Loi de finances 2026 : ce qui change pour les Français installés à Monaco

En France, la loi de finance 2026 a été promulguée, et elle n’est pas sans conséquences pour les Français installés en Principauté, entre hausse des prélèvements sociaux, relèvement de la flat tax, et création de nouvelles impositions. À Monaco, Audrey Michelot, experte en droit fiscal au sein du cabinet CMS Monaco, alerte sur ces nouveautés qui peuvent être lourdes de conséquences. Par Clément Martinet

C’est une des rares lois françaises qui a des répercussions jusqu’à Monaco : promulguée le 19 février 2026, la loi de finances pour 2026 marque une nouvelle étape dans le durcissement ciblé de la fiscalité française. Si les grands équilibres patrimoniaux sont globalement préservés, plusieurs mesures viennent alourdir la pression sur les hauts revenus et complexifier la situation des Français résidant hors de France, en particulier en Principauté, où les interactions fiscales avec l’Hexagone demeurent étroites. Hausse des prélèvements sociaux, relèvement de la “flat tax” [prélèvement forfaitaire unique — NDLR], création de nouvelles contributions à fort rendement : pour les contribuables concernés, l’année 2026 s’annonce comme un tournant nécessitant anticipation et vigilance. À Monaco, Audrey Michelot, experte en droit fiscal au sein du cabinet CMS Monaco, alerte sur ces changements qui peuvent être lourds de conséquences.

Hausse des prélèvements sociaux, relèvement de la “flat tax” [prélèvement forfaitaire unique — NDLR], création de nouvelles contributions à fort rendement : pour les contribuables concernés, l’année 2026 s’annonce comme un tournant

Immobilier : une stabilité trompeuse

Sur le papier, la fiscalité du patrimoine immobilier reste inchangée. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) conserve son périmètre actuel, limité aux seuls actifs immobiliers détenus directement ou indirectement, avec un seuil d’assujettissement fixé à 1,3 million d’euros de valeur nette. Le barème progressif, plafonné à 1,5 %, demeure inchangé, tout comme les règles de déductibilité des passifs. Même continuité du côté des plus-values immobilières, malgré des discussions avortées sur un raccourcissement de la durée de détention ouvrant droit à exonération. Les abattements restent donc applicables à compter de la sixième année, avec une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans, et de prélèvements sociaux après 30 ans. Une stabilité apparente, qui contraste avec les évolutions plus marquées observées sur les revenus financiers : « Il y avait en effet des amendements qui envisageaient une réforme du régime des plus-values immobilières, notamment une réduction de la durée de détention nécessaire pour bénéficier de l’exonération. Cela aurait été favorable aux contribuables, mais ces amendements n’ont pas été adoptés. On reste donc sur le régime actuel : des abattements à partir de la sixième année de détention, une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu, et 30 ans pour les prélèvements sociaux », détaille Audrey Michelot.

« A Monaco, le coût de la vie est élevé, mais l’économie réalisée sur les prélèvements sociaux, aujourd’hui 18,6 %, peut être significative, surtout lorsque les dividendes constituent la principale source de revenus »
^{Audrey Michelot. Experte en droit fiscal au sein du cabinet CMS Monaco}

Prélèvements sociaux et “flat tax” : un tour de vis discret, mais réel

En revanche, il y a eu un changement concernant les prélèvements sociaux, et, là il faut bien distinguer les différents types de revenus. La loi de finances 2026 acte une hausse significative des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Le taux global passe de 17,2 % à 18,6 %, hors revenus fonciers et plus-values immobilières, qui restent exclus du champ. « On parle donc des revenus du patrimoine et des revenus de placement : plus-values mobilières, valeurs mobilières, plus-values professionnelles, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les produits de placement comme les intérêts et les dividendes », souligne Audrey Michelot. Conséquence directe : la “flat tax”, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les intérêts est relevé de 30 % à 31,4 %, sauf pour les assurances-vie et les plans d’épargne en actions (PEA), qui sont hors champ. Pour les résidents français de Monaco percevant des revenus financiers de source française, l’impact est immédiat. « Pour les personnes qui perçoivent des dividendes de source française, l’impact est donc de 1,4 point supplémentaire », explique Audrey Michelot.

