Suite au vote du budget rectificatif 2021, le président du Conseil national, Stéphane Valeri, évoque pour Monaco Hebdo les dossiers « chauds » du moment, tout en se projetant sur la fin d’année, et sur le début 2022.
Globalement, quel bilan faites-vous des trois séances publiques qui se sont déroulées en octobre, pour le vote du budget rectificatif 2021 de l’État monégasque ?
C’est pour moi un bilan globalement positif, les principales demandes du Conseil national concernant ce budget ayant été prises en compte par le gouvernement. Je pense notamment à une amélioration des résultats par rapport à la version initiale du projet de budget qui nous avait été présentée, comportant un déficit de 72 millions. Finalement, le budget voté est au quasi-équilibre, avec un déficit de 8 millions environ, ce qui correspond mieux à la réalité de la situation économique et budgétaire du pays. Malgré la crise historique traversée, tous les projets structurants pour Monaco ont été confirmés dans les délais annoncés et, bien sûr, avant tout le plan national logement, puisque plus de 600 logements domaniaux neufs seront bel et bien livrés avant la fin de l’année 2023. En ce qui concerne la future usine de valorisation et de traitement des déchets, nous avons obtenu une prochaine réunion avec le gouvernement et les professionnels de la Société Monégasque de l’Électricité et du Gaz (SMEG), et de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), pour que notre partenaire institutionnel prenne enfin une décision, et la bonne, avec un calendrier précis de réalisation.
Concernant la construction d’une nouvelle usine d’incinération, vous avez exprimé votre agacement : pourquoi et qu’attendez-vous désormais dans ce dossier ?
Une très large majorité d’élus n’ont pas voté le chapitre concernant l’usine de valorisation et de traitement des déchets. En effet, cela fait plus d’une dizaine d’années que les gouvernements successifs n’ont pas tranché, n’ont pas arbitré, et donc n’ont pas décidé de façon définitive et planifiée, de remplacer l’actuelle usine d’incinération. Celle-ci, comme chacun le sait, est devenue obsolète, et son maintien à niveau, plus d’années que de raison, implique d’ores et déjà selon les chiffres mêmes du gouvernement, un surcoût de 30 millions d’euros. Il s’agit de souveraineté nationale, de budgets d’investissement considérables de plusieurs centaines de millions d’euros, de transition énergétique, de qualité de l’air, et donc bien sûr de politique environnementale. Il y a eu à ce sujet au Conseil national, sous plusieurs mandats, des dizaines et des dizaines d’heures de débats. Il s’agit d’un signal fort dans le cadre des prérogatives qui sont très précisément les nôtres. Comme je viens de vous l’indiquer, nous attendons donc de la prochaine réunion annoncée par le gouvernement, avec des représentants de la SMEG et de la SMA, qu’elle soit constructive et permette d’établir un nouveau calendrier indiquant une date de décision, enfin, puis des étapes de mise en œuvre.
« Pour la future usine de valorisation et de traitement des déchets, nous avons obtenu une prochaine réunion avec le gouvernement et les professionnels de la SMEG, et de la SMA, pour que notre partenaire institutionnel prenne enfin une décision, et la bonne, avec un calendrier précis de réalisation »
Vous avez obtenu satisfaction sur d’autres sujets ?
Le conseiller de gouvernement-ministre des affaires sociales et de la santé a convenu, à notre demande, de revoir la décision concernant l’instauration d’un ticket modérateur pour certains retraités du centre hospitalier princesse Grace (CHPG), en soumettant à nouveau ce dossier au conseil d’administration de l’hôpital. Enfin, et pour me limiter à l’essentiel, le gouvernement a accepté de faire un point avec nous, sur la base de l’inflation réellement constatée en fin d’année 2021, pour ajuster, si nécessaire, l’augmentation des traitements des fonctionnaires et des agents de l’État et de la commune, ainsi que des pensions des retraités de la fonction publique de l’État et de la commune. Ceci se fera en concertation avec notre assemblée.
Comment jugez-vous le climat politique, actuellement ?
