La retraite des fonctionnaires monégasques est aussi au cœur de discussions législatives.
Elle a fait l’objet en novembre 2019 d’une modification. Désormais, ce sera au sein du fonds de réserve constitutionnel que sera cantonnée la retraite des fonctionnaires. Bien que le Conseil national espère plus.
C’était également un sujet d’ordre majeur lors des discussions du budget primitif 2020 en décembre dernier. Les fonctionnaires monégasques devraient, eux aussi, avoir droit à une caisse autonome, afin de pérenniser leurs retraites. C’était du moins la proposition émise par le Conseil national, qui n’a pas été retenue par le gouvernement. Aujourd’hui, les retraites des fonctionnaires sont comprises dans le budget de l’Etat. « L’Etat cotise depuis toujours une part employeur pour la retraite des fonctionnaires puisqu’il finance au niveau des charges sociales l’écart entre les cotisations et contributions perçues pour les fonctionnaires et les pensions de retraite et allocations versées », rappelle le gouvernement. Traduction : les fonctionnaires ne cotisent pas à hauteur de ce qu’ils perçoivent (6 % de cotisations), l’Etat met au bout. Et ce, à hauteur de 80 millions par an environ. Un risque, en cas de déficit budgétaire. Néanmoins, le gouvernement a répondu partiellement à la demande du Conseil national. Par la modification de deux ordonnances souveraines, un fonds spécifique alloué aux retraites des fonctionnaires a été créé le 29 novembre 2019 au sein du fonds de réserve constitutionnel.
Une caisse plutôt qu’un canton
Selon le gouvernement, se basant sur une étude d’un cabinet d’actuariat (spécialiste du calcul du risque, de la prévoyance), il faudrait dégager « 460 millions à horizon 25 ans ». Une estimation, qui, selon eux, ne permet pas aujourd’hui d’envisager la solution de caisse autonome du Conseil national. « En l’état, la solution d’une individualisation d’un « canton retraite » au sein du FRC a paru être la solution la plus adaptée, la plus aisée et la plus rapide à mettre en œuvre […]. La création de cette caisse ne pourrait être raisonnablement envisagée que si elle repose à terme sur un régime pouvant trouver un équilibre, ce qui n’est pas le cas actuellement », estime le gouvernement. Jean-Louis Grinda, élu Union monégasque (UM), président de la commission de suivi du fonds de réserve constitutionnel, estime au contraire, comme le reste du Conseil national, qu’une caisse autonome pour la retraite des fonctionnaires est indispensable pour sécuriser les pensions. « Pourquoi elle est indispensable ? Nous payons la retraite au fil de l’eau budgétaire. Plutôt que de ponctionner sans fin le budget de l’Etat, le fonds de réserve constitutionnel, nous pensons qu’il vaut mieux créer une caisse autonome. Ce que vous créez aujourd’hui par ordonnances dans le cantonnement, en cas de déficit budgétaire, qui vous dit qu’on ne va pas aller pomper dans le cantonnement ? La pérennité des retraites des fonctionnaires n’est pas pour autant assurée [avec ce système — N.D.L.R.]. » Le gouvernement dit ne pas fermer la porte à d’autres mesures. « Les premières mesures prises présentent de nombreux avantages mais ne ferment pas la porte à d’autres solutions qui seront plus complexes et plus longues à mettre en œuvre », laisse ouvert le gouvernement.
« Pérenniser quoi ? »
« Ce qui me paraît extrêmement inquiétant pour les fonctionnaires […], c’est qu’on leur fait un mic-mac avec une caisse autonome dont on sait que l’objectif est la réduction de leurs retraites. On est en train de créer un régime qui va les paupériser. C’est indécent avec des recettes et un PIB qui explosent de dire aux retraités : « Vous nous coûtez trop cher ». » N’est-ce pas un procès d’intention que d’estimer que l’Etat voudra forcément raboter les pensions de ses fonctionnaires ? « Pérenniser quoi ? De toute façon, c’est le budget de l’Etat. Que l’on crée une caisse ou pas, qu’est-ce que cela change pour l’Etat ? […] Qu’il le finance au travers du budget ou au travers d’une structure, cela ne change rien. Mais ça change la perception. Et si on part de ce principe, il faudra qu’il intègre les agents de l’Etat qui sont à la CAR ». De son côté, le gouvernement assure que « la pérennisation du régime de retraite des fonctionnaires est au cœur du modèle social monégasque et des préoccupations du gouvernement ».
