Après le vote du projet de loi sur la vaccination obligatoire, le président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, l’élu Priorité Monaco (Primo !), Christophe Robino, détaille l’essentiel du contenu de ce texte, qui s’appliquera à partir du 30 octobre 2021, et pour une durée maximale de 18 mois.
Quelles professions seront concernées par ce projet de loi sur la vaccination obligatoire ?
Le texte que nous avons voté le 14 septembre 2021 s’adresse aux établissements de santé, aux services ou aux organismes ayant vocation à accueillir, encadrer ou héberger des personnes âgées d’au moins 60 ans, ou dépendantes, ou des personnes en situation de handicap. Il concerne également, en dehors de ces établissements services ou organismes, certaines catégories professionnelles dont les professions de santé, les sapeurs-pompiers, les aides à domicile, et les personnes assurant une activité transport sanitaire. En fait, toutes celles et ceux qui sont au contact régulier des plus fragiles.
Les professions libérales (médecins de ville, infirmières, pharmaciens, ostéopathes, etc.) sont aussi concernées, ainsi que les pompiers ?
Effectivement au titre des professions libérales, les professionnels de santé et les sapeurs-pompiers sont concernés. Ces professionnels sont au contact des personnes considérées comme les plus à risque de formes graves du Covid-19. C’est à ce titre qu’elles sont concernées par l’obligation vaccinale.
Pour être autorisé à travailler, il faudra une ou deux injections de vaccin anti-Covid-19 ?
Le nombre d’injections de vaccin nécessaires pour pouvoir travailler dépendra du type de vaccin utilisé, conformément à leur autorisation de mise sur le marché (AMM). La plupart nécessitent deux injections, même si, initialement, le vaccin commercialisé par la firme Johnson & Johnson était annoncé comme efficace avec une seule injection. Pour pouvoir travailler, il faudra avoir complété son schéma vaccinal, au plus tard le 7 décembre 2021, en sachant, par exemple, que pour le vaccin commercialisé par AstraZeneca, le délai entre les deux injections est de huit à douze semaines.
À quoi s’exposent les non-vaccinés ?
Comme indiqué dans le projet de loi n° 1 043, si les personnes concernées par le texte ne sont pas en mesure de justifier d’un schéma vaccinal complet, elles auront la faculté, en accord avec l’employeur, d’utiliser des jours de congés payés, ou de repos compensateur. À défaut, elles se verront suspendues de leurs fonctions. Il faut rappeler que la grande majorité des personnes concernées est déjà vaccinée. Et je remercie tous ceux qui sont en train de le faire depuis le vote de la loi.
À partir de quand un salarié non vacciné verra son salaire diminuer, avant de ne plus être rémunéré du tout ?
Conformément à la loi qui a été votée, les salariés suspendus de leurs fonctions bénéficieront du maintien de la moitié de leur traitement pendant les quatre premières semaines de suspension, contrairement aux dispositions françaises, qui prévoient dès le premier jour l’absence totale de traitement. Au-delà, elles ne percevront plus aucun traitement. De plus, nous avons tenu à assouplir les conséquences sociales pour ceux qui, jusqu’au bout, décideraient de ne pas se faire vacciner. Nous avons permis leur accès à la couverture maladie, aux prestations familiales, et aux indemnités de chômage. Alors que dans le texte gouvernemental, ils n’auraient eu d’autre choix que de démissionner en perdant tous leurs droits.
Ce texte prévoit que les salariés qui ne peuvent pas être vaccinés pour raison médicale seront déclarés « inaptes médicalement » : n’est-ce pas une situation injuste, qui risque de mettre en difficulté financière un certain nombre de personnes qui ne sont pourtant pas antivax ?
Le projet de loi du gouvernement prévoyait effectivement que les personnes qui présentaient une contre-indication médicale à la vaccination soient déclarées inaptes. Comme le souhaitait le président Stéphane Valeri, les membres de la commission des intérêts sociaux ont amendé le texte, de manière que la personne puisse être, soit affectée avec son accord, même de manière temporaire, à un autre poste, soit maintenue dans son poste, avec des mesures barrières renforcées. Je pense que cette décision des élus est à même de les rassurer, et témoigne de l’approche sociale et humaine de la haute assemblée.
Le certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination anti-Covid-19 sera délivré par un comité de médecins : qui fera partie de ce comité, et ses membres ne risquent-ils pas de se mettre à dos la profession, en déjugeant éventuellement des confrères ?
