Dans la soirée du 9 décembre 2025, les élus du Conseil national ont voté une proposition de loi destinée à instaurer un statut de journaliste à Monaco. Création d’une carte de presse monégasque, mais aussi d’une commission indépendante chargée de sa gestion, protections sociales et juridiques renforcées… Les conseillers nationaux souhaitent « protéger les professionnels » de l’information et « renforcer leur légitimité dans l’exercice de leur métier ».
Dans le cadre d’une soirée législative au Conseil national, dans la soirée du 9 décembre 2025, les élus ont présenté au gouvernement monégasque une proposition de loi qui a pour objectif de créer un véritable statut de journaliste à Monaco. Premier signataire de ce texte, le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a expliqué pourquoi il lui semblait important de donner un cadre juridique clair aux professionnels de l’information : « C’est pour combler ce vide et pour donner des garanties que nous avons déposé cette proposition de loi : définir le statut des médias et des journalistes professionnels, leur garantir une carte de presse reconnue, leur apporter une protection en cas de rupture de contrat de travail, renforcer à la fois leurs droits, notamment le secret des sources, et leurs devoirs déontologiques […] Protéger la presse, ce n’est pas nous fragiliser : c’est nous rendre collectivement plus solides. » Dans un communiqué de presse publié le 10 décembre 2025, les élus ont collectivement indiqué que cette proposition de loi venait répondre à un « besoin exprimé depuis de nombreuses années par les professionnels de la presse : disposer d’un cadre juridique clair, protecteur garantissant l’exercice de leur métier en toute légitimité et indépendance ».
L’objectif de cette proposition de loi est de « reconnaître, par la délivrance d’une carte de presse monégasque, la qualité professionnelle de journaliste au regard de critères objectifs, sous le contrôle d’un organe indépendant : la commission de la carte de presse monégasque »
Vide juridique
Monaco ne dispose pas d’un statut juridique propre aux journalistes, comme on en trouve dans d’autres pays européens. En Principauté, il n’y a ni carte de presse monégasque, ni cadre précis venant définir qui est journaliste professionnel, ou quelles règles déontologiques spécifiques s’appliquent à eux. Les journalistes sont donc confrontés à un vide juridique en ce qui concerne la reconnaissance formelle de leur statut professionnel. Le rapporteur de cette proposition de loi, le vice-président du Conseil national, Jean-Louis Grinda, a estimé qu’il fallait remédier à cela : « Afin de répondre à cette réalité, et à la suite d’échanges avec le Monaco Press Club, dans une volonté d’encourager la structuration du paysage médiatique monégasque, le Conseil national a souhaité engager une réflexion visant à doter la Principauté d’un cadre souple et équilibré, comparable aux standards des États voisins et des pays membres de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), permettant la reconnaissance d’un véritable statut du journaliste professionnel, avec notamment la création d’une carte de presse monégasque. » Mais pas question de créer à Monaco une profession réglementée supplémentaire qui nécessiterait une inscription obligatoire ou une autorisation préalable. L’objectif de cette proposition de loi est de « reconnaître, par la délivrance d’une carte de presse monégasque, la qualité professionnelle de journaliste au regard de critères objectifs, sous le contrôle d’un organe indépendant : la commission de la carte de presse monégasque ».
