Les conseillères nationales Béatrice Fresko-Rolfo, présidente de la commission des droits de la famille et de l’égalité, et Christine Pasquier-Ciulla, présidente de la commission de législation, estiment qu’il faudrait inscrire la notion de « féminicide » dans le code pénal monégasque. Elles expliquent pourquoi à Monaco Hebdo.
Quel regard portez-vous sur l’emploi du terme « féminicide » ?
Béatrice Fresko-Rolfo : Le terme « féminicide » va bien au-delà de la simple notion « d’homicide ». Il désigne spécifiquement le meurtre d’une femme en raison de son genre. Ce n’est pas un simple acte de violence, mais c’est un crime profondément enraciné dans des inégalités systémiques et des rapports de domination qui perdurent dans nos sociétés. Selon l’ONU, chaque jour, une femme est tuée toutes les 11 minutes par un partenaire intime ou un membre de sa famille. Rendez-vous compte. Utiliser ce terme, c’est non seulement souligner la dimension genrée de ces violences, mais aussi appeler à des actions concrètes pour y répondre efficacement, tant sur le plan de la prévention que de la répression. C’est un moyen d’admettre qu’il ne s’agit pas d’une fatalité, mais d’un phénomène auquel il faut apporter des solutions adaptées.
Depuis son apparition dans les années 1970, qu’a changé l’utilisation de ce terme ?
Béatrice Fresko-Rolfo : Les contributions des années 1970 ont permis de mettre en lumière et de faire reconnaître à l’échelle internationale les violences fondées sur le genre, définissant le féminicide comme le « meurtre de femmes commis par des hommes, parce qu’elles sont des femmes ». Au niveau international, la convention du 11 mai 2011 du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « convention d’Istanbul », a été un jalon important. En 2012, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a intégré le terme de féminicide dans ses travaux, le situant dans un cadre de « violences systémiques reposant sur une logique de domination masculine ». Comme vous pouvez l’imaginer, ces évolutions ont des répercussions dans chaque pays, et c’est un euphémisme. Par exemple, l’Espagne a marqué un tournant, en inscrivant dans son code pénal un délit spécifique de violence de genre, accompagné de politiques renforçant la lutte contre ces crimes, telles que l’introduction du consentement explicite des victimes de violences sexuelles et la suppression de la distinction entre abus et agression sexuelle. Des mesures juridiques et politiques contre les violences de genre sont essentielles pour garantir la protection des droits fondamentaux de tous.
« Le féminicide n’est pas un simple acte de violence, mais c’est un crime profondément enraciné dans des inégalités systémiques et des rapports de domination qui perdurent dans nos sociétés »
Béatrice Fresko-Rolfo. Conseillère nationale
À Monaco, le féminicide est-il une notion juridique ?
Christine Pasquier-Ciulla : Non, Monaco ne reconnaît pas spécifiquement le terme de « féminicide ». Mais, nous ne sommes pas restés les bras croisés, et le Conseil national y a pris toute sa part. En effet, au cours des dix dernières années, des progrès législatifs significatifs ont été réalisés pour renforcer la protection des victimes de violences. En témoigne la célébration cette année des dix ans de l’entrée en vigueur de la convention d’Istanbul dans la principauté. Par ailleurs, l’article 238-1 du code pénal monégasque sanctionne les violences commises dans des circonstances particulières, même en l’absence de maladie ou d’incapacité totale de travail, en prévoyant une peine d’emprisonnement de six mois à un an, ainsi qu’une amende, pour les violences exercées sur le conjoint, le partenaire d’un contrat de vie commune, le cohabitant, ou toute autre personne vivant, ou ayant vécu, durablement sous le même toit.
Êtes-vous favorable à l’inscription du féminicide dans le code pénal monégasque ?
Béatrice Fresko-Rolfo : Votre question appelle une réflexion législative pour laquelle je vais céder la parole à ma collègue Christine Pasquier-Ciulla, qui pourra donner un point de vue plus pointu sur le plan juridique. Si les causes de ce fléau sont systémiques, les réponses doivent également l’être. Certes, il y a le droit, mais je tiens également à saluer le travail remarquable des associations à Monaco, telles que l’Aide aux victimes d’infractions pénales (Avip) et les autres, ainsi que l’engagement constant de la déléguée interministérielle, madame Céline Cottalorda, pour l’égalité femmes-hommes. Je salue également les initiatives du comité des droits des femmes, présidé par madame la conseillère-ministre, Isabelle Berro-Amadeï, et notamment les actions menées lors de la semaine du 25 novembre 2024.
