Le 5 décembre, le Conseil national a voté à l’unanimité une loi sanctionnant le harcèlement, moral ou sexuel, dans le cadre du travail. Les chefs d’entreprises employant plus de 10 salariés devront désormais désigner un « référent » pour écouter et accompagner les victimes.
Brimades, humiliations, propos obscènes, mise au placard, isolement ou surcharge de travail… La liste des violences, morales ou sexuelles, qui peuvent être exercées par un supérieur hiérarchique ou un collègue dans le cadre du travail est longue… C’est pour lutter contre ces agissements au sein des entreprises monégasques — aussi bien dans le secteur public que privé — que le Conseil national a voté à l’unanimité, le 5 décembre, une loi interdisant et sanctionnant « le harcèlement et la violence au travail ». Un texte qui vient combler un « vide juridique », et qui était surtout très attendu par les partenaires sociaux. En particulier par l’Union des syndicats de Monaco (USM) : « Il était temps qu’un texte sur le harcèlement au travail existe en Principauté. C’est tout de même la base… Tous les jours, nous recevons des salariés qui n’en peuvent plus », constate Olivier Cardot, secrétaire général adjoint de l’USM. Malgré quelques réserves exprimées par certains élus, le Conseil national a globalement considéré ce texte comme un réel « progrès social ». Les salariés, ainsi que les stagiaires, seront désormais mieux protégés : « Les employeurs savent maintenant qu’ils ne peuvent plus harceler, faire des moqueries, avoir des comportements vexatoires, user de mises au placard, et continuer cela en toute impunité. Ils pourront désormais être sanctionnés par le tribunal du travail. Au pire, dans un procès, ils risquaient un préjudice moral… Là, ce sera un peu plus sérieux… », souligne l’élu Horizon Monaco (HM), Claude Boisson. « Aucun entreprise ne pourra prétendre accroître son chiffre d’affaires et obtenir sa réussite économique sans prendre en compte le bien-être de ses collaborateurs, a insisté de son côté l’élu HM, Christian Barilaro. Cette loi permettra, je l’espère, de contrer les tentatives de ceux et de celles — et oui le harcèlement n’a pas de sexe — qui pensent que le pouvoir hiérarchique dont ils bénéficient les autorise à asservir leurs collaborateurs. »
Six mois à deux ans de prison
Pour le gouvernement et les élus qui ont planché sur ce texte, toute la difficulté a été de définir la notion même de harcèlement, qui peut revêtir de multiples formes. Et s’opérer de manière plus ou moins insidieuse. La loi monégasque a ainsi estimé que le harcèlement au travail est le fait de soumettre « sciemment », et par « quelque moyen que ce soit », une personne « à des actions ou omissions répétées », avec « pour objet ou pour effet » une dégradation de ses conditions de travail, « portant atteinte à sa dignité, ou se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. » Quant au chantage sexuel dans les relations professionnelles, il se traduit par le fait d’opérer « toute forme de pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La loi définit enfin une troisième notion : celle de « la violence au travail » qui est le fait de « menacer ou d’agresser, physiquement ou psychiquement » un employé. Côté sanctions, la loi a prévu des peines correctionnelles allant de six mois à deux ans d’emprisonnement et/ou une amende de 18 000 euros à 90 000 euros. « Cette peine sera doublée lorsque l’infraction aura été commise conjointement par plusieurs personnes, ou lorsque la victime est en situation de faiblesse », a précisé le conseiller-ministre aux affaires sociales et à la santé, Didier Gamerdinger.
