Alors qu’en France les budgets publics sont de plus en plus serrés, Louis Vallernaud, président de la chambre régionale des comptes Paca, explique à Monaco Hebdo comment sont organisés les contrôles sur les collectivités locales.
Vos principales missions ?
On a trois missions. La première consiste à examiner la gestion des collectivités locales et des établissements publics locaux de la région. Mais aussi de leurs satellites, comme les associations subventionnées, les sociétés d’économie mixtes (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) par exemple, dont ils détiennent la majorité du capital. Cette mission, qui est la plus visible, se conclut par des rapports d’observation qui sont rendus publics. Cette mission représente la majeure partie de l’activité de notre chambre.
Quelle est votre deuxième mission ?
La seconde mission est plus technique : elle consiste au jugement des comptes produits par les comptables publics qui travaillent dans des collectivités locales ou des établissements locaux. Cette activité absorbe environ 25 % des moyens de la chambre. Cela débouche sur des jugements assez techniques, donc moins accessibles que nos rapports d’observation.
Et votre troisième mission ?
C’est une mission consultative que l’on exerce auprès des préfets. On apporte notre assistance dans le cadre du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et des établissements publics de la région. Par exemple, lorsqu’une collectivité n’a pas voté son budget dans le temps imparti, lorsqu’elle a voté un budget en déséquilibre ou lorsqu’elle n’a pas inscrit dans son budget les crédits nécessaires à des dépenses obligatoires. Dans ces cas-là, le préfet demande à la chambre régionale des comptes de produire un avis pour trouver les moyens de régler les difficultés budgétaires rencontrées.
Comment décider des contrôles que vous allez effectuer ?
Il existe trois critères qui rentrent en ligne de compte pour l’examen de la gestion des collectivités locales et des établissements publics locaux de la région. Le premier, ce sont les enjeux budgétaires et financiers liés à ces structures, mais aussi le nombre de salariés qui y travaillent. Du coup, on s’intéresse en premier lieu aux grosses structures, qui disposent de budgets importants et qui sont de gros employeurs locaux.
C’est-à-dire ?
Dans la région, il s’agit de structures qui affichent des budgets qui dépassent un milliard d’euros. Il y en a 7 : la Région, la ville de Marseille, la métropole de Marseille-Provence, les départements du Var, des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes et l’assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Et ensuite ?
Toujours parmi les grosses structures, il y a les autres départements de la région, les grandes villes, les grands regroupements de communes, les grands hôpitaux… On s’intéresse à ces établissements tous les 5 à 7 ans, en moyenne. Pour les 7 structures à plus d’un milliard de budget, on essaie de faire des contrôles ciblés plus souvent, notamment par le biais d’enquêtes thématiques réalisées au niveau national.
Un exemple ?
En 2015, on a participé à une enquête nationale pilotée par la Cour des comptes sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.
Vous recevez aussi des alertes ?
Oui. Ces alertes peuvent venir de partenaires au service de l’Etat dans la région, comme les préfets, les directeurs départementaux des finances publiques, les autorités judiciaires ou les administrations financières par exemple. On peut aussi être contacté par des associations de lutte contre la corruption, d’associations d’élus, d’oppositions municipales dans une commune…
Vous recevez aussi des dénonciations ?
Oui. Des particuliers nous écrivent par exemple pour pointer des problèmes liés au respect de la gestion du droit de l’urbanisme dans une collectivité. Cela peut aller jusqu’à des micro-sujets. Je reçois énormément de courriers de dénonciation. J’ai présidé la Chambre régionale des comptes des pays de la Loire et de Franche-Comté, mais le volume est ici largement supérieur à ce que je recevais lorsque j’étais à Nantes ou à Besançon.
Pourquoi ?
Difficile à dire. Peut-être parce que dans la région Paca, la situation est, globalement et en moyenne, plus dégradée que dans les pays de la Loire ou la Franche-Comté ?
La priorité étant souvent donnée aux grandes entités, les petites ne sont presque jamais contrôlées ?
Lorsqu’on a le sentiment qu’une alerte est sérieuse, on peut programmer l’examen de la gestion de petites structures. C’est le deuxième critère qui peut nous conduire à réaliser un contrôle. On s’est ainsi aperçu que de petites communes gestionnaires de stations de sport d’hiver des Alpes-de-Haute-Provence méritaient toute notre attention.
