Afin de recueillir le point de vue et les positions du gouvernement monégasque sur la dimension prise par les apporteurs d’affaires dans la commercialisation immobilière en principauté, Monaco Hebdo a soumis une série de questions au gouvernement et aux services fiscaux de l’Etat. Plutôt qu’une réponse détaillée et chiffrée à nos différentes interrogations, nous avons reçu en retour ce texte, que nous publions dans son intégralité.
« En vertu de la loi n° 1252 du 12 juillet 2002, seules les personnes physiques ou morales, se livrant à titre de profession habituelle à des opérations portant sur les biens d’autrui, doivent obtenir une autorisation administrative délivrée par la direction de l’expansion économique. Dans le secteur immobilier, l’apporteur d’affaires est assez généralement un particulier qui met en rapport un vendeur d’un bien immobilier et un potentiel acquéreur. Il effectue un simple acte d’entremise, sans prendre part à la négociation. S’il n’agit pas de manière habituelle, il ne relève pas de la loi précité, et ne peut donc émettre de facture, ni note d’honoraires ou quelle que soit la terminologie utilisée. En principe, sa rémunération devrait relever de la simple libéralité et correspondre à un très faible pourcentage du prix de vente. Sur le plan fiscal, l’apporteur d’affaires qui réalise, à titre occasionnel, une opération de cette nature, n’a pas la qualité d’assujetti exerçant une activité économique au regard de la TVA. Il n’est pas plus assujetti à l’impôt sur les bénéfices, dès lors que les opérations qu’il réalise sont faites à Monaco. Bien entendu, les apporteurs d’affaires qui, à titre habituel, réalisent ou sont susceptibles de réaliser de telles opérations relèvent de plein droit de la TVA avec les obligations fiscales qui en découlent. L’Etat, par le biais de la direction des services fiscaux, ne manque d’ailleurs pas de tirer toutes les conséquences de telles situations, chaque fois qu’elles sont déclarées, avérées ou établies. En tout état de cause, l’ensemble de la profession doit veiller à ce que les dispositions légales, et principalement celles relevant de loi 1 252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soient appliquées et respectées. La direction de l’expansion économique se tient à la disposition des professionnels de la place, afin de les assister dans cette démarche. »
