Le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi créant un contrat de vie commune à Monaco. L’exécutif souhaite que ce “pacs monégasque”, destiné aux couples non mariés, puisse être aussi contracté par deux membres d’une même famille qui veulent cohabiter. Une ouverture suggérée par l’Eglise.
C’était il y a presque 20 ans. Après de longs et âpres débats le parlement français adoptait le 15 novembre 1999 le Pacte civil de solidarité (Pacs). Un contrat qui fixe des droits et des devoirs à des couples non mariés, vivant sous le même toit. Deux décennies plus tard, Monaco a franchi à son tour — et à sa manière — un pas dans ce sens. L’initiative a d’abord été parlementaire. Le 27 octobre 2016, les élus du Conseil national ont adopté une proposition de loi, déposée en juin 2013 par la minorité Union monégasque (UM), créant un contrat de vie commune (CVC) à Monaco. Pour les auteurs, ce “pacs monégasque” répondait à « une attente de la population » et à un « besoin de modernité ». « La société et l’administration monégasques ne peuvent qu’admettre l’existence des couples en dehors du mariage, expliquait alors l’élu Jean-Louis Grinda. Il est donc temps pour le droit monégasque de reconnaître officiellement une autre forme d’union pour les personnes vivant en union dite libre. » Le but de ce texte ? Accorder à ces couples des droits et un statut juridique protecteur. Le texte a une portée d’autant plus historique, qu’il mentionnait que ces droits seraient aussi accordés aux concubins, y compris de même sexe : « Ce contrat n’est pas un mariage bis, encore moins un mariage gay. Mais il faut concevoir et accepter que deux personnes, quel que soit leur sexe, veuillent vivre ensemble et formaliser ce choix, expliquait l’ex-élu UM, Jean-François Robillon. Nous avons essayé de combler une lacune et d’offrir une solution juridique, dans le respect des croyances, mais dans une soif de modernité et de tolérance. » Pas question pour autant de froisser l’Eglise. Les élus qui ont porté ce texte ont à plusieurs reprises insisté sur l’idée que le CVC n’est ni « un sous-produit, ni un ersatz de mariage. Le but n’est pas de concurrencer, voire de remplacer cette institution. »
Deux membres d’une même famille
Dix-huit mois après ce vote au Conseil national, le gouvernement a dévoilé sa propre version de ce “pacs” monégasque. Pour ce qui est de la philosophie globale du texte, l’exécutif a suivi les élus. Le gouvernement affirme vouloir, lui aussi, « mieux prendre en compte » les évolutions sociétales et les personnes qui ont un projet de vie commun, sans être mariées. En revanche, l’exécutif a apporté une nouveauté. Dans le projet de loi, ce CVC pourra, certes, être contracté par deux personnes ayant fait « le choix de vivre ensemble sous la forme d’une union libre », mais aussi par deux membres d’une même famille qui souhaitent cohabiter et s’entraider matériellement. Ce que le gouvernement appelle une « communauté de toit ». « Un frère et une soeur, un père et une fille, une mère et un fils pourront alors conclure un contrat de vie commune et faire face, ensemble, aux aléas de la vie et à des difficultés matérielles ou économiques, et à celles inhérentes à une dégradation éventuelle de la santé de l’un ou l’autre », explique le projet de loi.
Le mariage, institution numéro 1
Pourquoi un tel choix ? Le gouvernement a considéré qu’en raison du vieillissement de la population, ou plus généralement, des coups durs de la vie, du type « indépendance financière de plus en plus tardive, problèmes d’insertion sociale, solitude et insuffisance des ressources », la « solidarité familiale » devait avoir pleinement son rôle. Par ce choix, le gouvernement a aussi fait un pas vers l’Eglise. Cet élargissement du CVC à la famille a en effet été suggéré par l’archevêché, consulté quelques mois plus tôt sur ce projet de société (voir encadré). C’est sans doute aussi pour rassurer l’Eglise que le gouvernement mentionne à plusieurs reprises son « attachement » au mariage. Ce projet de loi précise d’ailleurs que le CVC ne remet pas en cause le droit de la famille, et qu’il est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. « Il ne changera rien non plus aux règles concernant l’adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom, explique le texte. Quant au mariage tel qu’il est régi par notre code civil, le contrat de vie commune ne l’affecte ni en son objet, ni en sa portée. Le mariage demeure le mode de vie qui assure sa stabilité aux liens entre un homme et une femme, en les inscrivant dans une histoire familiale commune, ouvrant à la procréation. » Dans la forme, le CVC, n’aura rien non plus de solennel comme dans un mariage traditionnel. Il sera signé devant un notaire et non pas en mairie.