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Christine Pasquier-Ciulla : Je rebondis sur les propos de Béatrice Fresko-Rolfo pour souligner, à mon tour, le travail significatif des associations qui servent à faire le lien entre la théorie et la pratique. Pour répondre à votre question, sur le principe, l’inscription du féminicide dans le code pénal monégasque, constituerait, en effet, une avancée importante. Une telle reconnaissance permettrait de mieux qualifier et de comprendre ce type de crime, souvent lié à des dynamiques spécifiques comme l’emprise, voire la domination ou le contrôle coercitif. Cette évolution pourrait renforcer l’engagement de la principauté dans la lutte contre les violences faites aux femmes, en fournissant des outils juridiques plus précis et adaptés, tout en permettant l’ajustement des réponses judiciaires en parallèle de la collecte des données. À cet égard, je tiens à saluer le travail de l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (Imsee) qui vient de publier une étude passionnante, bien que très inquiétante, sur les « violences faites aux femmes à Monaco en 2024 », et qui est disponible sur leur site Internet.
Que changerait l’inscription du féminicide dans le code pénal monégasque ?
Christine Pasquier-Ciulla : Soyons clair, juridiquement, une violence reste une violence, qu’elle soit commise par, et contre, un homme ou une femme. Inscrire le féminicide dans le code pénal, ce n’est pas juste ajouter un mot. C’est agir. Cela permettrait de qualifier clairement les homicides motivés par le genre. En faire une infraction autonome, assortie de peines spécifiques, enverrait un signal fort aux auteurs potentiels. La reconnaissance du féminicide pourrait également être un levier pour développer des outils spécifiques de détection, et faciliter ainsi l’identification de ces crimes. N’oublions pas que les victimes, souvent sous pression, retardent fréquemment leur dépôt de plainte ou leur témoignage. Une telle reconnaissance pourrait renforcer les mesures d’accompagnement, en réduisant les obstacles et les pressions qui pèsent sur elles.
Béatrice Fresko-Rolfo : On le voit, et je reviens sur cette approche systémique : ce n’est pas « une » initiative, fut-elle législative, qui règlera la question des féminicides. Il y a la répression, certes, mais il y a également la prévention, la détection, ainsi que la capacité de tous les acteurs concernés, à engager des bonnes pratiques. Sur ce point, nous travaillons à une initiative sur laquelle nous reviendrons prochainement.
Christine Pasquier-Ciulla : Comme quoi, au Conseil national, on ne se limite pas à « parlementer ». Nous avons le devoir de contribuer, dans toutes ses dimensions, à vaincre un fléau de ce type, y compris au-delà de l’écriture de la loi, lorsqu’on sait qu’elle ne suffira pas.
« Inscrire le féminicide dans le code pénal, ce n’est pas juste ajouter un mot. C’est agir. Cela permettrait de qualifier clairement les homicides motivés par le genre. En faire une infraction autonome, assortie de peines spécifiques, enverrait un signal fort aux auteurs potentiels »
Béatrice Fresko-Rolfo. Conseillère nationale
À Monaco, faire du féminicide une infraction autonome, avec une définition et des peines qui lui sont propres, aurait donc du sens ?
Béatrice Fresko-Rolfo : Absolument, cela ferait parfaitement sens. Selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 38 % des féminicides dans le monde sont commis par un partenaire intime. C’est tout de même un constat choquant. En criminalisant spécifiquement ces actes, Monaco reconnaîtrait la dimension genrée de ces violences. Les féminicides n’apparaissent pas de manière spontanée. Ils sont souvent l’aboutissement d’un cycle de violences. L’inscription dans le code pénal permettrait d’appliquer des réponses dissuasives dès les premiers signes. De plus, une infraction autonome faciliterait la formation des magistrats et des avocats, en particulier grâce aux formations déjà dispensées, par exemple, par le barreau de Paris, leur permettant ainsi de mieux identifier les éléments constitutifs de ce crime.
