mardi 28 mars 2023
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Agences immobilières illégales – Jean Castellini : « Des contrôles sont effectués »

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Le conseiller-ministre pour les finances et l’économie, Jean Castellini, explique comment le gouvernement monégasque lutte contre les agences immobilières qui travaillent illégalement en principauté.

Quelles sont les règles légales à respecter pour qu’une agence immobilière monégasque puisse vendre des biens situés sur le territoire européen, en dehors de Monaco ?

En France, la profession d’agent immobilier ne peut être exercée que par des personnes détenant une carte professionnelle. Un agent immobilier basé à Monaco ne peut pas vendre des biens situés en France. La réciprocité est vraie. A Monaco, seules les personnes ayant obtenu une autorisation ministérielle d’exercer en vertu de la loi n° 1252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, peuvent procéder à la vente de biens immobiliers.

Le gouvernement a contacté il y a quelques semaines le président de la chambre immobilière, Alain Vivalda, à ce sujet : quelles sont vos attentes ?

A l’identique d’autres professions, le département des finances et de l’économie est en contact régulier avec la chambre immobilière monégasque. Les échanges intervenus ont, notamment, permis d’aboutir à l’actualisation de l’ordonnance souveraine n° 15 700 du 26 février 2003 fixant les conditions d’application de la loi n° 1252 du 12 juillet 2002, et au vote de la loi n° 1531 du 29 juillet 2022, modifiant des dispositions de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007, relative à la copropriété des immeubles bâtis. Le gouvernement et la chambre immobilière ont échangé à propos de la vente de biens immobiliers par des agences monégasques sur le territoire européen, ainsi que sur le phénomène inverse, c’est-à-dire des agences installées en Europe qui vendent en direct sur le territoire monégasque.

« Le gouvernement et la chambre immobilière ont échangé à propos de la vente de biens immobiliers par des agences monégasques sur le territoire européen, ainsi que sur le phénomène inverse, c’est-à-dire des agences installées en Europe qui vendent en direct sur le territoire monégasque »

A quoi ont abouti ces échanges ?

Il n’est pas prévu de modifier les dispositions en vigueur, et de permettre à des agences non autorisées en principauté à exercer sur Monaco, et inversement.

Des agences immobilières françaises travaillent aussi de façon directe sur le territoire monégasque : combien sont-elles à agir ainsi, et à combien estimez-vous le préjudice pour l’Etat monégasque et pour les professionnels de l’immobilier monégasque ?

Les personnes qui effectueraient des transactions immobilières en principauté, sans autorisation d’exercer, sont passibles de sanctions administratives et pénales prévues par la loi n° 1252 du 12 juillet 2002 (1).

Des agences étrangères vendent des biens à Monaco via leurs sites Internet : concrètement que compte faire l’Etat pour éradiquer cela ?

Des contrôles sont effectués dans le cas où l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier serait suspecté. Si l’infraction est constatée, les sanctions prévues par la loi sont mises en œuvre.

« Il n’est pas prévu de modifier les disposition en vigueur, et de permettre à des agences non autorisées en principauté à exercer sur Monaco, et inversement »

Plus généralement, que va faire l’Etat pour davantage protéger les agents immobiliers installés en principauté ?

La profession d’agent immobilier bénéficie d’une attention particulière de la part du gouvernement. Aux fins de régulation, l’activité est considérée comme suffisamment surreprésentée de sorte, hormis les personnes de nationalité monégasque remplissant les conditions requises par la loi, qu’une nouvelle agence immobilière ne peut pas s’ouvrir. Il est prévu de rencontrer, à nouveau, prochainement la chambre immobilière monégasque afin d’examiner conjointement si des ajustements à la loi n° 1252 du 12 juillet 2002 s’avèrent nécessaires, tant dans la perspective de tenir compte des situations constatées, que de moderniser la profession, afin que le secteur immobilier préserve et renforce son attractivité.

1) Les sanctions peuvent aller de trois à six mois de prison, et/ou d’une amende de 18 000 à 90 000 euros. Le montant maximum de cette amende « peut être porté jusqu’au montant du profit éventuellement réalisé », indique ce texte de loi.

Pour lire la suite de notre dossier « Sites internet illégaux : le ras-le-bol des agents immobiliers monégasques », cliquez ici.

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