Au moment de faire le bilan, c’est un climat plutôt positif, car nos points d’accord l’emportent sur ce qui fait encore débat ou l’objet d’approches différentes. Je veux parler notamment de certaines décisions toujours en souffrance, parfois de longue date, et que le gouvernement tarde toujours à prendre, selon nous. Il n’y a pas de divergence de fond entre nous sur la politique générale menée par l’État monégasque. La période particulière que nous venons de traverser, a démontré que dans l’union nationale, et dans l’unité de nos institutions, sous l’autorité du prince souverain, notre pays a su faire face beaucoup mieux que d’autres à cette crise inédite.
« Le ministre d’État est un homme de dialogue. Mais certaines crispations bureaucratiques ne peuvent pas disparaître en si peu de temps. Mais je suis optimiste sur leur évolution »
Mais tout n’est pas parfait pour autant ?
Notre rôle de partenaire institutionnel indépendant du gouvernement, et élu par les nationaux, nous amène, nous conduit, et nous oblige même parfois, à formuler des remarques, des propositions ou encore des critiques toujours constructives. Il s’agit pour le Conseil national, de traduire en permanence les attentes et les besoins légitimes de la population, pour contribuer à optimiser, à notre place, les politiques publiques et trouver sans cesse les meilleures solutions pour le pays, mises en œuvre par le gouvernement, toujours sous l’autorité de notre souverain. C’est l’esprit de notre Constitution et c’est la raison pour laquelle le Conseil national a été créé. C’est dans ce cadre que nous avons encore lors de ces débats budgétaires, rappelé que tout n’est pas parfait, et que certaines mesures, certains sujets, sont donc perfectibles.
Avez-vous le sentiment d’être écouté par le gouvernement ?
Oui. Comme je vous l’ai dit, nos principales attentes ont été prises en compte lors des débats budgétaires. Il faudra bien sûr désormais que les annonces soient suivies dans les faits, pour que nous abordions le budget primitif dans les meilleures conditions possibles. Le ministre d’État est un homme de dialogue. Mais certaines crispations bureaucratiques ne peuvent pas disparaître en si peu de temps. Mais je suis optimiste sur leur évolution. D’ailleurs, j’ai beaucoup apprécié la franchise des échanges avec la nouvelle conseillère-ministre de l’équipement, de l’environnement et de l’urbanisme.
Désormais, le contexte est moins tendu sur le front de la pandémie de Covid-19 : faut-il relâcher la vigilance et les mesures barrières ?
Nous nous sommes faits les porte-parole de nombreux Monégasques et résidents pour confirmer au gouvernement notre demande d’assouplir certaines mesures, et notamment la levée du port du masque en extérieur, ainsi que pour les enfants de l’école primaire, lorsqu’ils sont assis à leur bureau, et pour leurs activités sportives. Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé cet assouplissement fortement attendu, sauf pour le masque en classe. Nous y reviendrons lors d’un prochain comité mixte de suivi, puisque la France a notamment supprimé le port du masque en classe, lorsque le taux d’incidence est inférieur à 50, ce qui a été le cas à Monaco, en moyenne, pendant ces dernières semaines. Pour autant, il s’agit de rester vigilants, et de faire preuve de responsabilité individuelle et collective, en maintenant les mesures barrières et le port du masque en général en intérieur. N’oublions pas aussi que le vaccin protège pour soi-même et pour les autres. Il faut poursuivre l’effort de vaccination, et rendre accessible dans les meilleurs délais, la troisième dose pour tous les résidents, puis les salariés qui le souhaitent.
Malgré la pandémie de Covid-19, la construction de logements domaniaux se poursuit-elle à un rythme suffisant ?
Oui, et c’est une grande satisfaction pour le Conseil national. Le plan national logement décidé par le prince, et souhaité par l’assemblée, se poursuit dans les délais prévus. Ce plan sans précédent permettra de loger dans leur pays d’ici la fin de l’année 2023, tous les foyers monégasques dont la situation le justifie. Nous sommes, comme vous vous en doutez, particulièrement attentifs à cette question, puisque les Monégasques nous ont demandé d’en faire notre priorité absolue.
