C’est la question posée dans la soirée du 16 décembre 2024 lors de la deuxième séance de débats autour du budget primitif 2025. Cette interrogation, c’est le conseiller national Jean-Louis Grinda qui l’a posée, autour de 22 heures. Pour lui répondre, le conseiller-ministre pour l’économie et les finances, Pierre-André Chiappori a indiqué que faire appel au fonds de réserve constitutionnel pour des achats immobiliers « peut s’avérer opportun dans un certain nombre de circonstances, car cela donne de la souplesse, cela permet de faire des acquisitions qui ne sont pas sur une ligne budgétaire. » Quant à la logique budgétaire globale, elle suppose que, « tôt ou tard, ces achats reviennent dans le budget de l’Etat ».
En clair, « si des achats sont faits avec pour motivation ultérieure une utilisation du foncier pour des travaux, il est logique que le budget rachète finalement les biens en question. Si c’est dans une logique patrimoniale, cela concerne le fonds de réserve. Il faut distinguer les deux, ce qui n’est pas toujours facile », a glissé Pierre-André Chiappori. Avant d’ajouter : « De façon générale, je suis favorable à avoir, assez systématiquement, des politiques de rachats par le budget d’un certain nombre d’immeubles qui sont au fonds de réserve constitutionnel. Si, certaines années, le déficit global est important, on pourra retarder ces opérations de rachats. Mais la philosophie générale, c’est ce que j’appellerai une régularisation. »
Reste que la difficulté, c’est de parvenir à identifier dans la pratique ce qui relève de la logique patrimoniale et de la logique d’investissement immobilier, en vue de réaliser des projets. Entre le concept et la réalité, le chemin est parfois sinueux, a relevé le conseiller-ministre pour l’économie et les finances. S’adressant à Pierre-André Chiappori, Jean-Louis Grinda lui a lancé : « Vous pouvez décider de passer la majorité des rachats possibles en fonction de l’atterrissage budgétaire que vous envisagez. Vous pouvez le faire au budget rectificatif, et ainsi, le rectificatif sera plus proche du résultat final, ce qui contentera tout le monde ici, je pense. Nous serons dans quelque chose de plus vrai. On a toutes et tous à y gagner. Si cela pouvait être mis en œuvre dès le budget rectificatif 2025, ça serait une très bonne politique à mener pour l’avenir, et que vous suggérez, d’ailleurs. »
Si le conseiller-ministre pour l’économie et les finances s’est dit « très favorable à cette méthode », Jean-Louis Grinda a repris la parole, pour évoquer un sujet voisin : « Le Conseil national a demandé à voter le résultat final. Cela nous a été refusé. C’est dommageable, car nous sommes sans doute le seul pays d’inspiration démocratique à ne pas voter le résultat final. Je suis dans un état d’incompréhension totale vis-à-vis de ça. » Son collègue, le conseiller national Christophe Brico s’est montré solidaire : « Pour la fin d’exercice, on fait une séance pendant laquelle on évalue la fin des comptes. Simplement, il s’agit d’une séance privée. Le seule chose que l’on demandait, c’est de transformer une séance privée en séance publique. Ce n’est quand même pas la mer à boire, on aurait pu le faire. »
