1896, 59 réformes et modifications y ont été apportées. Chacune ayant contribué, dans des proportions variables, à l’actualisation de la matière. On citera pêle-mêle la loi n° 1244 du 6 novembre 2001 portant modification du droit de la preuve, la loi n° 1401 du 5 décembre 2013 relative à la prescription civile ou plus récemment, celle du 28 juin 2017 relative au droit international privé. Le projet de loi n° 1028, voté mercredi soir, vient compléter ces dispositions, en apportant, lui aussi, son lot de modifications fonctionnelles et organisationnelles. Parmi elles figurent notamment la création d’une assistance judiciaire partielle, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, ou encore la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le tribunal de première instance. Trois sujets majeurs sur lesquels revient le bâtonnier de l’ordre des avocats de Monaco, Me Thomas Giaccardi.
« Ce texte a vocation de moderniser la procédure civile, de l’accélérer, et de la rendre plus efficace et plus accessible »
Me Thomas Giaccardi. Bâtonnier de l’ordre des avocats de Monaco
« Une réforme nécessaire »
« Cette réforme, souhaitée par l’ensemble de la famille judiciaire, était nécessaire car notre procédure datait un peu », confie cet avocat, rappelant que « ce texte a vocation de moderniser la procédure civile, de l’accélérer, et de la rendre plus efficace et plus accessible ». Fruit d’un consensus entre tous les acteurs du droit monégasque, ce texte vient surtout donner un cadre légal à des pratiques déjà existantes à en croire Thomas Giaccardi : « Par exemple, les conclusions récapitulatives, qui imposent aux avocats plusieurs jeux d’écriture, existaient déjà. Dans la pratique, les avocats rédigeaient déjà des conclusions récapitulatives. Mais désormais, il y a un support légal ». Pas de grande révolution donc, mais plutôt une actualisation et une simplification de procédures quelque peu poussiéreuses. Ainsi, le texte n° 1028 introduit enfin la notion de « référé provision ». Cette procédure accélérée, qui existait de l’autre côté de la frontière, mais pas à Monaco, permet d’obtenir le versement d’une avance sur une somme due, à condition que l’existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.
Le projet de loi n° 1028, vient compléter ces dispositions, en apportant son lot de modifications […]. Parmi elles figurent notamment la création d’une assistance judiciaire partielle, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, ou encore la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le tribunal de première instance
Création d’une assistance judiciaire partielle
On connaissait déjà l’assistance judiciaire totale, cette aide juridictionnelle qui permet aux personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 20 000 euros de faire valoir leurs droits en justice. Le texte de loi n° 1028 introduit désormais le principe de l’assistance judiciaire partielle. Cette dernière s’adresse « aux personnes qui sont à des niveaux de revenus qui sont au-dessus du plafond fixé pour l’assistance judiciaire totale, et qui, malgré tout, ont besoin d’une aide de l’État pour assumer leurs frais de justice », explique Thomas Giaccardi. Mais, à la différence de l’assistance judiciaire totale, pour laquelle l’État prend en charge l’intégralité des frais engagés pour la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise et d’huissier…), le bénéficiaire d’une assistance judiciaire partielle devra s’acquitter d’une partie des frais de justice. « Mais pour l’avocat, cela ne change strictement rien, précise le bâtonnier. L’indemnité sera la même. C’est juste qu’une partie ne sera plus à la charge de l’État, mais directement due par la personne ». Les conseils et services juridiques offerts par ces deux dispositifs seront également identiques, comme le souligne Me Giaccardi : « En tant qu’avocats, que la personne soit en assistance judiciaire ou même client normal, nous avons les mêmes obligations ». La création de cette assistance judiciaire partielle vient donc élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance. Elle pose aussi la question de l’accès au droit et à la justice en principauté : « Considérer que la justice est plus chère à Monaco, je pense que ce serait une réponse un peu rapide. Tout dépend des litiges. Après, dans l’ensemble, je pense que ce n’est pas disproportionné par rapport à ce qui se fait dans le pays voisin, se défend le bâtonnier monégasque. À Monaco, on peut trouver toute sorte de tarifs, en fonction des cabinets que l’on choisit ». À l’heure où Monaco Hebdo bouclait ce numéro, mardi 30 novembre 2021, les critères et les plafonds d’attribution de l’assistance judiciaire partielle n’étaient pas encore connus. Ils devraient prochainement faire l’objet d’une ordonnance souveraine.