Un exemple ?
On a étudié la gestion de Montclar, une petite commune de moins de 500 habitants des Alpes-de-Haute-Provence, qui gère une station de sports d’hiver qui est dans une situation économique extrêmement tendue. Notamment parce que l’enneigement est insuffisant pour travailler suffisamment chaque année, mais aussi parce qu’elle a acheté un télésiège débrayable de 6 places qui lui a coûté très cher.
Le troisième critère qui peut vous amener à contrôler ?
Les enquêtes nationales communes, réalisées à l’initiative de la Cour des comptes (1). Souvent à la demande du Parlement français, la Cour des comptes est amenée à lancer des enquêtes nationales afin d’évaluer des politiques publiques ou de réaliser de simples contrôles, selon les cas. Du coup, en parallèle, les Chambres régionales des comptes participent à ces contrôles.
Les médias et les articles de presse peuvent aussi vous aiguiller ?
Absolument. On regarde attentivement ce que produit la presse locale et nationale qui vient souvent confirmer nos propres informations.
Quels sont vos moyens pour réaliser vos contrôles ?
La Chambre compte 73 agents. Sur ce total, 28 sont des magistrats et 24 des vérificateurs. On travaille avec des binômes qui associent un magistrat et un vérificateur. Enfin, on a 21 salariés chargés de la gestion du personnel, du bâtiment, des moyens informatiques, de la documentation, des archives, le greffe…
Vos effectifs sont suffisants ?
Oui. En Île-de-France, la plus grande Chambre regroupe environ 180 salariés. Il y a 5 ou 6 Chambres un peu plus grosse que la nôtre, avec une centaine d’employés, comme Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Occitanie, Aquitaine… Parmi les plus petites, il y a la Corse, avec 25 salariés. Au total, il y a 1 800 salariés dans les juridictions financières françaises : 1 200 dans les Chambres régionales et 600 à la Cour des Comptes.
Les différentes étapes lors d’un contrôle ?
Il y a d’abord l’instruction qui porte sur des thèmes imposés et d’autres qui sont définis selon la structure contrôlée. Par exemple, pour une ville balnéaire, on va s’intéresser à la façon dont la commune gère ses plages, comment elle attribue les concessions à des entreprises privées. Entre le moment où le rapport est notifié et le moment où notre rapport est transmis au maire d’une commune, il s’écoule en moyenne 15 à 16 mois.
C’est très long !
Ce délai s’explique parce que la procédure est extrêmement précise et protectrice des droits de la collectivité contrôlée. L’instruction sur pièces et sur place dure entre 2 et 6 mois, selon les cas. Un rapport intermédiaire d’instruction est examiné par un nombre impair de magistrats. Ce qui permet, en cas de désaccord sur les propositions du rapporteur, de voter et d’avoir une majorité. Huit ou 9 mois après l’ouverture du contrôle, le rapport d’observation provisoire est ensuite envoyé à la collectivité contrôlée pour qu’elle puisse répondre par écrit.
Et ensuite ?
Le conseiller-rapporteur répond à son tour et dépose un second rapport d’instruction, qui est mis en délibéré, pour aboutir à un rapport d’observation définitif. Ce rapport est envoyé à la collectivité qui peut y répondre, si elle le souhaite, dans un délai d’un mois. Ce document, avec l’ultime réponse de la collectivité, est ensuite obligatoirement présenté devant l’assemblée délibérante de la collectivité concernée. Puis, il est rendu public. Voilà pourquoi la procédure globale peut durer jusqu’à 18 mois pour les très grosses structures.
La collectivité est obligée de tenir compte de vos recommandations ?
Non, parce que notre contrôle ne relève pas du contrôle juridictionnel. Les collectivités font donc ce qu’elles veulent des observations de la Chambre.
C’est donc un travail inutile ?
Pas du tout. Car l’expérience montre que, comme nos travaux sont rendus public, tout le monde peut s’en emparer. Les médias bien sûr, mais aussi les associations locales. Ce qui crée une pression, mais une pression saine, qui oblige a minima les collectivités à expliquer pourquoi elles refusent de suivre nos recommandations. Donc à moyen ou à long terme, notre travail porte ses fruits.
