Retraites : la réforme en septembre 2012 ?

L’idée est dans les cartons depuis plus d’une décennie mais le projet pourrait bien être ficelé cet été. Le gouvernement plaide pour l’urgence d’une réforme du régime des retraites.

Septembre 2012. C’est la deadline que s’est fixée le gouvernement monégasque pour réformer le régime de retraites. Pour le conseiller pour les affaires sociales Stéphane Valeri, Monaco ne peut plus attendre?: il faut sauver le régime par répartition, en passe, si l’on ne fait rien, de sombrer à l’horizon 2030. Les conclusions des études d’actuaires sont en effet alarmantes. Menées en 2003, 2006 et 2008 avec une réactualisation en 2011 pour intégrer l’impact de la réforme française — impliquant un recul progressif à 62 ans de l’âge de départ en retraite -, elles vont toutes dans le même sens?: le régime connaît un déséquilibre structurel?! Extraits choisis?: « Tous les scenarii étudiés conduisent à l’épuisement des réserves à terme rapproché. La tendance est donc lourde et il peut être affirmé que le régime connaîtra des difficultés dans l’avenir », annonce le cabinet SPAC. Les actuaires indiquent qu’il faudra « opter pour des mesures de correction adéquates. Plus ces mesures seront prises tôt moins elles seront douloureuses. » C’est bien simple, la réforme française aurait juste décalé le problème de quelques années mais la cessation de paiement est programmée. Stéphane Valeri dégaine les chiffres pour expliquer le déficit structurel du régime?: « En 2010, l’âge moyen de départ à la retraite était de 62 ans, et on verse en moyenne des pensions pendant 19 ans, au lieu de 7 ans dans les années 70. »
Autre raison affichée?: « La CAR donne de plus en plus de points chaque année. On gagnait en moyenne 27 points par an en 1992 contre 31 points en 2011, pour un salaire moyen. » Quant au ratio financement salarié-pension, il est à la baisse?: « En 1970, il y avait 3,32 actifs qui payaient 1 retraite. En 2011, il n’y en a plus que 1,35?! » En bref, aujourd’hui, les caisses, qui encaissent 350 millions d’euros et en payent presque 450 millions, ne tirent leurs marrons du feu que grâce aux intérêts du fond de réserve. Un fonds qui fond comme neige au soleil?: « Aujourd’hui, le fonds de réserve pèse un milliard d’euros — à peu près la moitié en immobilier et la moitié en liquidités. On a déjà distribué près de 8 milliards de droits pour les futurs retraités. On a déjà donné 8 fois plus que l’on a économisé depuis la création du régime. » Et il n’y aurait plus que 67 mois de pensions d’avance dans les caisses. Or les experts recommandent « d’ajuster progressivement le niveau des réserves à un niveau qui ne saurait être inférieur au maximum de celui visé par les fonds de réserve des pays de taille plus importante, soit 6 à 7 années… »

Consensus improbable
Ces conclusions, le gouvernement les a présentées aux partenaires sociaux le 31 janvier dernier. Lors d’une réunion de concertation tripartite, représentants de l’Union des syndicats (USM), de l’union des retraités (URM) et de la Fédération patronale (FPM) ont discuté de l’évolution du régime des retraites. Pas de surprise. Si le dialogue social a été renoué — du moins les partenaires sociaux sont assis à la même table —, ils gardent des options diamétralement opposées. On voit d’ailleurs mal comment des parties aussi éloignées pourraient trouver miraculeusement un accord sur une réforme du régime. La position de l’USM — semblable à celle de l’URM — n’a pas changé d’un iota?: « Les déclarations alarmistes selon lesquelles des mesures devraient être prises pour « sauver » le régime sont hors de propos. Elles ont pour but de conditionner l’opinion. Le régime n’est pas en déficit. Il y a actuellement un déséquilibre conjoncturel que nos études avaient prévu. Pour y faire face, nous avons fait des propositions adaptées. Il serait malveillant de profiter de ce contexte pour s’en prendre aux actifs et retraités qui paient déjà un lourd tribut par ailleurs », a ainsi répété l’USM dans les colonnes de Monaco Matin début janvier. Le climat est particulièrement tendu avec le conseiller Valeri, la délégation salariale n’hésitant pas à parler de « chantage » et de « procédé indigne » du gouvernement quand celui-ci évoque une « mise en œuvre de mesures de préservation du régime » dès le premier semestre 2012.
En revanche, le patronat monégasque doit se réjouir. Lui qui appelle de ses vœux depuis des années une réforme jugée « inévitable ». Quitte à tacler une obstruction des syndicats et des retraités qui auraient bloqué le précédent projet de réforme.