Frais de la vie courante
Concernant les droits et les devoirs qui incombent aux personnes liées par un CVC, l’engagement est lui aussi bien moindre que pour un mariage. Tout d’abord, aucune « dimension extra-patrimoniale » ne s’impose aux contractants. Le devoir de « fidélité », par exemple, n’est pas mentionné dans le contrat. Le gouvernement a aussi considéré que « l’aide matérielle et l’assistance réciproque » (formule utilisée dans le pacs français et reprise dans la proposition de loi monégasque) ne peut pas être retenue. Car cela renvoie « aux devoirs auxquels seuls des époux peuvent être tenus en vertu de leur engagement marital », précise le texte. Au niveau patrimonial, le CVC oblige donc uniquement les contractants à contribuer aux frais qui découlent de leur décision de vivre ensemble. Concrètement ? « Les frais liés au logement et à son ameublement, au chauffage, à l’électricité, aux assurances du logement ou bien encore à la nourriture », explique le projet de loi. Les partenaires doivent également être « solidaires dans le paiement des dettes » de la vie courante. En revanche, le texte écarte la solidarité pour « les dépenses manifestement excessives » contractées par l’une des parties. Même logique pour les achats à crédit et les « emprunts », sous certaines conditions. A noter aussi que chaque partie d’un CVC reste seule propriétaire de ses biens.
Pas d’ayant droit
Le gouvernement devait également trancher une question essentielle : ce contrat sera-t-il, oui ou non, assorti de droits sociaux ? Un contractant deviendrait alors un ayant-droit de son partenaire, et aurait droit aux prestations des caisses sociales ou encore à une pension de réversion en cas de décès. L’assemblée avait laissé cette latitude à l’exécutif. « Pour insérer des dispositions complètes sur les droits sociaux, il aurait fallu pouvoir en mesurer l’impact financier. Or le Conseil national n’a pas accès à toutes les informations nécessaires ». Le gouvernement a finalement tranché. Et ce sera finalement… non. Il n’étendra pas la qualité d’ayant droit social au cocontractant d’un CVC. « Ce qui se traduit, notamment, par l’impossibilité de bénéficier, en matière de retraite, du droit à la pension de réversion, à l’instar d’autres pays européens, comme la France », précise le projet de loi, tout en ajoutant que d’autres avantages sociaux seraient accordés pour les pères et les mères. Les déclarants ayant des enfants pourront notamment bénéficier de diverses allocations : prime de naissance, allocation parent au foyer et autres aides concernant les frais de crèches (1).
Priorité à l’emploi pour le cocontractant
Autre point important : la personne qui se lie à un ou une Monégasque via un CVC, deviendra une personne prioritaire en matière d’emploi. Pourquoi une telle ouverture ? « Les parties doivent pouvoir jouir des conditions matérielles élémentaires de leur union libre. Force est de constater que, dans cette perspective, l’accès à un emploi s’avère déterminant », explique le projet de loi. Un souhait que le Conseil national avait, lui aussi, mentionné dans la proposition de loi : « La vie commune des partenaires serait mise en péril si l’un des partenaires ne parvenait pas à occuper un emploi ou venait à en être privé. C’est la raison pour laquelle les étrangers ou étrangères liés par un contrat de vie commune à un ou une Monégasque […] soient mieux traités que les autres étrangers domiciliés à Monaco ». Reste à voir désormais si les élus du Conseil national vont approuver ou non la version du gouvernement. Et si des points seront amendés par l’assemblée.
(1) Droits accordés indépendamment du contrat de vie commune, mais en raison de la qualité de père et de mère des contractants.
Le contrat de vie commune en questions
Qui peut contracter un CVC ?
Un CVC peut être conclu entre deux personnes majeures. Soit en « union libre » pour des couples, y compris de même sexe, qui veulent vivre sous le même toit. Soit par deux membres d’une même famille qui veulent cohabiter et s’aider matériellement. Une des deux parties contractantes doit être de nationalité monégasque ou au moins résidente monégasque.
Comment se contracte un CVC ?
Le contrat de vie commune nait et prend fin par une simple déclaration écrite passée conjointement devant un notaire. Ce contrat donne lieu à un enregistrement au greffe général dont il en sera fait mention sur un registre spécial.
Comment arrêter un CVC ?
Un CVC s’arrête si, un (ou les deux) contractant décède, en cas de mariage des contractants, ou par une déclaration conjointe ou unilatérale.