Résidence fiscale : un équilibre toujours fragile

Pour les Français installés à Monaco, la question de la résidence fiscale demeure centrale. Ces personnes peuvent, sous conditions, demander le dégrèvement des prélèvements sociaux sur les intérêts et dividendes, à condition de ne pas remplir les critères de résidence fiscale définis par l’article 4 B du code général des impôts. « C’est d’ailleurs l’un des intérêts, pour certains Français, de venir s’installer à Monaco. Certes, le coût de la vie est élevé, mais l’économie réalisée sur les prélèvements sociaux, aujourd’hui 18,6 %, peut être significative, surtout lorsque les dividendes constituent la principale source de revenus », avance Audrey Michelot. Le droit interne français, via l’article 4 B du code général des impôts, repose en effet sur trois critères alternatifs : le foyer ou séjour habituel en France, l’exercice d’une activité professionnelle principale en France, ou le centre des intérêts économiques. C’est ce dernier point qui concentre aujourd’hui l’essentiel des risques. Dividendes versés par des entreprises françaises, portefeuilles d’actions cotées à Paris ou revenus locatifs situés en France sont autant d’éléments susceptibles de faire basculer l’analyse de l’administration. Les demandes de dégrèvement de prélèvements sociaux, fréquemment instruites par les services fiscaux de Nice, font l’objet d’un examen approfondi, avec un risque contentieux croissant lorsque les montants deviennent significatifs. Pour les contribuables concernés, la structuration des flux de revenus devient déterminante : une prépondérance trop nette des revenus de source française peut suffire à remettre en cause la non-résidence fiscale.

Deux nouvelles impositions ciblent les hauts revenus

Autre nouveauté importante : la loi de finances 2026 introduit deux dispositifs majeurs appelés à modifier les stratégies patrimoniales. La première est la contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle instaure un taux minimal d’imposition de 20 %, applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule, ou 500 000 euros pour un couple. Son mécanisme, complexe en apparence, impose le versement d’une avance dès le 15 décembre, avec un règlement à hauteur de 95 % avant la fin de l’année. En cas de non-paiement, une pénalité de 20 % est prévue. Pour les contribuables concernés, l’anticipation devient impérative, d’autant que cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres contributions existantes. « Cette nouvelle contribution a été relativement peu médiatisée, et la doctrine administrative est arrivée très tardivement, début décembre 2025, alors que les déclarations devaient être déposées avant le 19 ou le 20 décembre 2025 », regrette Audrey Michelot. La seconde nouveauté, et non des moindres, concerne la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Elle vise les structures détenant plus de cinq millions d’euros d’actifs patrimoniaux non opérationnels, lorsque plus de 50 % de leurs revenus sont passifs et que le contrôle est exercé par une personne physique. Fixé à 20 %, le taux est significatif et non déductible de l’impôt sur les sociétés. Si certaines incertitudes demeurent quant à son application aux structures monégasques, faute de doctrine administrative publiée, cette taxe est d’ores et déjà identifiée comme un facteur de remise à plat des organisations patrimoniales. Elle s’applique soit aux entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés, soit aux entreprises étrangères soumises à un impôt équivalent. À Monaco, l’équivalent serait l’impôt sur les bénéfices. « Il faut également que l’associé soit domicilié fiscalement en France, au sens du droit interne. A priori, les Français résidant à Monaco, considérés comme domiciliés en France uniquement au sens de la convention, ne seraient pas concernés. Mais nous attendons encore la doctrine administrative », glisse Audrey Michelot. L’entrée en vigueur est prévue au 31 décembre 2026 pour les entreprises, et en 2027 pour les personnes physiques.

Deux nouveautés pour l’immobilier

Enfin, deux points sont importants en matière immobilière. Cette loi de finances apporte en effet des précisions sur le statut de loueur meublé professionnel (LMP) pour les non-résidents, en redéfinissant la base des revenus à prendre en compte. Pour les résidents monégasques, l’absence d’impôt sur le revenu soulève des interrogations quant à l’intégration, ou non, des revenus mondiaux dans l’analyse, dans l’attente de commentaires administratifs. « À confirmer par la doctrine », estime Audrey Michelot. Par ailleurs, un nouveau statut de « bailleur privé » voit le jour, afin d’encourager l’investissement locatif en France, sous conditions strictes : location nue en résidence principale, engagement de neuf ans, plafonds de loyers et de ressources, et travaux substantiels pour l’ancien. L’avantage fiscal est plafonné à 8 000 euros par opération.

Une influence sur les choix de résidence

Toute cela peut-il avoir un impact sur le choix de résidence des Français les plus aisés ? « Oui, clairement. Pour certains Français, ces mesures peuvent renforcer l’envie de quitter la France. Monaco fait partie des destinations envisagées, au même titre que l’Italie ou d’autres pays. Monaco présente des avantages spécifiques, notamment en matière de fiscalité et de transmission, avec la convention successorale de 1950. Nous accompagnons de plus en plus de familles dans cette réflexion, et pas seulement pour l’impôt immédiat, mais aussi pour des questions patrimoniales à long terme », raconte Audrey Michelot. Au-delà des mesures techniques, la loi de finances 2026 confirme une tendance de fond : l’impôt devient un facteur structurant des décisions de mobilité. La montée en puissance des contributions ciblant les hauts patrimoines et les revenus passifs alimente, depuis plusieurs années déjà, un mouvement de relocalisation de contribuables français, Monaco figurant parmi les destinations privilégiées, aux côtés de l’Italie.

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