Calendrier tambour battant
Si le consensus est peu probable, le calendrier, lui, semble fixé. L’USM conteste déjà une volonté du conseiller Stéphane Valeri de « brûler les étapes en adoptant le pas de course ». La concertation avec les partenaires sociaux devrait en tout cas, a priori, se poursuivre lors de deux réunions prévues le 20 février et en mars. Avant que le gouvernement ne dépose un projet de loi sur le bureau du conseil national. La réforme passe en effet par une modification de la loi en vigueur. Il est en effet question d’augmenter le taux de la cotisation patronale qui est actuellement de 6,15 %. Pour le reste, c’est plus flou. On sait juste que les autres mesures passeront par le pilotage du comité de contrôle de la CAR en septembre. Ce sera en effet ce comité qui assurera, si c’est décidé, la déconnexion de la valeur du point distribué par rapport au salaire de base. Rappelons que le calcul des pensions est basé sur un système de points et donc intimement lié à la valeur du point et au montant du salaire de base. En 2005, dans les débats privés au conseil national, le directeur des caisses sociales Jean-Jacques Campana avait confirmé que « si l’on renchérit le coût d’acquisition du point en faisant progresser plus fortement le salaire de base, on va faire chuter le taux de rendement et, au plus ce phénomène intervient dans la durée et, au plus le taux de rendement va diminuer et le régime se rapprocher de son taux d’équilibre. »

Déconnexion du point
Mais si elles sont finalement décidées, ces mesures n’auront pas inventé l’eau chaude. En 2009, dans sa revue L’Unité syndicale, l’USM avait publié le contenu du projet de réforme des retraites déjà en discussion. Un projet basé sur deux mesures. D’abord une majoration du taux de cotisation — mais cette fois-ci patronale et salariale — échelonnée sur trois ans (1 % sur le premier exercice, puis 0,5 % sur les deux suivants). Ensuite une dissociation du salaire de base et de la valeur du point?; le salaire de base augmentant chaque année à minima de 1,1 % de plus que l’indice des prix tandis que la valeur du point de retraite ne suivrait plus cette évolution. Ce qui impliquerait également que « le point de retraite serait acheté plus cher par le salarié, avec pour conséquence l’acquisition moindre de points de retraite », dénonçait l’USM.
Quand on parle de réforme du système, à observer ce qui s’est passé dans de nombreux pays européens, il n’y a pas 36 solutions de gérer le déficit. Les gouvernements ont souvent augmenté les cotisations en jouant sur l’assiette, la durée ou le taux. Mais aussi baissé les prestations, notamment en revalorisant moins les retraites, en accordant moins de droits futurs pour les mêmes cotisations. Voire en reculant l’âge du départ en retraite. De ce côté là, les salariés monégasques peuvent au moins être rassurés. L’âge de départ à 60 ans n’est pas remis en cause, même si dans les faits, les salariés ayant une carrière mixte en France sont pénalisés par la réforme française et devront sans doute retarder leur départ pour pouvoir liquider la pension à laquelle ils ont droit en France. En 2005, questionné par un conseiller national lors d’un débat privé sur l’hypothèse d’un départ pour tous à 65 ans a été envisagée, le directeur des caisses avait affirmé que « ce serait la dernière solution à envisager afin de ne pas remettre en cause un droit acquis ». Une position qui, heureusement, elle aussi, semble toujours d’actualité…