La composition de cette commission sera fixée par arrêté ministériel. Elle devrait comprendre, a minima, des médecins appartenant à la Direction de l’action sanitaire (Dasa) et à l’Office de la médecine du travail (OMT). Je ne vois pas en quoi le fait de confirmer une contre-indication médicale, au vu des dispositions qui ont été votées, à savoir le maintien en poste, pourrait porter préjudice à ces médecins.
Pour les salariés des pharmacies, ne craignez-vous pas de voir ce texte de loi placer certaines officines en grandes difficultés, si leurs salariés refusent majoritairement la vaccination ?
Il est clair qu’un risque existe. Mais j’ose espérer que les salariés des pharmacies (1), comme l’ensemble des professionnels de santé, comprendront l’importance de la vaccination dans cette lutte de tous les jours contre cette pandémie mondiale. On oublie un peu vite les drames vécus lors de la première vague, sans vaccin, que personne n’a envie de revivre et la pénibilité des mesures qui en avaient découlé, que ce soit les périodes de confinement, de restrictions de déplacements ou de couvre-feu en début de soirée.
« Si les personnes concernées par le texte ne sont pas en mesure de justifier d’un schéma vaccinal complet, elles auront la faculté, en accord avec l’employeur, d’utiliser des jours de congés payés, ou de repos compensateur. À défaut, elles se verront suspendues de leurs fonctions »
Sera-t-il proposé au personnel hospitalier non vacciné d’être testé tous les deux jours pour pouvoir continuer à travailler ?
Je ne crois pas que cette possibilité ait été envisagée, compte tenu de sa pénibilité, surtout si l’on s’en tient à la réalisation de tests virologiques prélevés par voie nasopharyngée, et que l’on n’autorise pas dans cette indication de dépistage les tests salivaires ou les auto-tests, que le gouvernement ne juge pas suffisamment fiables.
En France, sur un texte très voisin, le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades : êtes-vous favorable à ce que Monaco suive la même logique ?
Lorsque l’on légifère, il est important de prendre en compte les textes existants, en partant de la Constitution jusqu’aux lois, et de s’assurer du respect d’un certain nombre de droits fondamentaux. On ne peut porter atteinte à ces droits que dans des circonstances exceptionnelles, toujours de manière proportionnée à la cause, pour des durées déterminées, et seulement lorsque l’intérêt général prévaut sur l’intérêt individuel, notamment pour préserver la santé publique. La position du Conseil constitutionnel me paraît tout à fait justifiée.
Pour continuer à travailler, certains pourraient se laisser séduire par l’achat sur Internet, ou ailleurs, de faux passes sanitaires (2), ce qui rendrait plus flou la cartographie de la vaccination dans les établissements de santé ?
Il est bien sûr difficile d’empêcher certains de frauder. Mais, dans le cas qui nous occupe, il ne s’agit pas d’assister à un spectacle, ou de partir en vacances. On parle bien de professionnels de santé, ou de professionnels, au contact de personnes à risque de développer des formes graves du Covid 19. Je suis certain, au moins pour Monaco, que la grande majorité de ces personnels est consciente de sa responsabilité vis-à-vis des personnes dont elles ont la charge, et qu’elles agiront en conséquence.
Alors que plus de 3 500 personnes ont rejoint le groupe Facebook « Manifestation pacifique contre le passe sanitaire à Monaco », soit près de 10 % de la population locale, ne craignez-vous pas que le refus de vaccination et du passe sanitaire conduise le secteur de la santé de la principauté à manquer de salariés, en pleine quatrième vague de Covid-19 ?
Tout d’abord, il faut préciser que sur les 3 500 personnes dont vous parlez il y a beaucoup de salariés non résidents. Le ratio est donc bien inférieur à 10 %, alors que la principauté compte près de 60 000 actifs et 37 000 résidents. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il ne faut pas tout mélanger. Si j’entends les réticences à la mise en place du passe sanitaire à Monaco alors, rappelons-le, qu’il n’y a pas une obligation générale de vaccination, la question de la vaccination, notamment des personnels des établissements de santé, est toute autre. En France, ces derniers jours, la proportion des personnels, des établissements de santé et des Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui ont fait l’objet de suspensions reste dans la grande majorité des cas inférieure à 5 %. En ce qui concerne le centre hospitalier princesse Grace (CHPG), je n’ai pas le sentiment que nous atteindrons un niveau de défection à même de mettre en difficulté le fonctionnement de l’établissement (3).