En France, certains opposants à l’inscription du féminicide dans le code pénal pointent le risque d’inflation législative : qu’en pensez-vous ?
Christine Pasquier-Ciulla : Penser cela revient à prendre le problème à l’envers. L’inflation législative existe, nous sommes bien placées pour le savoir. Mais là, on part d’une réforme nécessaire. Il ne s’agit pas d’ajouter des lois inutilement, mais de reconnaître une réalité sociale, qui n’a pas la réponse juridique adaptée. On peut parler d’inflation législative lorsqu’un nouveau texte vient compliquer la tâche de ceux qui doivent appliquer la loi. Là, au contraire, je suis convaincue qu’une meilleure qualification d’un crime peut grandement faciliter le travail des enquêteurs et des professionnels du droit, y compris des forces de police. Monaco étant un petit pays, le nombre d’affaires de « féminicides » est relativement restreint, même si les violences faites aux femmes sont beaucoup trop nombreuses. Je pense donc fermement que plus le juge dispose d’outils spécifiques pour rendre justice, plus le jugement sera équitable, ce qui est essentiel pour le bien-être de la société et des victimes.
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Les opposants soulignent aussi que le droit pénal ne distingue pas les citoyens — hommes ou femmes — afin de garder une forme d’universalité et de neutralité : introduire dans la loi une notion de féminicide remet-il en cause ce principe ?
Christine Pasquier-Ciulla : Certes notre droit est fondé sur le principe d’égalité devant la loi, inscrit dans l’article 17 de notre Constitution. Cela signifie qu’en principe, pour les mêmes faits, l’infraction et la peine doivent être identiques pour les hommes et les femmes. Mais le droit pénal reconnaît déjà des infractions spécifiques, comme les crimes motivés par la haine raciale ou religieuse. Le féminicide s’inscrit dans cette logique. Il ne remet pas en cause l’égalité, mais il reconnaît que certaines violences sont le résultat de discriminations systémiques. Ne pas nommer ces crimes reviendrait à ignorer leur spécificité et à réduire leur visibilité. Pour être plus précise, je rappelle que l’article 238-1 du code pénal monégasque sanctionne les violences envers le conjoint, le partenaire de vie, le cohabitant, ou toute personne ayant vécu de façon durable sous le même toit.
« A Monaco, le droit pénal reconnaît […], les crimes motivés par la haine raciale ou religieuse. Le féminicide s’inscrit dans cette logique. […] il reconnaît que certaines violences sont le résultat de discriminations systémiques. Ne pas nommer ces crimes reviendrait à ignorer leur spécificité »
Christine Pasquier-Ciulla. Conseillère nationale
En principauté, si le terme « féminicide » n’est pas juridiquement reconnu, quels sont les textes qui viennent punir le fait de tuer volontairement une femme en raison de son genre ?
Béatrice Fresko-Rolfo : Nous n’avons, bien évidemment, pas attendu cette dimension pour agir. En dix ans, un travail concret de protection des victimes de violences spécifiques a été accompli. Cela ne veut pas dire qu’il faut relâcher les efforts. La loi n° 1382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières a jeté les bases d’une approche adaptée, en établissant des modes spécifiques de répression, de réparation et des sanctions aggravées, tenant compte de la vulnérabilité des victimes ou des contextes dans lesquels les violences sont commises. En 2014, la principauté a ratifié la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, consacrée à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette ratification reflète une prise de conscience accrue des formes graves de violences subies par les femmes et les filles, telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, ou encore le mariage forcé.
Christine Pasquier-Ciulla : Je rajouterai que parmi les initiatives concrètes mises en place, l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 a renforcé la formation des professionnels en contact avec des victimes de violences, notamment les professionnels de santé et les agents de police judiciaire. Cet arrêté prévoit que ces formations s’inscrivent dans des programmes spécifiques adaptés à la nature des violences rencontrées. Plus récemment, nous nous sommes dotés de la loi n° 1555 du 14 décembre 2023, relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers les enfants, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes.