Les solutions des partenaires sociaux

Fédération patronale?: l’effort partagé

C’est en 2005 que la Fédération patronale avait lancé son idée d’effort partagé. « Nous sommes favorables à un effort réparti équitablement entre entreprises, salariés et retraités. Chaque part de l’effort doit être mesurable, afin d’être compris et accepté par tous. Pour les entreprises, une augmentation du taux de cotisation de 1 % étalée sur 5 ans, soit un effort de 10 millions d’euros par an. Pour les salariés, une hausse plus rapide que l’inflation de 1 % du salaire de base, ce qui rend l’acquisition des points de retraites plus difficile, soit à terme un effort consenti sur les retraites d’environ 6 millions d’euros. Pour les retraités, pendant 5 ans, une moindre hausse de la valeur du point de 0,8 %, soit 4 % à terme, ce qui équivaut à un effort de 4 millions d’euros. Pour la CAR, cet effort partagé représente donc une économie de 20 millions d’euros. C’est un montant important, mais qui ne correspond pourtant qu’au 5ème du déficit attendu à l’horizon 2025 », avait alors lancé Philippe Ortelli. Pour les syndicats, cette logique est inacceptable compte tenu que la moitié de l’effort est financée par les salariés et les retraités. Sachant que le salarié est le futur retraité…

USM?: utiliser le fonds

Pour l’Union des syndicats, il n’y a pas à réformer. « Pour faire face à la conjoncture, l’USM préconise une modification de la loi afin d’augmenter le taux additionnel non productif de points, à la charge des employeurs. Encore une fois, pas question de peser sur les cotisations des salariés et de toucher aux structures du régime, a réaffirmé l’USM récemment dans les colonnes de Monaco Matin. D’autant plus que pour les salariés très nombreux ayant une carrière mixte, il ne sera déjà plus question de retraite à 60 ans en raison des décisions prises en France et en Italie. » Mais avant d’instaurer une telle cotisation supplémentaire, l’USM et l’URM, qui avaient d’ailleurs défini une position commune, avaient proposé de puiser, en cas de besoin, dans les produits du fonds de réserve de la CAR puis d’utiliser une partie du fonds qui est évalué à plus d’un milliard d’euros.

Comment ça marche aujourd’hui??

1. Age minimum de la retraite??
L’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans. Mais la pension peut être anticipée, sans abattement, avant cet âge. On peut donc faire valoir ses droits à 60 ans tout comme décider de continuer à travailler après 65 ans. Ce qui oblige alors à continuer de cotiser. Le montant de la pension est majoré de 1,5 % par trimestre, entre le jour du 65ème anniversaire et la date où la pension est soldée. Sachant qu’après 70 ans, aucune majoration n’est accordée. Le taux maximum de majoration d’une pension au delà de 70 ans est de 30 %.

2. Combien d’années de travail??
Pour percevoir une retraite de la CAR, il suffit d’avoir exercé une activité salariée ou assimilée, de manière continue ou non, sur une période d’au moins 10 ans. Ces périodes d’activité doivent présenter une durée totale minimum de travail de 60 mois.
Pour les carrières mixtes, sachez qu’une convention lie Monaco à la France. Si le total des activités salariées en France et en principauté atteint 10 ans, vous toucherez une pension de la CAR. Si ce total est de moins de 10 ans, dès 65 ans, vous pourrez réclamer le remboursement de la part salariale des cotisations CAR.

3. Combien je vais toucher??
Le calcul de votre pension est basé sur un système de points. Il faut alors multiplier le nombre de points CAR décrochés pendant les années travaillées en principauté — au maximum 4 points par an, mentionnés sur un relevé annuel de la CAR — par la valeur du point. Fixée par arrêté ministériel, cette valeur était de 17,81 au 1er octobre 2011. Ensuite, pour obtenir le montant de sa retraite mensuelle, il faut diviser par 12. Mais rassurez-vous, un simulateur de calcul de pension mensuelle est disponible sur le site Internet des caisses sociales de Monaco (1)… Pour les carrières mixtes, il faut ensuite ajouter la pension de retraite de base des caisses françaises. En France, avec la réforme, en 2012, il faut désormais cumuler 164 trimestres, soit 41 ans, pour toucher une retraite à taux plein.

