Le droit, la fiscalité et la géopolitique se croisent dans un domaine sensible : la planification patrimoniale. C’est ce qu’ont rappelé Céline Santos, fondatrice de Monaco Private Advisory Multi Family Office, et Patricia Cressot, fondatrice d’Orion MFO et du Women for Finance (MWF) Institute, lors d’un échange consacré aux bouleversements récents qui affectent les familles installées en principauté.
« C’est un véritable séisme » : l’entrée en vigueur du code de droit international privé, le 8 juillet 2017, continue de produire ses effets selon Céline Santos fondatrice de Monaco Private Advisory Multi Family Office et membre du comité juridique international de la fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP). En cause : une application hybride des dispositions antérieures et de celles du code de droit international privé, avec un effet rétroactif, en l’absence de dispositions transitoires claires. Résultat, les tribunaux ont appliqué les nouvelles règles à des successions ouvertes avant l’entrée en vigueur du code de droit international privé, créant ainsi une insécurité juridique. La clarification intervenue en 2022 sur l’application dans le temps du code de droit international privé aux successions, n’a pas suffi : l’application du mécanisme du renvoi, notamment, reste source d’incertitudes. Pour Patricia Cressot, cette incertitude se traduit directement dans les préoccupations des familles : « Elles veulent savoir si leurs volontés seront respectées, malgré ce contexte mouvant. Notre rôle est d’anticiper et de traduire ces règles en stratégies concrètes. »
« Nous constatons avec regret que peu de UK non-doms ont choisi Monaco récemment. Il est vrai que le délai d’obtention d’une carte de résident peut être particulièrement long, pouvant aller jusqu’à un an »
Céline Santos. Fondatrice de Monaco Private Advisory Multi Family Office
Les « UK non-doms » hésitent
Monaco conserve des atouts pour les résidents britanniques non domiciliés dit « non-dom ». L’absence de fiscalité sur les revenus, et la possibilité de choisir la loi successorale britannique pour l’entièreté de la succession demeurent attractives. Le recours au « trust monégasque 214 » [en lien avec la loi n° 214 de 1936, qui a mis en place l’existence de trusts en principauté — NDLR], non obligatoire depuis 2017 s’agissant du choix de loi, reste un outil performant. Mais la réalité est plus nuancée : « Nous constatons avec regret que peu de UK non-doms ont choisi Monaco récemment, note Céline Santos. Il est vrai que le délai d’obtention d’une carte de résident peut être particulièrement long, pouvant aller jusqu’à un an. » A contrario, Dubaï est particulièrement attractif aujourd’hui par la rapidité d’installation et sa fiscalité attirante. Pour Patricia Cressot, les familles comparent également la Suisse, l’Italie, le Portugal, le Maroc ou l’Île Maurice, chacun offrant un régime spécifique. « Une installation n’est jamais qu’une question fiscale, rappelle-t-elle. C’est un projet de vie, professionnel et familial. »
L’ombre portée de la réserve héréditaire
Autre inquiétude : l’article 63 du code de droit international privé, qui pourrait permettre, sous certaines conditions, à des héritiers de revendiquer la réserve héréditaire d’une nationalité secondaire, et ce, alors même que la succession se trouverait soumise à une loi ignorant la réserve, ou la minorant. « Cela pourrait fragiliser certaines volontés », souligne Céline Santos. Pour Patricia Cressot, la réponse se trouve dans la gouvernance familiale : pactes, chartes ou conseils de famille réduisent les conflits, avant qu’ils ne s’invitent devant les tribunaux. Anticiper plutôt que subir est essentiel, estime cette professionnelle. La structuration des biens reste également un enjeu majeur. La société civile particulière monégasque présente de nombreux avantages. Ainsi, le compte courant d’associé pourra, sous certaines conditions, être taxé uniquement à Monaco, alors que s’agissant d’une société civile immobilière française, le compte courant reste un actif taxable en France, sous réserve de l’application éventuelle des conventions internationales. « Cet avantage peut présenter une économie substantielle », précise Céline Santos. Patricia Cressot insiste, cependant : « Ces montages doivent intégrer la relation bancaire et la structuration des financements. » L’application de la convention franco-monégasque permettant de taxer l’actif immobilier détenu au travers d’une société à Monaco et non en France, est un outil important qu’il faut manier avec beaucoup de rigueur et de prudence. Un exemple illustre ces subtilités : un national belge résident à Monaco au moins cinq avant son décès pourra transmettre à ses enfants l’actif immobilier français qu’il détient au travers d’une société civile sans droits de succession, le tout par l’application de la convention franco-monégasque. En effet, dans cette hypothèse, les parts de la société seront taxables à Monaco, et pas en France.
Pour Patricia Cressot, les familles comparent également la Suisse, l’Italie, le Portugal, le Maroc ou l’Île Maurice, chacun offrant un régime spécifique. « Une installation n’est jamais qu’une question fiscale, rappelle-t-elle. C’est un projet de vie, professionnel et familial »
Régimes matrimoniaux et entreprises : anticiper
Au-delà des successions, le régime matrimonial est une zone de vigilance. En l’absence de contrat de mariage, Monaco applique la loi du premier domicile commun. Les règles de droit international privé des Etats peuvent désigner des lois différentes, ainsi le régime matrimonial pourra ne pas être le même en fonction de l’Etat qui le définie. La solution ? Formaliser un choix de loi pour éviter toute insécurité. Créer une société civile ou commerciale à Monaco n’est pas obligatoire pour être résident à Monaco. Cependant, en plus de renforcer les liens du résident avec Monaco, ce type de structure rassure les banques et facilite le pilotage des investissements internationaux. « C’est un outil de légitimité et de visibilité », ajoute Patricia Cressot, tout en rappelant les contraintes réglementaires à anticiper.
Une stratégie globale à cinq ans
Pour Céline Santos, Monaco demeure une place attractive et stratégique. Cependant, la vigilance est requise avant toute relocalisation : « La réforme du code de droit international privé et les conventions internationales exigent de l’anticipation et une structuration rigoureuse. » Patricia Cressot complète : « La technicité juridique est indispensable, mais elle doit s’accompagner d’une approche humaine et patrimoniale globale. » En toile de fond, la principauté cherche à consolider sa place dans la compétition internationale, alors que la sortie de la liste grise du Groupe d’action financière (Gafi) est espérée par le gouvernement monégasque pour juin 2026. « Monaco doit s’inscrire dans une stratégie claire à cinq ans », conclut Patricia Cressot, convaincue que Monaco peut transformer ces contraintes en atouts pour renforcer son attractivité.