Quels seront les besoins en logements après 2023, et donc les projets, une fois que les 612 nouveaux appartements auront été livrés ?
Une fois ces livraisons massives d’appartements domaniaux intervenues, avec les tours Testimonio II et II bis, le Palais Honoria et le Grand Ida, il faudra chaque année, en moyenne, construire une centaine de logements neufs pour faire face aux nouvelles demandes, et maintenir une adéquation entre les besoins légitimes des Monégasques et les appartements disponibles. En ce qui concerne les projets, je citerai notamment les reconstructions du Bel Air d’abord, puis de l’Herculis à un horizon plus lointain, qui, à eux seuls, représenteront plusieurs centaines de logements.
« Une fois ces livraisons massives d’appartements domaniaux intervenues, avec les tours Testimonio II et II bis, le Palais Honoria et le Grand Ida, il faudra chaque année, en moyenne, construire une centaine de logements neufs pour faire face aux nouvelles demandes »
Concernant le projet de logements des enfants du pays dans la villa La Luciole, comment financer cette opération ?
Concernant l’opération construite sur l’emprise de cette villa, située au début de la rue Louis Aureglia, une trentaine d’appartements seront enfin mis à disposition des enfants du pays, et donc d’autant de familles. Nous avons proposé de faire construire cette opération par une société foncière appartenant à 100 % à l’État, qui pourrait financer cet immeuble par la vente d’appartements dédiés au secteur privé. Elle serait ainsi autofinancée.
Après ce projet de la villa La Luciole, quelles sont les autres pistes possibles pour continuer à assurer le logement des enfants du pays ?
Justement, avec cette société foncière et le principe de financement dont je viens de parler, nous pourrions dupliquer le modèle sur d’autres petites opérations futures, par exemple sur une autre villa intitulée Maison Mo, récemment acquise aussi par l’État, dans le quartier Plati.
Sur la période 2020-2021, la Société des Bains de Mer (SBM) a encore perdu plus de 100 millions d’euros et un certain nombre de salariés redoutent un nouveau plan social : êtes-vous inquiet ?
Comme cela a été confirmé à plusieurs reprises par le président de la SBM, Jean-Luc Biamonti, et au Conseil national par le gouvernement, il n’y aura pas de nouveau plan social au sein de cette entreprise phare de la principauté. C’est évidemment aussi une attente forte des élus.
Malgré plus de 100 millions de pertes, la SBM va lancer d’importants travaux au Café de Paris : est-ce bien raisonnable ?
C’est absolument indispensable de mettre à jour les infrastructures de cet établissement iconique de la SBM. Cette restructuration permettra de gagner en surfaces commerciales, mais aussi d’améliorer l’offre en restauration, et de relever la qualité architecturale du Café de Paris. Quant au financement de cette opération, comme celui des exercices déficitaires antérieurs de la société, il est assuré, en plus des concours bancaires, par l’émission de créances à court terme, garanties par l’État.
Pourquoi la SBM n’a pas pu conclure le rachat d’un casino à Londres ?
Je ne peux que vous confirmer notre incompréhension devant l’échec de l’achat d’un casino à Londres à un prix exceptionnellement bas, alors que l’entreprise attendait une telle opportunité de développement depuis de très nombreuses années. Il faut en tirer toutes les conséquences, par la méthode du retour d’expérience, afin de ne pas rater la prochaine opportunité dans ce domaine.
« Concernant l’opération construite sur l’emprise de cette villa, située au début de la rue Louis Aureglia, une trentaine d’appartements seront enfin mis à disposition des enfants du pays […]. Nous avons proposé de faire construire cette opération par une société foncière appartenant à 100 % à l’État, qui pourrait financer cet immeuble par la vente d’appartements dédiés au secteur privé. Elle serait ainsi autofinancée »
Désormais, pour continuer à améliorer son chiffre d’affaires, la SBM est-elle condamnée à grandir par de la croissance externe, donc à l’étranger ?