4. Et la complémentaire??
A noter qu’à Monaco, la cotisation pour une retraite complémentaire est obligatoire. Tous les mois, des cotisations sont prélevées sur votre salaire. En principauté, la quasi-totalité des salariés dépendent de l’association monégasque de retraite par répartition (AMRR), qui est l’antenne des régimes ARRCO (pour les salariés du privé) et AGIRC (pour les cadres). Le montant brut annuel de votre retraite complémentaire dépendra du même calcul (nombre de points multiplié par valeur du point). Depuis avril 2011, les valeurs annuelles des points ARRCO et AGIRC sont de 1,21 euro et de 0,42 euro.
Suite à une demande de l’USM, l’accord avec l’AGIRC et l’ARRCO, permettant la prise en compte des spécificités du régime de base monégasque, a été renouvelé pour l’année 2012. Pour les salariés ayant effectué au moins 50 % de leur activité salariée à Monaco validée par les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC, aucun abattement ne sera appliqué sur leur pension de retraite complémentaire, dès l’âge de 60 ans ou 55 ans pour les femmes, sous certaines conditions, même s’ils ne répondaient pas aux critères d’ouverture aux droits en France.

(1) http://www.caisses-sociales.mc

« Le gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités »

Pour la première fois, le conseiller pour les affaires sociales Stéphane Valeri annonce un calendrier pour la réforme des retraites. Ainsi que les mesures qui seront probablement adoptées d’ici septembre. Interview relue.

Propos recueillis par Milena radoman.

Retraites
Monaco hebdo?: Vous préparez actuellement une réforme du régime des retraites. Le gouvernement compte-t-il finalement toucher à l’âge légal de départ à la retraite??
Stéphane Valeri?: Non, cela doit être très clair. A Monaco, on continuera de pouvoir partir à la retraite à 60 ans et il n’est pas question d’appliquer la réforme française et sa principale mesure de recul de départ à la retraite. Le système monégasque qui fonctionne par points est spécifique. Celui qui part à 60 ans accepte de partir avec une retraite inférieure à celui qui part à 65 ans.

M.H.?: Les syndicats de salariés et de retraités s’inquiètent que l’on touche au système par répartition et qu’on instaure un système semi privé par capitalisation. C’est envisagé??
S.V.?: Au contraire?! C’est justement pour ne pas toucher au système par répartition des retraites du secteur privé, que le gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités dans les prochains mois. Nous voulons assurer la pérennité du régime par répartition, qui est le meilleur et le plus juste. Nous respectons ainsi scrupuleusement les décisions du comité de contrôle de la CAR. Cet organe, géré de manière tripartite — par les représentants des salariés, des employeurs et du gouvernement — a défini à l’unanimité en juin 2009 des seuils d’alerte, en spécifiant que si ces seuils étaient franchis, nous prendrions ensemble des mesures de protection du régime. Or, c’est le cas aujourd’hui.

M.H.?: Ces seuils semblent être remis en cause par l’union des syndicats??
S.V.?: Ces seuils sont pourtant incontestables. Le PV de la réunion du comité de contrôle l’atteste… Nous avions décidé que si un seul de ces seuils était franchi, nous prendrions des mesures. Or le premier seuil a été franchi dès octobre 2010, à savoir l’utilisation de plus de 40 % des intérêts du fonds de réserve, pour couvrir le déficit du régime de l’activité générale. Comme je savais le sujet extrêmement sensible, le gouvernement a préféré laisser le temps au temps. Un deuxième seuil a donc été franchi en octobre 2011?: trois années de déficit successif de l’activité principale.

M.H.?: On parle de cette réforme depuis des années??
S.V.?: Certains reprochent au gouvernement de ne pas avoir agi plus vite et d’autres de vouloir agir trop tôt?! Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, la politique du gouvernement sera celle du juste milieu, pragmatique, dans l’intérêt général de la Principauté et non guidée par des intérêts catégoriels ou des idéologies. Nous n’aurions pas pu prendre des mesures de préservation du régime, qui vont demander des efforts aux employeurs et aux salariés, tant que l’on n’avait pas convaincu l’opinion publique que ces mesures sont absolument nécessaires et indispensables. Réformer le régime alors qu’il était encore excédentaire, c’était conduire la réforme à l’échec. L’opinion publique ne l’aurait pas comprise. Or, selon le camp auquel on appartient, autant on peut discuter des prévisions futures d’études actuarielles, autant on ne peut plus discuter aujourd’hui, de bonne foi, des résultats enregistrés.