« Les salariés suspendus de leurs fonctions bénéficieront du maintien de la moitié de leur traitement pendant les quatre premières semaines de suspension, contrairement aux dispositions françaises, qui prévoient dès le premier jour l’absence totale de traitement. Au-delà elles ne percevront plus aucun traitement »
En France, début août 2021, la Fédération SUD-Santé Sociaux et la CGT ont appelé les personnels soignants à la grève contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire : ne redoutez-vous pas le même phénomène à Monaco ?
Je le redis, la situation des établissements français et celle du CHPG ne sont pas comparables. Les conditions de travail y ont toujours été bien meilleures que celles des établissements français. Les dernières manifestations sociales, qui n’ont guère réunis plus qu’une centaine de salariés sur les près de 2 800 que compte le CHPG, n’ont pas empêché le bon fonctionnement de cet établissement. Et je suis convaincu que l’obligation vaccinale, qui est dans l’ensemble bien comprise, ne sera pas un motif suffisant pour changer cela.
Début août 2021, la tension est montée dans les pharmacies et les centres de vaccination français, et des incidents ont éclaté : percevez-vous le même climat en principauté ?
En ce qui concerne la vaccination, il n’y a pas d’incident à déplorer. En ce qui concerne les officines, il faut interroger le conseil de l’ordre des pharmaciens (1), mais, à ma connaissance, il n’y a pas eu, là non plus, d’incident. Je crois qu’il ne faut pas oublier que la population monégasque est composée en grande majorité de personnes responsables, et cela s’est bien vu lorsqu’il s’est agi de respecter les mesures sanitaires imposées par les autorités. Notamment en ce qui concerne le respect des mesures barrières individuelles, comme le port du masque généralisé ou les périodes de couvre-feu.
« Ne pas être vacciné ne signifie pas que l’on ne veut pas être vacciné. D’ici au 7 décembre 2021, date à laquelle les professionnels visés par le projet de loi n° 1043 devront avoir satisfait à l’obligation vaccinale, au moins pour les établissements de santé monégasques, ils seront vaccinés à plus de 95 % »
Selon le gouvernement monégasque, 67 % du personnel des établissements de santé de la principauté était vaccinés début août 2021 : que faire si les 33 % restants sont majoritairement composés de salariés qui continuent de refuser la vaccination ?
Il ne faut pas tirer de conclusions trop hâtives : ne pas être vacciné ne signifie pas que l’on ne veut pas être vacciné. D’ici au 7 décembre 2021, date à laquelle les professionnels visés par le projet de loi n° 1043 devront avoir satisfait à l’obligation vaccinale, au moins pour les établissements de santé monégasques, ils seront vaccinés à plus de 95 %.
Ce texte ne risque-t-il pas d’amplifier le sentiment de ras-le-bol chez certains soignants, épuisés par une difficile année 2020, et soumis aujourd’hui à ce que certains syndicats voient comme une « pression vaccinale » ?
Il est certain que, depuis de nombreuses années, les conditions d’exercice dans les établissements de santé, et notamment dans les services d’urgence, se sont considérablement dégradées. La survenue de la pandémie de Covid 19 n’a bien évidemment rien arrangé. Et c’est ce qui a finalement poussé les pouvoirs publics français à entamer des discussions avec les représentants des professionnels de santé sous la forme du Ségur de la santé. Pour autant, il ne faut pas tout mélanger. Si des mesures pour améliorer les conditions d’exercice et revaloriser les professions de santé sont indiscutablement nécessaires, il est malvenu de faire l’amalgame entre de justes revendications et l’obligation vaccinale, qui, elle, répond à des objectifs sanitaires. À ce titre, je voudrais rappeler la position de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, à mon sens, justifie la vaccination des personnes visées par le projet de loi : « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé, ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question, et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales [ces derniers sont] tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause ».
1) À ce sujet, lire l’interview de Caroline Rougaignon-Vernin, présidente de l’ordre des pharmaciens de Monaco « Les pharmaciens accueillent cette loi avec satisfaction », publiée dans le cadre de ce dossier spécial.
2) À ce sujet, lire notre article Passe sanitaire : comment les fraudeurs s’organisent, publié dans le cadre de ce dossier spécial.
3) À ce sujet, lire l’interview de la directrice du centre hospitalier princesse Grace (CHPG), Benoîte de Sevelinges, « L’obligation vaccinale ? Une nécessité, pas une punition », publiée dans le cadre de ce dossier spécial.
