L’audit de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur Monaco vient d’être rendu public. Un rapport finalement assez positif, même si l’OCDE insiste pour que la principauté signe rapidement un accord fiscal avec l’Italie.
Après avoir annoncé en février 2008 sa volonté de ne « pas rester à l’écart d’un mouvement général d’informations lorsqu’il sera mis en œuvre par l’ensemble des Etats européens et les principales places financières », Monaco a signé 24 accords bilatéraux. Notamment avec l’Allemagne, le 27 juillet. Ce qui, dans un premier temps, n’a pas empêché les reproches. Accusé d’avoir signé avec des Etats pas forcément toujours exemplaires en matière de coopération fiscale, la principauté a vite rappelé avoir signé un maximum d’accords avec d’autres pays de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Notamment la France (1), la Finlande, les Etats-Unis, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Australie, la Norvège, la Suède, le Luxembourg, ou l’Islande. Bref, une véritable démonstration sur le plan international, dans un contexte sensible.
Car les contrôles continuent. D’ailleurs, le forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a lancé une série d’évaluations. Parmi les premiers pays à être évalués, Monaco, Panama, les îles Caïmans et les Bermudes. Et le rapport sur la principauté vient d’être publié, avec quelques points noirs. Notamment l’absence d’accords avec des pays comme l’Angleterre ou l’Italie par exemple. Si Monaco a affirmé n’avoir reçu aucune demande venant des Anglais, l’Italie a décidé de mettre la principauté sur sa liste grise des paradis fiscaux.
Du côté monégasque, on a expliqué avoir attendu la fin de l’amnistie fiscale italienne, intervenue le 30 avril 2010. Tout en s’interrogeant sur la possibilité d’ouvrir des négociations avec l’Italie. Ce qui permettrait de sortir de cette liste grise. Tout en ouvrant aux entreprises monégasques de nouvelles perspectives de business en Italie. Dans son rapport, l’OCDE insiste?: « Monaco doit s’assurer que son réseau d’échange de renseignements couvre toutes les juridictions ayant indiqué vouloir entrer dans une telle relation avec la principauté. En particulier l’Italie. »
Absence d’obligation comptable
Alors que d’autres points très précis ont été jugés insuffisants par l’OCDE. Notamment l’absence d’information sur l’actionnariat des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Pas d’accord répond la principauté, en rappelant que l’absence d’informations sur les personnes qui contrôlent moins de 25 % des actions est une limite retenue par Monaco et qui répondait aux standards européens au moment où cette loi a été rédigée.
Sur les trusts étrangers, l’OCDE estime que « les exigences de rétention d’informations prévues par la loi contre le blanchiment ne permettent pas d’assurer la disponibilité en toutes circonstances d’informations relatives à l’identité des créateurs et des bénéficiaires de trusts. » Ce à quoi Monaco répond que la loi n° 1362 impose, lors de la création ou du transfert d’un trust, une véritable disponibilité des informations sur l’identité des bénéficiaires ou des créateurs de ce trust.
Autre point noir?: l’absence d’obligation comptable pour les sociétés de personnes à caractère civil, ou les sociétés dont l’activité n’est pas commerciale ou qui ne sont pas considérés comme des « commerçants » pour le code du commerce. Ce qui, selon l’OCDE, concerne « 80 % des sociétés monégasques. » Du coup, des registres comptables fiables accessibles pendant au moins 5 ans, sont réclamés, surtout pour les trusts, les fondations et les sociétés de personnes à caractère civil. Mais Monaco estime que le problème sera levé pour les fondations quand la loi n° 1373 du 5 juillet 2010 sera promulguée. Ce qui n’empêche pas l’OCDE de réclamer que les accords d’échanges signés par Monaco avec 24 pays entrent en vigueur le plus vite possible.
(1) L’accord avec la France remonte à 1963. Cet accord prévoit que les résidents français à Monaco sont soumis à la fiscalité française.