M.H.?: Quels sont les derniers résultats justement??
S.V.?: La direction des Caisses a fait réaliser 3 études d’actuaires et une réactualisation de ces études en 2011 pour tenir compte de la réforme française. Toutes concluent à un déficit structurel et à une faillite du régime à long terme. Si l’on ne fait rien, à l’horizon 2030, on aura épuisé le Fonds, on accusera un déficit de 200 millions d’euros entre les cotisations encaissées et les pensions à verser. Ce qui signifie que dans les années 2030, on serait obligé, d’un jour à l’autre, de baisser les pensions de moitié. C’est impossible. Ceux qui disent qu’il ne faut rien faire ont tort et n’anticipent pas l’avenir.

M.H.?: Que comptez-vous faire??
S.V.?: Selon les actuaires, il faudrait garder 6 à 7 années de réserve, il faudrait donc conserver le Fonds dans sa valeur actuelle. Si on augmente uniquement les cotisations patronales comme le préconisent certains, on aurait un jour des cotisations insupportables, qui mèneraient au dépôt de bilan de nombreuses entreprises et à la perte d’attractivité de la Principauté.

M.H.?: Vous avez une marge de manœuvre. En principauté, les charges patronales sont moindres qu’en France par exemple…
S.V.?: 1 % de cotisation représente 13 millions d’euros. Comment voulez vous couvrir un déficit de 200 millions d’euros?? C’est impensable. Sans compter que l’USM ne veut pas discuter de la réforme des retraites, sans avoir au préalable revu la politique de l’emploi à Monaco, la politique salariale, etc. Selon l’USM, s’il y avait des salaires plus élevés, il n’y aurait plus de problèmes pour le régime des retraites. Or, les études d’actuaires montrent le contraire?: même s’il y a davantage de cotisations, on ne ferait que décaler dans le temps la faillite du régime.

M.H.?: Quel sera le calendrier de la réforme??
S.V.?: Il y a en effet un calendrier à respecter. D’autant plus que l’année dernière, si on avait appliqué la loi, on aurait dû baisser les allocations conjoint, à savoir celles versées aux retraités les plus modestes, dont le total des ressources n’excède pas 2?000 euros environ. La loi dit que pour payer cette allocation conjoint, il faut utiliser le fonds d’action sociale, lequel ne peut être abondé que, au maximum, à hauteur de 20 % des intérêts du Fonds de réserve. Or, ces 20 % ne permettaient pas de maintenir le montant des allocations conjoints. Si on avait appliqué la loi à la lettre, on aurait dû diminuer par 4 l’allocation conjoint?! C’était bien évidemment socialement inacceptable. A titre tout à fait exceptionnel, j’ai proposé au comité de contrôle, qui l’a accepté, d’enregistrer un déficit sur le fonds d’action sociale. Mais cela ne peut se répéter?: c’est pourquoi, d’ici septembre 2012, la loi doit être modifiée. On n’a pas plus de temps que cela, pour prendre les mesures nécessaires de protection du régime.

M.H.?: Vous pourriez changer cette disposition uniquement??
S.V.?: Cela n’est pas possible et serait irresponsable. En effet, lors des derniers débats budgétaires, tous les élus, toutes tendances confondues, se sont prononcés pour mettre en place rapidement des mesures de préservation du régime. Un projet de loi qui ne modifierait que les allocations conjoints ne serait donc jamais voté. Et le gouvernement ne le veut pas de toute façon, car cela serait fuir nos responsabilités.

M.H.?: Et donc quelles mesures comptez-vous prendre??
S.V.?: Nous sommes encore dans une phase d’écoute et de concertation. Si le gouvernement arrivait avec des mesures précises déjà arrêtées, on nous reprocherait à juste titre de ne pas écouter les partenaires sociaux. Le patronat accepte lui une hausse de la cotisation des employeurs, sous la réserve d’un effort divisé en trois entre les salariés, les retraités et les patrons. Et il demande une dissociation de l’évolution de la valeur du point par rapport au salaire de base, et une désindexation partielle des retraites, de l’inflation. Le gouvernement n’a pas arrêté de position définitive. Mais personnellement, je pense que face à des partenaires sociaux qui défendent de manière légitime des intérêts catégoriels, le gouvernement, lui, ne doit avoir qu’un seul objectif?: trouver des mesures équilibrées et justes pour assurer l’avenir du régime. Le gouvernement pourrait décider de ne rien faire — ce serait tellement plus facile. Mais ce serait aussi complètement irresponsable. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement choisira la voie du juste milieu. Le calendrier, le gouvernement l’a annoncé, ce sera septembre 2012. Cela veut dire que nous aurons encore au moins deux réunions de concertation, en février et en mars prochains.