Un exemple ?
La durée légale du temps de travail annuel des agents de l’Etat. Ils doivent travailler 1 607 heures par an, mais il y a énormément de collectivités en Paca et ailleurs qui ne respectent pas cette durée légale annuelle. Souvent, les maires répondent qu’il s’agit d’avantages obtenus depuis longtemps et qu’ils ne voient pas pourquoi ils remettraient en cause les quatre ou cinq journées du maire accordées chaque année. Mais comme les collectivités sont de plus en plus soumises à des contraintes budgétaires, on voit peu à peu des réponses plus positives sur cette question.
Les collectivités locales ont des obligations vis-à-vis de vous ?
Une loi du 7 août 2015 oblige les collectivités contrôlées par la Chambre à nous faire connaître dans un délais d’un an les suites données à nos observations et à nos recommandations. Avant de nous être envoyé, ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant de la collectivité. La Chambre fait ensuite une synthèse de ces rapports devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque année, je participe pour présenter un rapport de synthèse qui rend compte des réponses que nous avons reçues, que les collectivités aient décidé ou non de suivre nos recommandations.
Les thématiques sur lesquelles vous travaillez en 2017 ?
Il y a des enquêtes nationales, comme la compétence scolaire des communes, qui est un grand sujet sur lequel travaille l’ensemble des Chambres. On travaille aussi sur la rémunération et le temps de travail du personnel de la sécurité civile. Il s’agit d’une enquête nationale, que notre Chambre pilote. Ce travail nous amène à nous intéresser aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Quoi d’autre ?
On travaille aussi sur les politiques en faveur du tourisme. Dans ce cadre on contrôle des communes, des groupements de communes et des associations. Ensuite, on participe chaque année à des enquêtes hospitalières : sur les systèmes d’informations hospitaliers, où on a d’ailleurs traité le cas du centre hospitalier de Cannes. On travaille aussi sur les achats hospitaliers, sur le personnel infirmier… Par ailleurs, en 2017 une dizaine de Chambres travaillent sur la gestion par les collectivités territoriales des opérations funéraires, mais nous n’avons pas été sollicités sur cette enquête.
Les contrôles autour des stations de ski se sont intensifiés ?
Pas particulièrement, même si cela reste un sujet important dans la région Paca. On a rendu plusieurs rapports d’observation, notamment sur Montclar, une petite commune des Alpes-de-Haute-Provence qui est dans une situation économique tendue. Ou sur Lauzet-Ubaye, toujours dans les Alpes-de-Haute-Provence, une commune en difficulté suite à des investissements que l’on a jugé hasardeux entre 2011 et 2013. En revanche, à Méolans-Revel, une autre petite ville des Alpes-de-Haute-Provence, on n’a pas repéré de problème majeur. Et on a d’ailleurs mis en avant une gestion prudente, de bon père de famille.
Et dans les Alpes-Maritimes ?
On a rendu public en 2016 un rapport sur le syndicat mixte des stations du Mercantour. Ce qui nous a permis de traiter indirectement de stations comme Auron ou Isola 2 000.
Dans la région, quels sont les principaux problèmes que vous soulevez dans la gestion des collectivités locales ?
Notre examen porte sur la régularité des actes de gestion, la proportion entre les moyens mis en œuvre et les objectifs fixés et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs visés. Donc l’essentiel de notre travail, c’est de faire du rappel à la loi.
Le problème des rémunérations se pose aussi, parfois ?
Dans les ressources humaines, il y a effectivement la question de l’évolution des dépenses de personnel. Sont-elles maîtrisées ? Souvent, on s’aperçoit que ces dépenses progressent beaucoup plus vite que les charges de fonctionnement de la collectivité, ce qui n’est pas tenable à moyen ou à long terme. On s’intéresse aussi à l’absentéisme et aux avantages sociaux accordés aux agents. Il est assez fréquent que l’on trouve des collectivités qui attribuent des primes irrégulières, qui n’ont pas de fondement légal ou réglementaire. Ou des primes pour lesquelles la collectivité n’applique pas de barème, ou pas le bon barème.
Comment expliquer la mauvaise gestion des ressources humaines ?
