Niet sur les armes

La commission législation devait se réunir le mardi 22 novembre avec, à l’ordre du jour, le vote du rapport sur le projet de loi relatif aux armes. Un texte visant à réglementer le port d’armes et à sécuriser leur circulation. Sur le fond, les élus n’étaient pas contre. Pourtant, les conseillers de la majorité comptaient bien adopter un rapport appelant à un vote négatif. Le motif?? le gouvernement n’aurait pas respecté la procédure prévue par la constitution. En l’occurrence, l’Exécutif aurait dû soumettre au vote de l’assemblée, parallèlement au texte de loi, un projet d’autorisation de ratification du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu signé en 2002, comme le prévoit la constitution pour les textes créant des sanctions pénales. Pour le rapporteur Fabrice Notari, ce n’est pas faute d’avoir tiré le signal d’alarme. Puisque le gouvernement aurait dû s’en soucier depuis 6 ans…