M.H.?: Septembre 2012, ce sera le dépôt du projet de loi??
S.V.?: Nous allons agir en deux temps. Les mesures de protection du régime seront de deux natures distinctes. La hausse de la cotisation patronale relève de la loi. Actuellement, le taux est de 6,15 %. Ce gouvernement prendra ses responsabilités. Nous proposerons au conseil national d’examiner la loi avant septembre. La session ordinaire du parlement se termine au mois de juin. Il y aura probablement une session extraordinaire en juillet. Nous irons vers une augmentation limitée du taux de cotisation des employeurs, qui doit être raisonnable et graduelle, pour ne pas alourdir les charges au-delà de ce qui est nécessaire. On peut imaginer, par exemple, une hausse de la cotisation pilotée par le comité de contrôle de la CAR. Par ailleurs, d’autres mesures pourraient être proposées en septembre au comité de contrôle pour déconnecter l’évolution de la valeur du point distribué de celle du salaire de base. Dans tous les cas, nous nous engagerons à revoir ces mesures dans les prochaines années. A les renforcer si elles sont insuffisantes. Et a contrario, à revenir dessus, si le régime redevient excédentaire. Nous pourrions également étudier la question de l’instauration d’une retraite minimale garantie, au profit des salariés ayant effectué une partie importante de leur carrière à Monaco.

M.H.?: Comptez-vous faire baisser le pouvoir d’achat des retraités??
S.V.?: A titre personnel, je ne suis vraiment pas favorable à la baisse du pouvoir d’achat des retraités. Pour eux la partie est terminée. On ne change pas les règles du jeu quand la carrière est terminée. Je note d’ailleurs que le gouvernement du président Sarkozy n’a pas touché à la valeur des retraites. Les retraités, par définition, ne peuvent plus progresser dans leur carrière, faire des heures supplémentaires, etc.

M.H.?: Ce qui implique alors un effort des salariés??
S.V.?: Il faut être juste. C’est un système de retraite par répartition, alimenté à la fois par des cotisations patronales et salariales. On ne peut pas demander un effort uniquement au patronat, au risque de trop alourdir les charges des entreprises et donc impacter l’emploi en Principauté, et par conséquent, à terme, la richesse nationale. Il faut préserver le plus possible un taux de croissance élevé des heures salariées (environ +3 % en 2011). Je ne suis pas pour autant favorable à l’augmentation de la cotisation salariale, car cela impliquerait une diminution immédiate du salaire net. Comme je l’ai dit, l’effort devrait porter sur la dissociation de l’évolution de la valeur du point de celle du salaire de base. Le débat est ouvert, il portera sur l’importance de cette dissociation. Pour celui qui est très près de la retraite, une telle hausse ne va l’impacter qu’à la marge. Le salarié qui est très jeune a, lui, tout le temps pour évoluer dans sa carrière et compenser une petite dissociation de la valeur du point.

M.H.?: Ces mesures ont-elles été chiffrées??
S.V.?: Les calculs sont en cours. On demandera à la Direction des Caisses de chiffrer précisément ces mesures lors des prochaines réunions.

MINIMA SOCIAUX
M.H.?: Depuis la décision de la cour de révision, applique-t-on le Smic à Monaco??
S.V.?: Oui, les salariés les plus modestes bénéficient d’un salaire minimum en principauté. Le Ministre d’Etat, le conseiller aux Finances et moi-même, avons rencontré le conseil fédéral de la Fédération patronale le 6 février dernier. Personne ne remet en cause ce principe. Le salaire minimum monégasque suivra les coups de pouce donnés dans le pays voisin et je rappelle que le Smic net est d’environ 1?444 euros pas mois. Il est de plus de 30 % supérieur au SMIC français. Par ailleurs, je tiens à préciser que selon la décision de la cour de révision, la parité des salaires minima avec la région voisine ne s’applique pas à Monaco dans les secteurs subventionnés en France pour le passage aux 35 heures. Mais certains secteurs de l’économie n’en ont pas bénéficié. Il y a d’ailleurs des nouveaux recours de salariés.

