Franck Lobono, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses du Conseil national, évoque pour Monaco Hebdo les principaux textes de loi sur lesquels il travaille. Interview.
Déposé fin juin 2024, un projet de loi voté dans la soirée du 4 décembre 2024 s’intéresse aux stages en milieu professionnel : alors qu’en France, ce sujet est encadré depuis 2006, pourquoi Monaco a-t-il autant tardé ?
Je partage votre interrogation. Il était temps qu’un texte vienne encadrer les stages en entreprise. Derrière la dénomination de « stage », il ne faut pas que se cachent des emplois dissimulés. Ce texte protège les jeunes, en limitant notamment la durée des stages à six mois. Un stage n’a pas vocation à s’éterniser, mais par souci de flexibilité, nous avons prévu la possibilité de demander une prolongation dérogatoire.
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Ce texte de loi vient encadrer de potentiels abus ?
Ce texte, rapporté par Mathilde Le Clerc, présidente de la commission de la jeunesse, de l’éducation et des sports, me semble assez clair. Il permettra de limiter d’éventuels abus. Cela ne vous aura pas échappé que certaines petites et moyennes entreprises (PME) avaient des équipes de stagiaires, dont le nombre pouvait se rapprocher de celui des salariés ! Désormais cela ne sera plus possible. Le risque avec des stages mal encadrés, c’est l’abus de pouvoir et le risque de pression de certains employeurs peu scrupuleux. Certains jeunes étaient prêts à accepter n’importe quelle condition, surtout dans des secteurs où l’emploi est en tension.
« Derrière la dénomination de « stage », il ne faut pas que se cachent des emplois dissimulés. Ce texte protège les jeunes, en limitant notamment la durée des stages à six mois »
Fin des stages de plus de six mois, impossibilité de travailler davantage que le maître de stage, une rémunération dès le premier jour du stage de plus de deux mois, une possibilité de congés : Monaco s’aligne sur la France ?
L’objectif est le même qu’en France, à savoir protéger les stagiaires et éviter les abus. Le texte monégasque amendé par le Conseil national tient compte des spécificités du tissu économique de la principauté, notamment sur le nombre de stagiaires, en fonction du nombre de salariés.
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En France, en 2024, la gratification minimale obligatoire pour les stagiaires a été fixée à 15 % du montant horaire du plafond de la Sécurité Sociale par heure de stage, soit 4,35 euros : Monaco propose un montant équivalent ?
Les modalités de calcul de la gratification pour les stagiaires seront définies par arrêté ministériel. Elles ne sont pas définies par la loi. Le bon sens voudrait qu’elles soient basées sur les mêmes taux qu’en France, pour que les entreprises monégasques ne soient pas défavorisées.
« J’ose espérer que les facultés de médecine sensibilisent les futurs médecins à la question des erreurs médicales. Il devrait en être de même dans les écoles d’infirmiers, d’aides-soignants, et, plus largement, des directeurs d’établissements de santé »
Selon l’Organisation Mondiale de la santé (OMS), en causant chaque année autant de morts que le paludisme et la tuberculose, l’erreur médicale se classe parmi les dix premières causes de décès dans le monde : la médecine moderne n’apprend-elle pas suffisamment de ses échecs, et ne faudrait-il pas, par exemple, intégrer l’erreur médicale à l’enseignement ?
Comme vous le savez, il n’y a pas de faculté de médecine à Monaco. Je ne peux donc pas vous répondre pour les enseignements prodigués ailleurs, mais j’ose espérer que les facultés de médecine sensibilisent les futurs médecins à la question des erreurs médicales. Il devrait en être de même dans les écoles d’infirmiers, d’aides-soignants, et, plus largement, des directeurs d’établissements de santé. Dans le projet de loi n° 1090 relatif à la gestion des risques associés aux soins, le Conseil national a souhaité apporter plusieurs amendements, afin notamment d’imposer des obligations à tous les types d’établissements qui accueillent des personnes vulnérables, y compris les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les obligations sont partagées entre les professionnels de santé et les chefs d’établissements. Rappelons que les Monégasques ont placé la qualité des soins en deuxième position, après la qualité de vie, lors de la grande consultation lancée dernièrement par le Conseil national.
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Un autre projet de loi s’intéresse aux pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique : leurs pouvoirs méritaient d’être renforcés ?
Je crois que le projet de loi 1091 avait surtout pour vocation de mieux définir le rôle des médecins-inspecteurs, aujourd’hui prévu par des textes règlementaires. S’agissant de personnels administratifs, il était important que leurs pouvoirs soient mieux définis par la loi. Dans l’intérêt des administrés, le Conseil national a souhaité mieux encadrer l’accès aux données de ces médecins-inspecteurs dans le cadre de leurs enquêtes. Ce pouvoir a été limité au strict besoin de la mission, en veillant à ne pas en entraver le bon déroulement. Un compromis a été trouvé, et le texte qui a été voté le 4 décembre 2024 est équilibré.
Faire obstacle, ou tenter de faire obstacle à l’exercice des missions du médecin-inspecteur de santé publique, sera désormais considéré comme un délit ?
Toute personne qui fait obstacle ou tente de faire obstacle à un contrôle d’un médecin-inspecteur s’expose à une sanction pénale, avec un emprisonnement de 1 à 6 mois et une amende comprise entre 2 250 et 9 000 euros. Dans le texte, il y a cependant une exception lorsque le médecin-inspecteur entre dans un local sans l’autorisation d’un juge. Dans ce cas, le responsable du local a le droit de s’opposer à la visite.