« Les employeurs savent maintenant qu’ils ne peuvent plus harceler, faire des moqueries, avoir des comportements vexatoires, user de mises au placard, et continuer cela en toute impunité »
« Référent »
Mais l’autre avancée majeure de ce texte est son volet préventif. Agir avant que le salarié ne craque. Pour cela, la loi a fixé un certain nombre d’obligations aux employeurs qui emploient plus de dix salariés. Une obligation qui s’applique aussi à la fonction publique et aux sociétés sous monopole d’Etat. Ces derniers ont désormais l’obligation de désigner au sein de l’entreprise « un référent ». Son rôle : recueillir la parole de la victime, prévenir les faits de harcèlement, les identifier le cas échéant, et y mettre un terme avant une éventuelle judiciarisation de l’affaire. « Ce référent, désigné par l’employeur, est un collègue de travail. Il peut aussi s’agir du responsable des ressources humaines. Il sera donc facilement accessible et permettra de nouer une relation de proximité et de confiance. La personne qui s’estime victime n’est désormais plus isolée et seule », a souligné Didier Gamerdinger. Seul bémol : dans les entreprises de moins de dix salariés, la désignation de ce référent reste facultative. Or, la Principauté recense un très grand nombre de très petites entreprises (TPE) qui embauchent moins de dix salariés, ainsi que de nombreux employés de maison. « Le texte oublie donc ces salariés qui ne pourront pas bénéficier de l’instrument juridique du référent », a regretté l’élu HM, Christian Barilaro.
Loi incomplète
Pour d’autres élus aussi, ce texte ne va pas assez loin : « La proposition de loi qui avait été déposée en 2010 (1) englobait tous les autres cas de harcèlement. Il reste donc en Principauté de nombreuses situations qui ne sont pas réglées par ce projet de loi, estime l’élu Union monégasque (UM), Jean-François Robillon. Ce texte est donc un pas en avant, mais le chemin est encore long pour une prise en charge globale de ce douloureux problème. Les exemples récents dénoncés et médiatisés sont un appel à compléter cette loi ». Même regrets pour l’élu de la Nouvelle majorité (NM), Nathalie Amoratti-Blanc : « Le harcèlement est un fléau qui malheureusement ne saurait être limité au cadre du travail. Il faut apporter des moyens à toutes les structures qui, au-delà de l’aspect législatif et répressif, luttent contre ce fléau. C’est pourquoi, pour les enfants qui en souffrent à l’école, et pour les femmes qui en souffrent en dehors du travail, il faudra également mettre en place des dispositifs. »
(1) Proposition de loi n°198, concernant la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Publication des décisions de justice : gros imbroglio entre élus et gouvernement
La publication des décisions de justice, et donc son accessibilité au grand public, est garantie dans la très grande majorité des pays européens… Mais à Monaco, c’est loin d’être le cas. Pour rectifier le tir, le Conseil national avait adopté en mai 2015 une proposition de loi sur ce sujet. Objectif : garantir un accès gratuit et facilité (notamment grâce à internet) à l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux de la Principauté. Cette proposition garantissait aussi le respect de la vie privée des protagonistes, avec l’assurance d’une anonymisation. Le 5 décembre 2017, ce texte est revenu dans les débats en séance législative. Et tout ne s’est pas vraiment passé comme prévu… En effet, élus et gouvernement n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente. Au point que l’exécutif a décidé, au final, de retirer le texte. Le gouvernement souhaitait en effet que les décisions « dénuées d’intérêt jurisprudentiel » ou « qui se limitent à des considérations purement factuelles, n’examinant pas le fond du litige et ne relevant que des incidents de procédure » ne soient pas publiés. Et ce dans un souci « de lisibilité » et « d’intelligibilité ». Sauf que les élus n’ont pas accepté cette rectification, estimant qu’opérer une sélection des textes à publier ou à ne pas publier, se ferait sur des critères « éminemment subjectifs ». Fait plutôt rare, pour protester contre cette décision du gouvernement, les élus ont décidé de suspendre « symboliquement » la séance durant 5 minutes. « Le retrait de ce texte risque d’alimenter certains soupçons et d’être néfaste pour l’image de la Principauté. Je le déplore. Je trouve que cette décision est grave », a regretté l’élu Nouvelle Majorité (NM), Thierry Crovetto. Même déception pour le président NM du Conseil national, Christophe Steiner : « Je regrette qu’on en arrive à ces extrémités… » Pour apaiser les esprits, le ministre d’Etat, Serge Telle, a tout de même laissé une porte ouverte : « Nous n’avons pas eu d’autre choix que de retirer ce texte face à ce différend qui nous paraît irréconciliable. Je partage votre regret, mais je me dis que ce n’est que partie remise. Car la philosophie générale de ce texte paraît tout à fait pertinente au gouvernement. » S.B.
