lundi 23 mai 2022
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« Il n’est pas exagéré
de parler de pénurie »

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Alors que le budget prévisionnel 2017 sera discuté en décembre après deux séances législatives, le président de la commission du logement, Jean-Michel Cucchi, estime que le nombre d’appartements réservés aux Monégasques reste insuffisant. Interview.

Quel bilan faire du contrat habitation capitalisation (CHC) lancé en 2009 ?

Au 27 octobre 2016, 696 contrats habitation capitalisation (CHC) ont été signés, dont 459 avec l’aide d’un crédit accordé par l’Etat. 22 % des 3 265 appartements domaniaux sont des CHC.

Qu’est-ce qui séduit le plus dans ce dispositif ?

Grâce à ce procédé original, les Monégasques peuvent capitaliser et valoriser le paiement de ce qui constituait alors leur loyer, tout en disposant de la sécurité attachée au droit d’occupation de leur logement, en ayant, de surcroît, la possibilité d’en faire bénéficier leur conjoint et leurs enfants.

Ces chiffres sont satisfaisants ?

Les chiffres annoncés pourraient être plus importants. Mais les appartements de nouvelle génération construits depuis 2001 affichent des loyers beaucoup plus élevés qui se répercutent sur le calcul du montant du CHC. Ce qui limite la possibilité d’accéder à ce contrat pour de trop nombreux monégasques.

Pourquoi avez-vous demandé à ce que le taux d’intérêt soit revu à la baisse, tout en restant plafonné à 3 % maximum ?

Pour reprendre ma réponse à la question précédente, il faut savoir qu’à ce jour les loyers actuellement appliqués dans le secteur domanial entraînent le versement systématique de l’aide nationale au logement (ANL) à quasiment 60 % des attributaires. Cette aide étant supprimée en cas de CHC, il est bien évident que la plupart de ces foyers bénéficiaires de l’ANL ne peuvent accéder au CHC. Sauf pour ceux qui bénéficient d’une faible ANL dont la suspension n’entraînerait pas une dépense locative supérieure aux 33 % des ressources à ne pas dépasser. Ce qui est fort heureusement prévu par la loi, afin d’éviter le surendettement.

Quoi d’autre ?

A ceci s’ajoute la somme nécessaire au financement de l’apport initial minimum obligatoire que le gouvernement a bien voulu ramener, à la demande du Conseil national, de 15 à 10 %. Car selon le montant du CHC, ce n’est pas une somme dont dispose forcément tous les foyers.

Du coup, qu’a décidé le Conseil national ?

Compte tenu des taux d’intérêt actuellement en vigueur, nous avons souhaité par cet ajustement donner la possibilité d’être plus en phase avec la réalité, en permettant de suivre les variations des taux d’intérêt pratiqués par les banques de la place. Tout en s’assurant toutefois que ce dernier ne pourrait en aucun cas être plus élevé que le taux de 3 % fixé au départ.

C’est un vrai plus ?

Cette modification sera intéressante pour tous les titulaires d’un CHC. Elle devrait permettre à certains foyers encore empêchés d’accéder à cette propriété aménagée, du fait du montant encore trop élevé des échéances mensuelles à verser, de pouvoir enfin capitaliser par le biais de ce contrat. Un contrat qui, je le rappelle, n’a d’équivalent dans aucun autre pays au monde.

Donc vous pensez que le gouvernement transformera votre proposition de loi à ce sujet en projet de loi ?

Les échanges que nous avons pu avoir avec le gouvernement me laissent espérer que cette proposition devrait rapidement être transformée en projet de loi.

Pour le dossier du Très Grand Ida (TGI), l’étude d’urbanisme est terminée ?

Ce n’est que depuis le 30 juin dernier que le gouvernement princier s’est prononcé en faveur du Très grand Ida (TGI), un projet longtemps défendu par une majorité de conseillers nationaux. Compte tenu de l’envergure des travaux, qui s’étaleront sur une quinzaine d’années pour remembrer tout un quartier, l’étude urbanistique initiale, qu’à ma demande l’exécutif a accepté de confier à quatre grands cabinets d’urbanistes, n’est pas encore terminée. Mais cela ne saurait tarder.

Les premiers résultats sont attendus pour quand ?

Le gouvernement nous a informés qu’il espère disposer des premiers résultats début 2017. Ensuite, il y aura une première sélection et un échange entre nos deux institutions pour envisager la meilleure des solutions.

Qu’est-ce qui est ressorti de vos échanges avec les responsables de l’association du TGI ?

Il est important de rappeler que ce sont les propriétaires de ce quartier qui ce sont dés l’origine mobilisés pour proposer un projet plus ambitieux que celui initialement prévu par le gouvernement de reconstruire en lieu et place de l’actuelle villa Ida un petit immeuble d’une trentaine d’appartements destinés aux enfants du pays. Sans leur mobilisation, je pense que rien n’aurait été possible. Dès notre première rencontre, ils ont su me convaincre de l’intérêt de ce projet. Et c’est suite à nos échanges que la vision d’un TGI incluant les immeubles domaniaux des Cèdres et des Mélèzes s’est imposée à moi.

Dans Monaco Hebdo n° 984, l’association du TGI avait pour inquiétude d’être « spoliée » : vous les avez rassurés ?

Lors des mes nombreuses discussions que j’ai menées avec le gouvernement pour le convaincre de réaliser ce projet, je me suis toujours attaché à mettre en avant le fait que, compte tenu de l’absence désormais de terrain nu disponible, cette première opération de remembrement d’un quartier revêtait un caractère d’exemplarité. Et que si l’on voulait que d’autres puissent voir le jour, il était essentiel qu’aucun des acteurs de ce projet ne se sentent lésés.