« Si dans un petit pays comme le nôtre, le courage d’informer compte double, et bien ce soir, la loi décide enfin de le protéger. Une société qui protège vraiment la liberté d’expression est une société qui accepte d’être regardée en face »
Thomas Brezzo. Président du Conseil national
« Donner des garanties »
La définition légale du journaliste professionnel reposerait sur trois critères « cumulatifs » : l’exercice à titre principal, régulier et rémunéré d’une activité journalistique. Mais ce n’est pas tout. Une commission de la carte de presse monégasque, indépendante et paritaire serait créée. Elle regrouperait les professionnels des médias monégasques. Elle serait chargée de délivrer la carte de presse monégasque, garantissant le statut de journaliste professionnel et facilitant l’accès aux institutions et aux événements officiels, tout en assurant une reconnaissance internationale. Cette commission veillerait aussi au respect de la déontologie, à la protection du secret des sources et aux garanties matérielles des journalistes salariés, avec une commission administrative en cas de licenciement. Les devoirs déontologiques s’inspirent de la charte de Munich de 1971, qui impose vérité, rigueur, indépendance et respect de la vie privée, sans pressions économiques ou politiques. « Dans Le mariage de Figaro (1778), Beaumarchais (1732-1799) écrivait : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. » Cette fameuse devise qui orne le titre du journal portant le même nom que le personnage de l’œuvre, doit aussi pouvoir s’appliquer à Monaco. En effet, si dans un petit pays comme le nôtre, le courage d’informer compte double, et bien ce soir, la loi décide enfin de le protéger. Une société qui protège vraiment la liberté d’expression est une société qui accepte d’être regardée en face », a lancé Thomas Brezzo. Avant d’ajouter : « La loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression encadrait les publications. Le code de procédure pénal consacre bien le secret professionnel des journalistes. Mais jusqu’à ce jour, aucun texte ne parlait de toutes ces femmes et de ces hommes qui ont la responsabilité de nous informer. C’est pour combler ce vide et pour donner des garanties que nous avons déposé cette proposition de loi. »
Proposition de loi : Des droits, des protections et des devoirs pour les journalistes
La proposition de loi déposée par les conseillers nationaux dans la soirée du 9 décembre 2025 prévoit, en plus d’une définition légale du journaliste professionnel à Monaco, d’autres nouveautés. A commencer par la création d’une commission de la carte de presse monégasque, un organe indépendant et paritaire, réunissant des représentants des médias et du journalisme. Elle serait chargée de délivrer la carte de presse monégasque selon des critères objectifs et transparents, et elle veillerait également au respect de la déontologie professionnelle, sur le modèle des commissions qui existent dans les pays voisins. Cette carte attesterait officiellement du statut de journaliste professionnel. Elle faciliterait aussi l’accès aux institutions et événements officiels, et renforcerait sa reconnaissance internationale. Ce texte consacre aussi plusieurs droits essentiels pour les journalistes, comme la protection du secret des sources, alignée sur les standards européens, ainsi que des garanties matérielles pour les journalistes salariés, notamment via la création d’une commission administrative en cas de licenciement. Enfin, cette proposition de loi définit les devoirs déontologiques inspirés de la charte de Munich de 1971 : respect de la vérité, rigueur de l’information, indépendance, respect de la vie privée et refus de toute pression économique ou politique.
1) Le 9 décembre 2025, le projet de loi n° 1099 sur la sécurité civile a été voté à l’unanimité des 18 conseillers nationaux présents. Les élus absents étaient Christophe Brico, Jade Aureglia, Régis Bergonzi, Guillaume Rose, Karen Aliprendi et Brigitte Boccone-Pagès. Le projet de loi n° 1101 sur la vaccination obligatoire des enfants a été voté avec 14 voix pour, une abstention (Marie-Noëlle Gibelli) et deux voix contre (Nathalie Amoratti-Blanc et Nicolas Croesi). Les conseillers nationaux absents étaient Christophe Brico, Jade Aureglia, Régis Bergonzi, Guillaume Rose, Karen Aliprendi et Brigitte Boccone-Pagès. La proposition de résolution n° 35 sur la priorité nationale a été votée à l’unanimité des 17 conseillers nationaux présents. Les élus absents étaient Christophe Brico, Jade Aureglia, Régis Bergonzi, Guillaume Rose, Karen Aliprendi, Philippe Brunner et Brigitte Boccone-Pagès. La proposition de loi n° 275 sur le statut des journalistes a été voté à l’unanimité des 18 élus présents. Les absents étaient Christophe Brico, Jade Aureglia, Régis Bergonzi, Guillaume Rose, Karen Aliprendi et Brigitte Boccone-Pagès.
