Le président de la commission des finances et de l’économie nationale du Conseil national, Balthazar Seydoux, regrette de ne pas avoir été consulté par le gouvernement concernant la vente en direct de biens immobiliers sur le territoire monégasque par des agences étrangères.
Le gouvernement et la chambre immobilière ont échangé à propos de la vente de biens immobiliers par des agences monégasques sur le territoire européen, ainsi que sur le phénomène inverse, c’est-à-dire des agences installées en Europe qui vendent en direct sur le territoire monégasque : le Conseil national a aussi été sollicité à ce sujet et quelle est votre position ?
Le Conseil national n’a malheureusement pas été consulté sur ces sujets. Dans le cadre de la législation monégasque, la loi est claire. La profession d’agent immobilier est soumise à autorisation. L’ensemble des obligations permettant l’activité d’agent immobilier est encadré par la loi n° 1252 du 12 juillet 2002. Pour pouvoir exercer cette activité à Monaco, il faut donc être établi en principauté et disposer de l’autorisation légale octroyée par le ministre d’Etat. L’activité de marchand de biens, qui, pour le moment, échappe à ces règles, a néanmoins déjà été limitée par l’Etat. De plus, un projet de loi relatif à l’activité de marchand de biens a été déposé au Conseil national, afin de mieux encadrer cette profession.
Le fait que des agences immobilières travaillent de façon directe sur le territoire monégasque représente aussi un préjudice pour l’Etat monégasque, ainsi que pour les professionnels de l’immobilier monégasque : ce préjudice est-il chiffré, et quel est son impact sur les finances de l’Etat ?
A notre connaissance, aucune agence immobilière ne peut travailler directement sur le territoire monégasque sans y être formellement implantée et autorisée. Néanmoins, des agences immobilières étrangères peuvent conclure des accords avec des agences monégasques, afin de trouver des synergies entre leurs activités et clients respectifs. A ce sujet, il faut évaluer l’ampleur du phénomène et l’impact sur cette activité, en général. De plus, et comme sur l’ensemble des sujets qui concernent notre économie, il faut également évaluer si ce genre d’accord a un impact négatif sur l’activité des entreprises monégasques, en créant des distorsions de concurrence. A ma connaissance, ce n’est, pour l’instant, pas le cas.
« Des agences immobilières étrangères peuvent conclure des accords avec des agences monégasques, afin de trouver des synergies entre leurs activités et clients respectifs. A ce sujet, il faut évaluer l’ampleur du phénomène et l’impact sur cette activité, en général »
Estimez-vous que les règles légales à respecter pour qu’une agence étrangère puisse vendre des biens situés sur le territoire monégasque sont suffisamment respectées ?
A ma connaissance, elles le sont. Si elles ne l’étaient pas, alors l’Etat aurait l’obligation de poursuivre les contrevenants qui, au regard de la loi n° 1252, risquent de lourdes amendes, ainsi que des peines de prison (1).
Comment faire davantage respecter ces règles ?
A ma connaissance, elles sont respectées.
Des agences étrangères vendent des biens à Monaco via leurs sites Internet : que faire pour éradiquer cela ?
Comme je l’ai mentionné, si ces opérations ne se font pas au travers d’une agence légalement autorisée à Monaco, il faut poursuivre et condamner les contrevenants. La loi le prévoit.
1) Les sanctions peuvent aller de trois à six mois de prison, et/ou d’une amende de 18 000 à 90 000 euros. Le montant maximum de cette amende « peut être porté jusqu’au montant du profit éventuellement réalisé », indique ce texte de loi.