« Le seuil de la justice de paix a été porté à 10 000 euros. Cela signifie que tous les petits litiges, normalement pas trop compliqués, se font en justice de paix, où il n’y a pas besoin d’avocat »
Me Thomas Giaccardi. Bâtonnier de l’ordre des avocats de Monaco
Instauration du mécanisme de l’astreinte
Outre la création de l’assistance judiciaire partielle, le projet de loi n° 1028 voté mercredi 24 novembre 2021, prévoit aussi l’instauration du mécanisme de l’astreinte, dont l’objectif est de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice. « Tout le régime de l’astreinte était, jusqu’alors, purement jurisprudentiel. Les articles créés permettent de réglementer et de donner un fondement légal à cette disposition, qui était d’ores et déjà prise par les juges », précise Me Giaccardi. Concrètement, l’astreinte correspond à une condamnation pécuniaire accessoire, qui a vocation à s’appliquer en cas de retard dans l’exécution de la condamnation principale. Elle agit ainsi, comme un moyen de pression pour forcer le débiteur à exécuter la décision de justice prononcée à son encontre. « Par exemple, si vous devez réparer un grillage ou mettre une clôture, on vous laisse un délai pour le faire. Si vous dépassez ce délai, vous aurez une astreinte de tant d’euros par jour de retard », explique le bâtonnier. Indépendante des dommages et intérêts, l’astreinte peut être provisoire ou définitive. Son montant étant fixée par le juge en fonction de certains critères.
Obligation d’être représenté par un avocat en première instance
Parmi les principales innovations apportées par ce texte, figure également la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le tribunal de première instance. Cette mesure est le corollaire de l’extension de la compétence de la justice de paix, également prévue dans le projet de loi n° 1028. « Le seuil de la justice de paix a été porté à 10 000 euros. Cela signifie que tous les petits litiges, normalement pas trop compliqués, se font en justice de paix, où il n’y a pas besoin d’avocat, explique le bâtonnier Me Giaccardi. Après, quand on arrive à un certain seuil d’importance de litige, on va devant le tribunal de première instance. Et là, on estime que la représentation par un avocat, sauf cas exceptionnel qui doit être justifié, est obligatoire ». Monaco s’aligne ainsi avec la France, qui dispose déjà d’un tel dispositif. De l’autre côté de la frontière, un justiciable peut, en effet, se défendre sans avocat devant le tribunal d’instance (TI), lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. L’assistance d’un avocat devient, en revanche, obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI), lorsque le litige est supérieur à 10 000 euros. Cette disposition, désormais en vigueur en principauté, garantit « un débat éclairé », tout en accélérant les procédures, car, comme le rappelle Me Giaccardi, « auparavant, nous avions souvent des parties qui comparaissaient en personne. Et cela pouvait retarder très longuement le litige ou l’audience elle-même ».
Modification de la procédure civile. Ils ont dit…
Thomas Brezzo, élu Priorité Monaco (Primo !) et rapporteur du texte
« Ce texte s’attache à renforcer les principes généraux de la procédure civile tels que le principe du contradictoire, le principe de loyauté des débats, le droit au procès équitable, tout en s’attachant à favoriser la célérité du procès. Ce texte se veut ainsi garant d’une plus grande sécurité juridique pour le justiciable, ce qui revêt une importance capitale dans un état de droit. »
Pierre Dartout, ministre d’État
« Ce projet de loi est à la fois moderne et fidèle à nos grands équilibres. Il accompagne les évolutions de la pratique sans fragiliser les principes existants. Il offre des droits aux justiciables et une fonctionnalité procédurale dans le respect des droits fondamentaux de ces derniers. Grâce à ce texte, la principauté de Monaco montre sa capacité à s’inscrire dans la modernisation de sa justice tout en préservant ses principes fondamentaux. »
Stéphane Valeri, président du Conseil national
« La création de l’assistance judiciaire partielle et la simplification de plusieurs formalités contribuent à favoriser l’accès au juge. Cela permet ainsi au justiciable de faire valoir ses droits dans les meilleures conditions. Ces évolutions étaient nécessaires pour moderniser la procédure civile monégasque et ainsi, contribuer à faciliter le travail des juridictions de la principauté. »
Corinne Bertani, élue Priorité Monaco (Primo !)
« Grâce à l’instauration de l’assistance judiciaire partielle, un plus grand nombre de personnes pourront solliciter la prise en charge d’une partie des frais de leur procès qui peuvent être élevés. Ces dispositions participent à la garantie d’un meilleur accès à la justice pour tous. »
1) Au total, 21 élus étaient présents lors de la séance publique législative du 24 novembre 2021. Trois étaient absents : Jean-Louis Grinda (élu Union monégasque), Fabrice Notari et Guillaume Rose (élus Priorité Monaco).