Il faut donc rassurer en visant des objectifs équilibrés qui profitent à tous ?

Les propriétaires doivent pouvoir recevoir une juste rétribution de leurs biens. Les habitants des Cèdres et des Mélèzes doivent pouvoir être relogés sans surcoût dans des immeubles plus modernes et mieux équipés. Les enfants du pays doivent bénéficier d’une meilleure situation que celle du projet initial. Sans oublier bien sûr les nombreux nouveaux appartements domaniaux, commerces et surfaces de bureaux qui seront construits à l’intention de nos compatriotes.

462 logements devraient être construits : mais quelle pourrait être la répartition entre appartements privés et appartements domaniaux réservés aux enfants du pays ?

Je ne suis pas favorable à ce qui a pu se passer pour la tour Odéon qui mélange, de la moins heureuse des façons, privé et domanial. Mais j’estime qu’un espace pour 40 logements pourrait être dégagé dans ce projet. Pour le moment, le ministre d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur la solution à privilégier.

C’est toujours la pénurie de logements domaniaux ?

C’est un simple constat : s’agissant de la dernière commission d’attribution des logements domaniaux, il y avait 406 demandeurs pour 111 logements disponibles. A noter que seulement 134 foyers étaient logés selon leur besoin normal, dont 85 d’entre eux relèvent d’un autre secteur que le domanial. Dès lors, si plus de 200 foyers ne trouvent pas à se loger, alors il n’est pas exagéré de parler de pénurie.

Quelles sont les opérations immobilières à venir ?

Sans parler de la Villa l’Engelin en cours de construction, les opérations à venir sont : Testimonio II en 2020-2021, l’Annonciade II en 2025-2026 et le TGI en 2028-2029. Des opérations plus petites, comme la Villa del Sol et le Soleil du Midi verront le jour, respectivement en 2018 et 2019.

Ces opérations immobilières sont insuffisantes ?

C’est insuffisant parce qu’il n’a pas été programmé d’opérations domaniales d’envergure par les législatures précédentes. Et que pendant trop longtemps le gouvernement n’a pas pris en considération cette pénurie. Cependant, je ne perds pas espoir que nos discussions sur le sujet puissent aboutir à une opération intermédiaire supplémentaire.

Le ministre d’Etat, Serge Telle, a promis qu’une soixantaine d’appartements domaniaux libérés en 2016 seront rénovés pour être inclus dans la prochaine commission d’attribution au printemps 2017 ?

C’est bien entendu trop peu, considérant que plus de 200 foyers n’ont pas été attributaires à l’occasion de la dernière commission, auxquels il faut ajouter les changements de situation familiale intervenus depuis.

Serge Telle a aussi indiqué que grâce aux opérations immobilières L’Engelin, Villa del Sol, Soleil du Midi et Testimonio II, en plus des appartements rénovés et des logements sous loi 1235 remis à neuf, 651 appartements seront proposés à la location aux Monégasques entre 2016 et 2021 ?

Je me permets de revenir sur cette annonce de 651 appartements. Les opérations L’Engelin, Testimonio II, Villa del Sol et Soleil du Midi représentent 342 logements. A mon sens, il n’est pas opportun de comptabiliser les appartements du secteur ancien, propriétés de l’Etat.

Pourquoi ?

Parce que les règles d’attribution ne sont pas les mêmes pour les deux secteurs : le CHC ne peut pas être conclu sur des logements construits avant 1947. Et enfin, les Monégasques doivent avoir la possibilité d’intégrer le parc domanial pour toutes les raisons légitimes que l’on connaît. J’ajoute aussi que le secteur dit « protégé », relevant de la loi n° 1235 modifiée, demeure aujourd’hui le seul secteur encore accessible aux enfants du pays.

Et donc ?

Par conséquent, il n’est pas concevable que les appartements offerts à la location soient quasi systématiquement pris en location par des Monégasques. Des Monégasques qui n’ont pas d’autre choix, du fait de l’absence de logements domaniaux et des plafonds de loyer fixés pour le bénéfice de l’ANL, lesquels ne permettent plus aux nationaux de pouvoir se loger dans le secteur libre.

Du coup, selon vos calculs, combien d’appartements seront disponibles pour la période 2016-2021 ?

Par conséquent, pour la période 2016-2021, je considère que ce sont environ 450 appartements et non 651 qui seront livrés à l’horizon 2020. Il y a donc encore du travail.

Aujourd’hui, quelle est l’urgence absolue ?

Il n’y a plus de terrain disponible permettant d’envisager des opérations domaniales d’envergure. Il s’agit donc désormais de se pencher sur la question du remembrement de quartiers vieillissants. Je pense ici à l’Herculis, au Bel Air, aux Caroubiers… Mais aussi à des opérations tiroirs.

Il y a d’autres solutions à explorer ?

La mobilité au sein du parc domanial doit aussi être une priorité. Plusieurs réunions de travail avec le gouvernement ont eu lieu. Et nous continuons à essayer de dégager ensemble des solutions pour donner envie aux locataires de quitter leur logement devenu bien trop grand pour des logements correspondant davantage à leurs besoins.

Quelle politique incitative faudrait-il mettre en place ?

Il faut passer notamment par une politique des loyers. Il existe des inégalités entre les immeubles domaniaux et donc entre les Monégasques, y compris s’agissant des loyers.

 

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Monaco Hebdo