Les 8 et 10 octobre 2019, à l’occasion du budget rectificatif 2019,
les élus du Conseil national ont abordé une série de dossiers chauds. En voici l’essentiel.
Véhicules bruyants : bientôt des radars fixes ?
« Avec 150 sanctions, soit une sanction tous les deux jours, c’est bien qu’il y a un problème. Ce n’est pas une inefficacité de notre sûreté publique, on sait combien elle est appréciée, on dit qu’elle est la meilleure police du monde. Il y a donc un autre problème. Texte, matériel… Qu’est-ce qu’on fait pour sanctionner ces voitures et ces motos qui pourrissent la vie des gens ? Qu’attend-on pour sanctionner ces gens qui ne nous respectent pas ? », a demandé le président du Conseil national, Stéphane Valeri, au ministre d’Etat, Serge Telle. « L’arsenal juridique, on l’a. La force publique, on l’a. Patrice Cellario va vous redire ce que l’on a déjà eu l’occasion de vous dire. Même si le ressenti est bruyant, si la voiture est certifiée aux normes, il n’y aura pas d’amende. Je pense qu’on le redira lors du budget primitif 2020. Patrice Cellario, qui sait que la répétition est la mère de la pédagogie va le répéter et le décliner », a répondu Serge Telle. Patrice Cellario a indiqué qu’en octobre 2019, sur près de 700 contrôles, il n’y a eu que 27 infractions de constatées pour le bruit. « Ce qui ne signifie pas qu’en d’autres endroits de la principauté, il n’y a pas eu de bruit, a souligné le conseiller-ministre pour l’intérieur Patrice Cellario. Mais toute la difficulté, c’est de pouvoir le mesurer correctement, au moment où ça se passe. Nous ne sommes pas satisfaits, donc il y a des réflexions. Les radars fixes en font partie, avec des effets pervers qu’il faut mesurer. » Une certitude : le gouvernement envisage une réflexion tant technique que juridique permettant de systématiser et d’automatiser les contrôles, a confirmé le président du Conseil national, Stéphane Valeri : « Et s’il faut voter une loi pour autoriser les radars fixes, nous voterons cette loi ! ». L’élu Horizon Monaco (HM), Jacques Rit et l’élu Priorité Monaco (Primo !), Jean-Charles Emmerich, ont proposé la mise en place de radars fixes, afin de « lisser le problème ». « La problématique principale, c’est le comportement », se sont accordés à dire le conseiller national Primo ! Thomas Brezzo et Patrice Cellario.
Emplois à la SBM : il n’y a pas que les jeux
Le 10 octobre 2019, en début de séance publique, c’est la vice-présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, qui a insisté. « Nous réclamons l’ouverture d’une nouvelle école des jeux à la Société des Bains de Mer (SBM) », a lancé cette élue Priorité Monaco (Primo !). Une idée reprise en écho par la conseillère nationale Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo : « Bien que les Monégasques occupent essentiellement des postes dans le secteur jeu, cette société sert souvent de tremplin dans la formation et la carrière de nationaux, Monsieur Guillaume Rose ou l’actuel directeur des ressources humaines de la fonction publique en sont des bons exemples, eux qui ont débuté leur carrière à la SBM. C’est le cas de nombreux autres fonctionnaires. Depuis 2013, je milite pour que des facilités soient octroyées aux demandeurs d’emploi monégasques dans d’autres secteurs que celui des casinos. Je rappelle qu’être employé de jeux n’est pas un métier facile et qui convient à tous. Le salaire, même s’il est plus qu’attractif, ne doit pas constituer le seul critère de sélection quand se présente l’opportunité d’une école de jeux. » Après avoir rappelé que sa majorité a obtenu deux écoles des jeux en deux ans et confirmé qu’une troisième se déroulera « d’ici fin 2019 », le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a ajouté : « Quand de jeunes monégasques diplômés veulent travailler à la SBM ailleurs que dans les jeux, on doit les accompagner. » Du côté des résultats, la SBM a rendu public le 20 septembre 2019 un septième exercice déficitaire consécutif, avec une perte opérationnelle de 9,6 millions d’euros pour l’exercice 2018-2019. Sur les sept dernières années, le déficit cumulé dépasse désormais les 174 millions d’euros. La SBM, dont l’Etat monégasque possède environ 60 % des parts, ne doit son résultat net positif à 2,5 millions d’euros qu’aux bons résultats de BetClic Everest Group (BEG). BEG a rapporté 12,3 millions d’euros qui permettent de transformer un exercice négatif en un exercice final positif. Rebondissant sur cette actualité, l’élu Primo ! Jean-Charles Emmerich a demandé : « Pourquoi ne pas envisager des écoles des jeux plus importantes ? ». La question est restée sans réponse.