Les textes punissent seulement les « féminicides » commis dans le milieu conjugal : que pensez-vous de la définition proposée par l’Inter Orga Féminicides, une réunion d’associations féministes, qui souhaite élargir le cadre, en parlant d’un « meurtre ou suicide forcé d’une femme en raison de son genre, et ce, quel que soit son âge ou les circonstances » ?
Béatrice Fresko-Rolfo : La définition proposée est pertinente, oui. Elle englobe non seulement les crimes conjugaux, mais aussi ceux commis dans des contextes sociaux plus larges. Cette approche reflète mieux la diversité des féminicides et elle a d’ailleurs inspiré Monaco à adopter une définition inclusive et adaptée en son article 238-1 du code pénal. Il est important de ne pas oublier que cette définition doit également prendre en compte toutes les situations individuelles notamment les femmes en situation de handicap, en bref toutes celles qui sont particulièrement vulnérables. J’ai d’ailleurs été rapporteur d’une résolution auprès de Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), concernant la notion de « crime d’honneur », qui désigne en outre le meurtre d’une femme ou le suicide forcé, commis par des membres de sa famille, sous prétexte de rétablir l’honneur familial supposément terni par son comportement, réel ou perçu. Ces violences, souvent multiples et complexes, sont encore trop invisibilisées, mais elles nécessitent une attention particulière, afin de garantir une protection efficace et égalitaire pour toutes les femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur situation de handicap. Parce qu’aucune femme ne mérite d’être ignorée ou laissée de côté.
« Selon une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 38 % des féminicides dans le monde sont commis par un partenaire intime. C’est tout de même un constat choquant »
Béatrice Fresko-Rolfo. Conseillère nationale
Quelle définition du féminicide vous semblerait la plus juste ?
Christine Pasquier-Ciulla : Difficile de répondre à cette question à chaud, mais ce pourrait être : « Le meurtre intentionnel, ou le suicide forcé, d’une femme motivé par son genre, incluant les contextes conjugaux, familiaux et sociaux. » Cette formulation me semble couvrir un large éventail de cas, tout en restant précise. Bien entendu, il faudra y réfléchir plus précisément. C’est le rôle du travail parlementaire, car on ne définit pas une infraction en quelques minutes.
En France, on travaille sur l’entrée dans le code pénal du « contrôle coercitif », qui consiste pour une personne en couple à chercher à contrôler l’autre au niveau économique, en le coupant de ses amis, ou en fouillant dans son téléphone, notamment : considéré comme la base du continuum des violences qui peut conduire au féminicide, faudrait-il aussi faire entrer le contrôle coercitif dans le code pénal monégasque ?
Christine Pasquier-Ciulla : Rappelons au préalable que le travail de notre Assemblée ne consiste pas à transposer des textes français ou autres. Toutefois, inscrire le contrôle coercitif dans le code pénal monégasque pourrait être une avancée. Ce sujet est susceptible de retenir, j’imagine, l’attention de la commission de Béatrice Fresko-Rolfo. Actuellement, nos textes abordent partiellement cette notion à travers le harcèlement moral inscrit à l’article 236-1 du code pénal. Reconnaissons que la législation pourrait être améliorée en précisant davantage la définition de ce type de contrôle.
Béatrice Fresko-Rolfo : Tout à fait. Ce concept, qui englobe des comportements visant à contrôler une personne dans une relation par l’isolement économique, le contrôle des communications, ou des menaces psychologiques, est reconnu comme la base de l’enchaînement de violences pouvant mener au féminicide. Dans le cadre des violences conjugales, elle suit souvent un cycle évolutif : une phase de lune de miel, une phase de tension avec des micro-violences, une phase d’explosion où la violence devient manifeste, et une phase de justification où l’agresseur minimise ses actes et renforce son emprise. Ce cycle s’intensifie jusqu’à son paroxysme, pouvant aller, de manière tragique, jusqu’à la mort de la victime. En conclusion, reconnaître le féminicide s’inscrirait dans une démarche internationale, visant à lutter contre les violences faites aux femmes, tout en reconnaissant leur caractère systémique — et ça, je suis convaincue que cela ne passera pas inaperçu aux yeux du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), qui est l’organe indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la convention d’Istanbul. Mais, avant tout, c’est bien aux femmes de Monaco que nous pensons.
