De nouvelles dispositions légales sont requises pour les sociétés civiles inscrites à Monaco. Elles doivent désormais effectuer une déclaration annuelle, qui confirme la poursuite de l’inscription au registre spécial des sociétés civiles. Toute société civile inscrite au registre spécial des sociétés civiles doit en effet confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription à ce registre, la poursuite de son activité. Par la même déclaration, la société confirme ainsi « les informations déclaratives en inscription ou en modification », indique le gouvernement monégasque dans un communiqué de presse, et cela « même si elle a fait l’objet d’une ou de plusieurs déclarations modificatives au cours de cette période ».
Pour effectuer cette nouvelle démarche, un formulaire est disponible sur Internet, dans sa version téléchargeable, depuis le portail « Mon entreprise », onglet « obligations légales et comptables, répertoire du commerce et de l’industrie ». Ou bien, à la direction du développement économique, dans sa version « papier ». Le formulaire peut être envoyé, ou déposé en double exemplaire au service du répertoire du commerce et de l’industrie, accompagné du paiement des droits d’inscription : 25 euros pour une société civile particulière et 50 euros pour une société anonyme à objet civil.
Plus d’informations à la direction du développement économique au 9, rue du Gabian de 9 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi. Ou par téléphone au (+377) 98 98 98 02.