Budget de l’Etat : du nouveau en décembre
C’est l’élu Union Monégasque (UM) et président de la commission pour le suivi du fonds de réserve constitutionnel et la modernisation des comptes publics, Jean-Louis Grinda, qui a posé la question : « Pourquoi ne pas présenter un budget de l’Etat en déficit, si nécessaire, puisqu’il sera ensuite comblé par le fonds de réserve constitutionnel ? » La réponse est venue du conseiller-ministre pour les finances et l’économie, Jean Castellini : « Ce n’est pas opportun d’envoyer ce genre de message, alors que l’économie de Monaco va bien. Afficher ces chiffres serait trompeur pour les résidents ou pour les investisseurs potentiels. Il ne faut pas envoyer un mauvais signal. » Reprenant la parole, Grinda a concédé que le sujet n’était pas « sexy », mais qu’il resterait ferme : « Vous n’enterrerez pas les idées que UM défend, et je remercie Priorité Monaco (Primo !) et Stéphane Valeri d’avoir accepté de créer cette commission. » Le président de la commission des finances et de l’économie nationale a résumé en quelques mots la problématique : « Le budget de l’Etat doit contenir l’ensemble des recettes et des dépenses. Mais une partie nous échappe, puisque le gouvernement puise dans le fonds de réserve. Donc la constitution n’est pas respectée. » Pour gommer ce problème et favoriser la mise en place d’une comptabilité analytique, le Conseil national devrait bientôt proposer les fruits de sa réflexion. « Le fonds de réserve constitutionnel ne doit plus être un budget “bis” comme il l’a été dans le passé. Nous travaillons avec un expert de renom, mais aussi avec Balthazar Seydoux et Jean-Louis Grinda, a indiqué le président du Conseil national, Stéphane Valeri. En décembre 2019, nous déposerons des propositions de loi. Donc rendez-vous en décembre pour voir les propositions des 24 élus. »
Pollution des bateaux de croisière : vers une électrification du port Hercule ?