Parce que depuis des dizaines d’années, de mauvaises habitudes ont été prises. Avec, par exemple, l’attribution d’une prime irrégulière à ses agents ou une durée du travail qui n’est pas respectée. Du coup, par un phénomène de stratifications successives, des mécanismes irréguliers se sont mis en place au fil du temps. Il y a aussi parfois des phénomènes de clientélisme qui peuvent pousser certains élus à continuer de perpétuer l’existence d’avantages irréguliers.
Quand vous constatez des manques, que fait votre Chambre ?
Nous ne sommes pas une juridiction répressive. Donc lors- que la Chambre a des présomptions d’infractions pénales, elle a l’obligation de les signaler aux autorités judiciaires.
Les spécificités du département des Alpes-Maritimes par rapport aux affaires que vous traitez ?
Comme le Var et les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes sont au bord de la mer. Donc lorsqu’on contrôle les communes balnéaires, la gestion de la concession des plages privées est un sujet que l’on regarde fréquemment. Autre enjeu qui revient souvent : la gestion des droits du sol pour des collectivités qui sont soumises à une forte pression foncière. Pour la même raison, on regarde de près comment ces collectivités gèrent leur patrimoine.
L’attribution des marchés publics pose aussi parfois problème dans la région ?
C’est un thème de contrôle très fréquent au niveau national pour les 13 Chambres régionales des comptes de métropoles et les 4 Chambres d’outre-mer. Dans un contexte tendu économiquement, la commande publique représente un véritable enjeu. C’est un domaine à risques, en termes de régularité, notamment sur les règles de mise en concurrence.
Quelles sont les règles à respecter pour la passation des marchés publics ?
Il y a trois points essentiels à respecter : la liberté d’accès à la commande publique, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats. On vérifie donc que l’ensemble de ces points a bien été respecté. Si on s’aperçoit qu’il y a du favoritisme, notre devoir est de le signaler aux autorités judiciaires.
Il y a aussi les grands projets dont les budgets dérapent ?
Lorsqu’on analyse le pilotage de projets dans la région, on s’aperçoit qu’assez souvent les enveloppes budgétaires sont dépassées. Elles peuvent l’être pour de bonnes raisons, par exemple s’il a fallu reconfigurer le projet pour des raisons de sécurité. Ou pour de mauvaises raisons, si les besoins ont mal été estimés au départ par exemple.
Comment les élus perçoivent ces contrôles ?
D’une façon générale, les élus ne contestent pas la légitimité de la Chambre à effectuer ces contrôles budgétaires. Il y a une certaine appréhension vis-à-vis de nous, une certaine révérence. Ce qui est plutôt sain.
Les échanges entre les élus et votre Chambre sont parfois plus musclés ?
Il arrive que les échanges soient tendus. Les élus se défendent, et c’est normal, car la procédure leur offre de multiples moyens de le faire. Mais une fois que le rapport définitif est rendu public, chacun joue son jeu. En tant que porte-parole de la Chambre, mon travail consiste à décrypter et à expliquer le contenu de nos rapports. En face, certains élus essaient de reprendre nos observations de façon positive. D’autres peuvent avoir des réactions plus épidermiques, parfois très violentes, qui peuvent aller jusqu’à la contestation de la pertinence de notre travail.
Le dernier exemple de ce type remonte à quand ?
Le maire Les Républicains (LR) de Nice, Christian Estrosi, a réagi vivement à certains contrôles que nous avons effectué auprès de collectivités niçoises. Il s’agissait de contrôles sur les comptes de la ville de Nice, sur la société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement (Semiacs) ou encore sur la construction du stade de l’Allianz Riviera via un partenariat public privé (PPP).
Votre réaction ?
Une fois publiés, nos rapports deviennent des objets de politique locale dont les élus se saisissent. Je ne rentre pas dans ce débat-là. Mon travail se limite à expliquer ce qu’a voulu dire la Chambre dans ses rapports d’observation.
Quelles suites ont vos rapports ?
La loi oblige les collectivités à rédiger dans l’année qui suit un rapport sur les recommandations faites par la Chambre. Ce rapport doit ensuite être présenté à l’organe délibérant de la collectivité, avant de nous être envoyé.