Monaco Telecom et la Société d’Exploitation des Ports de Monaco (SEPM), deux autres entreprises bénéficiant de monopoles d’État, ont montré l’exemple en faisant rayonner le savoir-faire monégasque à l’international. La SBM, avec le prestige de notre pays, de Monte-Carlo, et des marques qu’elle véhicule, doit pouvoir faire de même, afin de développer son chiffre d’affaires, son résultat, et de consolider sa réputation au-delà de nos frontières. C’est pour le Conseil national une voie à suivre, notamment dans de grandes capitales, et de prestigieux lieux de villégiature.
Quand peut-on espérer voir la navette maritime Nice-Monaco-Menton être lancée, notamment pour acheminer les dizaines de milliers de salariés qui viennent chaque jour travailler à Monaco, alors que l’on parle de ce dossier depuis 2018 ?
Vous le savez nous sommes favorables, à la mise en place d’une navette maritime tout d’abord entre Nice et Monaco, là où le potentiel de salariés pendulaires à transporter est le plus important. Nous regrettons l’échec du précédent appel d’offres lancé par la Métropole Nice Côte d’Azur, car il s’agit là d’une diversification complémentaire des moyens d’accès à la principauté, qui peut concerner plusieurs milliers de personnes par jour. Ce sera donc autant de véhicules en moins sur les routes d’accès à Monaco. Le gouvernement nous a informés qu’une nouvelle étude est en cours, avec l’objectif de relancer un appel d’offres dans le courant de l’année 2022.
Cette ligne maritime est-elle structurellement trop déficitaire pour intéresser un opérateur privé ?
Certes, comme les trains, comme les autobus, comme l’ensemble des transports en commun, cette ligne sera forcément déficitaire. C’est pourquoi il sera nécessaire que les pouvoirs publics français comme monégasques, accordent une subvention d’équilibre au futur exploitant. Il s’agit, en effet, d’un service public qu’il faut mettre à disposition des usagers.
« Je ne peux que vous confirmer notre incompréhension devant l’échec de l’achat d’un casino à Londres à un prix exceptionnellement bas, alors que la SBM attendait une telle opportunité de développement depuis de très nombreuses années. Il faut en tirer toutes les conséquences »
Les élus ont regretté que l’ordonnance n° 8 634, publiée en mai 2021 [en application de la loi n° 1 503 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif anti-blanchiment — NDLR] « impose aux professionnels des obligations qui ne sont pas prévues par la directive européenne » : avec ce texte, Monaco risque-t-il d’être moins attractif ?
Il faut tout d’abord rappeler que Monaco se doit d’être en conformité avec les meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment, la corruption, et le financement du terrorisme. C’est une obligation morale et éthique. C’est aussi une nécessité pour renforcer sans cesse notre attractivité. Pour autant, lorsqu’il s’agit de transposer une directive européenne, une marge de manœuvre est laissée à chaque pays. C’est sur cette marge d’adaptation qu’a lieu le débat entre gouvernement et Conseil national. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas « sur-transposer » les obligations prévues par les directives au-delà de ce qui est indispensable, pour que les dispositions prises par notre législation, demeurent en phase avec la singularité de la principauté, sans créer de handicap concurrentiel pour nos commerçants et nos entrepreneurs. Nous y serons attentifs lors de l’étude des prochains projets de loi anti-blanchiment, que nous devrons voter avant la fin de cette année 2021.
Quels seront les dossiers les plus urgents pour la fin 2021, et pour le début de l’année 2022 ?
Il y aura tout d’abord en novembre et en décembre 2021 plusieurs séances publiques législatives pour voter d’importantes lois qui concernent notamment la transmission de la nationalité monégasque par mariage, la lutte contre le harcèlement scolaire, un texte relatif à l’incrimination des agressions sexuelles, un texte très attendu sur les médecines douces et, comme je viens de le dire, les deux nouveaux projets de loi anti-blanchiment. Et puis, nous allons améliorer la loi concernant le contrat habitation-capitalisation, dans l’intérêt des Monégasques. De manière générale, et sans revenir sur les dossiers déjà évoqués, je dirai que le plus important pour cette fin d’année et l’an prochain, c’est que le gouvernement passe sur certains dossiers importants, du temps de la réflexion, à celui de la décision.