Monaco Hebdo a longuement abordé le sujet dans un grand dossier publié dans notre numéro 1121. La pollution des bateaux de croisière inquiète de plus en plus. Récemment, une étude de l’ONG Transport & Environment a révélé une donnée spectaculaire : les bateaux de la flotte de Carnival Corporation, le leader mondial du marché des croisières, émettent dix fois plus d’oxyde de soufre que les 260 millions de voitures européennes. Autrement dit, en Europe, 94 paquebots émettent dix fois plus de dioxyde de soufre que 260 millions de voitures. Une situation jugée insupportable par les élus, dont Daniel Boeri qui a estimé que ce dossier revêtait une dimension de santé publique mais aussi une dimension économique : « Les retombées annuelles pour Monaco sont de 20 millions d’euros, soit environ 100 euros par croisiériste. Pour électrifier le port Hercule, il faudrait investir 10 millions et compter 3 à 5 ans de travaux. » Assurant qu’il n’était pas question pour la principauté de renoncer à accueillir des bateaux de croisière, le ministre d’Etat, Serge Telle, a jugé que l’électrification du port était possible, mais qu’elle nécessitait une « grande concertation entre les ports et les croisiéristes. Le prince y est favorable. Il faut mobiliser les autres pays, la France, l’Italie, la Grèce, l’Espagne… » Comme sur d’autres sujets (voir par ailleurs), le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a lancé : « Le Conseil national vous reproche, et à juste titre, de ne pas annoncer d’actes concrets. » Avant d’ajouter : « La bonne idée, c’est l’électrification. Le président de la région sud, Renaud Muselier, travaille sur ce sujet, donc avançons avec nos voisins. Nous avons un troisième poste source, donc, techniquement, on peut le faire. Mettons quelques millions d’euros, si c’est nécessaire. » Serge Telle n’a pas fermé la porte : « Il faut réunir les Etats, les ports, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les départements et surtout les croisiéristes. Car ce sont eux qui devront fournir les financements. » Actuellement, seulement 16 ports dans le monde sont équipés. Contactée fin septembre 2019 par Monaco Hebdo, Cruise Lines International Association (CLIA), l’association qui représente l’industrie internationale des croisières, nous a indiqué déjà être en contact avec les autorités monégasques : « La CLIA et ses membres discutent en permanence avec les destinations et les ports concernant la technologie utilisée par nos navires et ce que l’avenir apportera. Nous nous engageons à travailler en collaboration avec des destinations du monde entier en ce qui concerne les engagements et les pratiques en matière d’environnement, ainsi que des efforts plus complets pour protéger et préserver la culture et le patrimoine uniques de chaque site, et les atouts historiques qui attirent chaque année les visiteurs de ces communautés. »
Contrôles sur les chantiers : Brezzo dénonce un « conflit d’intérêt »
En plus des 4, et bientôt 6 contrôleurs assermentés, l’Etat s’appuie sur des organismes de contrôles pour vérifier les nuisances provoquées par les chantiers de la principauté. Dans la soirée du 10 octobre 2019, l’élu Priorité Monaco (Primo !) a soulevé des « réserves ». Evoquant l’APAVE, la SOCOTEC ou le bureau Veritas, Thomas Brezzo a rappelé que « ces organismes travaillent principalement pour les promoteurs qui réalisent des chantiers à Monaco et qui font le suivi de ces chantiers. Comment ne pas remettre en cause l’indépendance de ces organismes de contrôle dans le cadre de leur mission qui leur est confiée par le gouvernement pour contrôler des promoteurs qui sont leurs clients et qui sont leur fond de commerce habituel ? » Le conseiller-ministre pour l’équipement, l’environnement et l’urbanisme, Marie-Pierre Gramaglia, a expliqué que l’APAVE mettait à disposition d’autres contrôleurs que ceux chargés de suivre les chantiers en principauté : « Je peux garantir qu’il y a une indépendance totale. Si on s’était aperçu de choses qui ne vont pas dans ce sens là, on n’aurait plus fait appel à cette entreprise. Mais jusqu’à présent, les contrôleurs ont été exemplaires. » Refusant tout amalgame, Thomas Brezzo a immédiatement préciser qu’il ne remettait pas « en cause l’honnêteté intellectuelle de ces contrôleurs. Mais ces contrôleurs travaillent pour un employeur, et cet employeur travaille habituellement pour ces promoteurs. Dans mon métier d’avocat, c’est ce qu’on appelle un conflit d’intérêt. » Sur les 4 757 contrôles, 14 ont donné lieu à des suites judiciaires. « On évoquait des amendes de 37,50 euros pour certains dépassements. Est-ce que ces taux vont être relevés ? », a demandé cet élu Primo !. « Non, 37,50 euros, ce n’est pas sur des chantiers », a répondu Marie-Pierre Gramaglia. « Si, c’était sur des chantiers, Madame Gramaglia », a insisté Thomas Brezzo, sans obtenir davantage d’informations chiffrées autour de ce sujet.