Quels droits (non exhaustif) ?
Préférence nationale : le partenaire d’un CVC lié à un ou une Monégasque, devient une personne prioritaire en matière d’emploi.
Co-titularité du bail : le bail à loyer servant d’habitation principale à deux personnes liées par un CVC appartient à l’une et l’autre des parties contractantes.
Décès : en cas de décès d’un cocontractant propriétaire du logement, le cocontractant survivant peut solliciter la jouissance gratuite, pendant un an, dudit logement et des meubles le meublant.
En matière de santé : la loi accorde au contractant un droit d’être consulté dans la décision d’exercer un acte médical ou d’administrer un traitement médical pour le cocontractant qui ne pourrait pas manifester sa volonté.
Quels devoirs ?
Un CVC impose aux parties contractantes de contribuer aux frais qui découlent de leur décision de vivre ensemble.
A savoir les frais liés au logement et à son ameublement, au chauffage, à l’électricité, aux assurances du logement ou bien encore à la nourriture.
Les partenaires doivent également être solidaires dans le paiement des dettes de la vie courante.
La pression de l’Europe ?
Si le gouvernement a décidé d’instaurer un “pacs” monégasque pour ceux qui, « quelle que soit leur orientation sexuelle », souhaiteraient vivre ensemble, sans être mariés, c’est aussi pour répondre à « des engagements internationaux ». En particulier ceux pris en tant que « membre du Conseil de l’Europe ». La condamnation de l’Italie, il y a trois ans, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a sans doute aussi alerté les autorités monégasques. Le 21 juillet 2015, les juges européens de la CEDH ont en effet imposé à l’État italien d’offrir une forme de protection juridique aux couples homosexuels. Motif avancé : l’absence totale d’union civile, sur le modèle du pacs français, est contraire à l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale. » En mai 2016, l’Italie a donc franchi le pas en adoptant une loi sur l’union civile des couples homosexuels, et ce, malgré des mois d’opposition parlementaire et de protestations dans la rue. « Au regard du Conseil de l’Europe, bien que les Etats membres ne soient pas tenus d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, ils doivent a minima instaurer une forme de partenariat civil en faveur des personnes homosexuelles », précisait l’élu Jean-Louis Grinda. Une démarche que l’Etat monégasque est donc en train de concrétiser.
« Pourquoi deux frères ne pourraient-ils pas contracter un CVC ? »
Le catholicisme étant religion d’Etat à Monaco, l’Eglise est régulièrement sollicitée pour donner son avis. En particulier sur les sujets de société qui touchent à la famille. Concernant le contrat de vie commune (CVC) et la proposition de loi des élus, l’archevêché avait été gêné par plusieurs points. Le CVC — version Conseil national — contenait, selon l’Eglise, trop de similitudes avec le mariage. « Si les rapporteurs du texte insistent bien sur le fait qu’ils ne veulent pas instaurer un ersatz de mariage, nous avons remarqué que les conditions de validité d’un CVC sont calquées sur les dispositions du code civil pour le mariage, aussi bien sur le fond que sur la forme, a expliqué Guillaume Paris, vicaire général et bras-droit de Monseigneur Barsi (1). On prohibe, par exemple, un CVC en cas de liens de parenté et d’alliance, ou encore d’adoption et de mariage non dissous. Mais pourquoi deux frères ou deux sœurs vivant ensemble ne pourraient-ils pas contracter un CVC ? Le texte impose également une obligation d’assistance, d’aide et de secours, de vie commune… Tout cela est calqué exactement sur le droit du mariage. Si l’on ne veut pas instaurer un mariage bis, pourquoi mettre ces exigences propres au mariage ? ». L’archevêché considère aussi que deux personnes qui souhaitent cohabiter et s’entraider matériellement doivent pouvoir le faire, « sans que l’Etat s’immisce sur les relations qu’elles entretiennent ». C’est pourquoi, l’archevêché a suggéré l’ouverture du CVC aux membres d’une même famille. En revanche, pas d’objection sur le fait qu’un CVC puisse être contracté par un couple homosexuel : « Si deux personnes veulent cohabiter, je sais bien que parmi eux, il y a des partenaires de même sexe. Qu’ils le fassent. Depuis la dépénalisation de l’homosexualité dans nos pays, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait interdire à un couple de même sexe de vivre ensemble ! », a indiqué Guillaume Paris, tout en précisant que l’Eglise était contre le mariage homosexuel.
(1) Extrait d’une interview accordée à L’Observateur de Monaco.