M.H.?: Quand allez-vous légiférer??
S.V.?: Le gouvernement a donc décidé d’assurer pour Monaco une sécurité juridique, en déposant un projet de loi sur ce sujet. L’objectif est à la fois de garantir que Monaco sera toujours un pays socialement avancé pour les salariés, tout en maintenant la compétitivité des entreprises. Avant l’été, je procéderai à la consultation des partenaires sociaux et en automne nous déciderons.

SBM
M.H.?: Le plan de relance de la SBM doit être annoncé le 14 février aux élus et le 15 aux syndicats. Est-ce un plan social??
S.V.?: C’est avant tout aux dirigeants de la société de l’annoncer. Ce que je peux vous dire c’est que c’est un plan de relance et de redressement. Ce n’est pas un plan social. En tant que conseiller de gouvernement aux affaires sociales, je tenais notamment à 3 points très importants. Tout d’abord, si le plan de relance, qui est nécessaire compte tenu des mauvais résultats, réussit, il ne doit pas y avoir de licenciement économique à la SBM. Ensuite, tout en comprenant qu’un certain nombre de départs à la retraite ne soient pas renouvelés, il doit encore y avoir dans les prochaines années des perspectives d’embauche pour les jeunes monégasques et notamment au sein d’écoles de jeux. Enfin, et vous savez que pour moi c’est essentiel, le dialogue social doit être développé au sein de l’entreprise et c’est par la concertation avec les représentants des salariés que doivent se décider les nécessaires évolutions internes.

IM2S
M.H.?: Où en est le rachat de la société immobilière de l’IM2S par l’Etat. C’est fait??
S.V.?: Nous avançons dans la bonne direction. En décembre 2011, la commission de placements des fonds a décidé du rachat de la société immobilière SiiO. L’Etat s’était déjà porté majoritairement acquéreur en 2010 de la clinique IM2S. Il y avait donc déjà une logique de reprise par l’Etat. La société immobilière fixe notamment le loyer de la clinique, soit près d’un million d’euros par an. Or, par des mesures de meilleure gestion de la clinique, nous sommes en train de la rendre bénéficiaire. Les pertes de la clinique ont été réduites à environ 300?000 euros en 2011 et le résultat prévisionnel est de plus de 500?000 euros en 2012. Le Gouvernement a donc décidé de racheter SiiO avec une décote pour les actionnaires et un paiement échelonné sur 3 ans. L’Etat est ainsi devenu l’actionnaire exclusif de la clinique et de la société immobilière, ce qui d’évidence facilite la pérennité de cet établissement.

ELECTIONS
M.H.?: Dans une interview dans nos colonnes, Laurent Nouvion indique qu’il n’y a pas de rapprochement entre vous??
S.V.?: Les conseillers nationaux sont bien évidemment libres de leur parole. Il ne vous aura toutefois pas échappé que depuis janvier 2010, je suis devenu conseiller pour les affaires sociales et la santé, dans un gouvernement choisi par le prince, qui est au-dessus des partis et se doit d’être impartial. Je travaille avec et respecte de la même manière l’ensemble des élus des Monégasques. Dans ma relation avec les élus du conseil national, je ne tiens pas compte du parti d’origine des élus. Vouloir aujourd’hui m’assimiler à un camp ou à un autre, ce n’est pas avoir une bonne lecture des Institutions.

M.H.?: Ça vous chatouille, quand vous voyez les meetings qui se préparent??
S.V.?: Ma fonction actuelle, qu’a souhaité me confier le prince souverain, m’apporte de grandes satisfactions. Elle se situe au cœur de l’action gouvernementale, au plus près des préoccupations de la population, dans la gestion d’équipes et de budgets. Elle ressemble donc davantage à mon approche d’ancien chef d’entreprise. Au parlement, on est plus dans les débats d’idées. En revanche, je conserve de très nombreux contacts avec les Monégasques et les résidents, je me garde bien d’intervenir dans le débat partisan. Pour être tout à fait franc, à défaut de me chatouiller comme vous dites, l’adrénaline extraordinaire des meetings électoraux reste un souvenir incomparable.