Passation de marché pour les chantiers : « un sujet majeur »
Suite à la « façon dont le gouvernement a « réglé son compte » à la proposition de loi n° 227 lors de sa transformation en projet de loi », l’élu Horizon Monaco (HM), Jacques Rit, s’est interrogé dans la soirée du 10 octobre 2019 sur « l’opacité » qui règne autour des mécanismes de passation des marchés publics. Rappelant les « aléas techniques, je pense aux jardins d’Apolline », les « aléas de délais de construction, je pense au chantier du nouvel hôpital », ou encore les « aléas de dépassements de coûts, je pense à… un grand nombre de chantiers ! », Jacques Rit a lancé : « Je rappelle, au risque de me rendre antipathique, que certaines de ces « affaires », ailleurs, comme, par exemple dans le pays voisin, auraient certainement été requalifiées par les médias en « scandales », avec toutes les suites que cela peut comporter. » Du coup, cet élu HM a demandé au ministre d’Etat, Serge Telle, d’accueillir avec « la plus grande bienveillance » les amendements des élus lors de l’étude de l’article unique du projet de loi n° 988, sur la passation des marchés publics. « Vous parlez pour les 24 conseillers nationaux, sur ce sujet majeur », a indiqué le président du Conseil national, Stéphane Valeri, marquant ainsi un nouveau dossier sur lequel l’ensemble des élus fait bloc face au gouvernement.
Phasage des chantiers : bientôt une proposition de loi
«Nous attendons toujours un phasage dans le temps des chantiers, c’est-dire qu’il soit possible de reporter certains chantiers, sur la base des deux arrêtés ministériels pris en décembre 2018 et qui constituent une base légale. Ceci afin de limiter l’impact des travaux pour le bien être de la population et l’amélioration de la circulation », a lancé l’élu Priorité Monaco (Primo !), Thomas Brezzo. « Cet outil est un pouvoir de police donné au ministre d’Etat. Ce n’est pas du tout un outil de phasage des chantiers. Si un chantier l’exige, le ministre d’Etat peut prendre des mesures pour assurer l’ordre public, mais il ne peut pas retarder de 6 mois, 1 an ou plus, un chantier. La propriété privée est un droit protégé par la constitution monégasque. Donc seule une loi pourrait interdire à quelqu’un de disposer de la pleine propriété de son bien », a répondu le conseiller-ministre pour l’équipement, l’environnement et l’urbanisme, Marie-Pierre Gramaglia. Après avoir demandé une étude juridique, le gouvernement et Marie-Pierre Gramaglia ont eu confirmation que pour ne pas porter atteinte à ce droit de propriété, cette loi doit respecter un certain nombre de principes : « Cette loi ne pourrait pas séparer les chantiers privés des chantiers publics. Ce qui implique le risque de retarder des chantiers d’équipements publics, comme des écoles ou de logements pour les Monégasques. Au bout d’un an de réflexion, je constate que je n’ai pas de la part du Conseil national, la moindre ligne concernant cette proposition de loi. Je constate donc que l’on doit partager les mêmes difficultés sur ce sujet. Mais si vous pouvez me proposer un texte qui ne soit pas anticonstitutionnel et qui m’aide à phaser ces chantiers, je suis preneuse. La balle est dans votre camp. » Cette intervention a provoqué la colère du président du Conseil national, Stéphane Valeri : « La politique, ce n’est pas de subir les lois et les juristes. La politique, c’est de décider pour le bien de la population et de se donner les moyens juridiques adaptés. Puisque vous nous dites que vous êtes incapable de faire un projet de loi, on a travaillé sur une proposition de loi. » Puis, s’adressant à Marie-Pierre Gramaglia : « Je vais vous décevoir, mais ce texte est très avancé. Vous nous dites que les arrêtés ministériels ne permettent pas de phaser les chantiers, ce qui est très discutable. Car l’intérêt général, n’est-ce pas assurer la tranquillité et le bien être des habitants de Monaco ? »
