jeudi 28 mars 2024
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« L’impôt monégasque relève d’un système déclaratif »

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Pendant des années, la BNP Monaco n’a pas payé d’impôt sur les bénéfices, comme l’a révélé Marianne. En toute légalité, selon le gouvernement.

« Comment la BNP a grugé le fisc monégasque ! » C’est avec ce titre accrocheur que Marianne a épinglé le premier groupe bancaire français le 27 février dernier. En se basant sur un rapport des commissaires aux comptes de la BNP Monaco, qu’il s’est procuré, l’hebdomadaire avance que « la filiale monégasque a artificiellement gonflé son activité » afin de ne pas avoir à verser d’impôt sur les bénéfices entre 2002 et 2009. Soit jusqu’à l’absorption par BNP Paribas de Fortis en 2010.
La loi monégasque dispense en effet toute entreprise réalisant plus de 75 % de son chiffre d’affaires sur le territoire monégasque de verser cette imposition(1). Or, pour atteindre ce taux, la BNP Private Bank aurait fait appel, selon Marianne, à des « artifices comptables discutables ». La filiale monégasque, dépendant de Genève, aurait ainsi « réussi la prouesse de faire remonter vers sa maison mère suisse une centaine de millions d’euros de dividendes (23 millions d’euros pour la seule année 2006) sans passer par la case percepteur. Maison mère qui refilait ensuite le tout à Paris, contribuant ainsi aux résultats mirobolants du groupe, 6,6 milliards d’euros sur le dernier exercice », invoque l’hebdomadaire. Citant au passage plusieurs extraits du rapport des auditeurs de la Paribas Private Bank Monaco pour l’exercice clos le 31 décembre 2008 : « Il existe un accord tripartite avec BNP Paribas Guernesey (succursale de BNP Paribas suisse SA) et BNP Paribas Monaco (succursale) permettant à BNP Paribas Private Bank Monaco de réaliser un chiffre d’affaires sur la principauté de Monaco supérieur à 75 % du chiffre d’affaires total. » Contacté, l’avocat de la banque Me Michel a indiqué que la direction ne souhaitait pas s’exprimer.

« Légale » selon le gouvernement
Si le conseiller pour les finances Jean Castellini ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, il a tout de même affirmé que « la banque s’acquitte à (sa) connaissance aujourd’hui de l’ISB ; l’opération mentionnée dans l’article a été validée « in fine » par les commissaires aux comptes, et bien qu’ils aient exprimé des réserves, elle est donc légale. Néanmoins, la banque a choisi, l’année suivante, de ne plus renouveler l’opération, et elle paie aujourd’hui l’ISB. » Le conseiller de gouvernement rappelle d’ailleurs que le système monégasque est purement déclaratif. « En application de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, l’impôt monégasque sur les bénéfices est assis et recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt français sur les société. L’impôt monégasque relève donc d’un système déclaratif, dont le corollaire est la vérification et la rectification par la Direction des services fiscaux des déclarations des redevables et la taxation d’office en cas de défaut de déclaration (articles 25 et 26 de l’O.S. n° 3152) ». N’empêche. Ce n’est pas un secret que depuis le début de la crise, le gouvernement monégasque a entamé une chasse à l’évasion de recettes fiscales. Lorsque Marco Piccinini était encore aux finances, certaines mesures ont été prises pour que la perception l’ISB — mais aussi de la TVA — soit pleinement appliquée. Et notamment dans le secteur bancaire.

(1) « Les banques, comme toutes les entreprises exerçant des activités industrielles ou commerciales, sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices, lorsque leur chiffre d’affaires provient à concurrence de 25 % au moins, d’opérations faites en dehors du territoire monégasque (articles premiers de l’O.S. n° 3152 du 19 mars 1964). S’agissant des opérations de financement, de banque ou de crédit, elles sont considérées comme réalisées en dehors de Monaco lorsque le service rendu est utilisé à l’étranger (art. 3 de l’O.S. n° 3152) », rappelle Jean Castellini.