Après cinq mois de débats houleux, la réforme des retraites a été votée à l’unanimité par les 21 conseillers nationaux. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre.
On n’avait pas franchement de doutes sur l’issue des débats. C’est à l’unanimité que les 21 conseillers nationaux ont adopté le projet de loi réformant le système des retraites. Le 26 septembre, pour cette séance publique extraordinaire convoquée par le prince Albert — la première dans le nouveau conseil national place de la Visitation —, la salle était comble. Campagne électorale oblige, on y trouvait des représentants de toutes les mouvances politiques. Mais pas seulement. Fait rarissime, de nombreux fonctionnaires avaient fait le déplacement. Et pour éviter tout risque de débordement — le risque était pourtant mince vu le côté bon enfant des manifestations monégasques, y compris le 19 septembre —, le directeur général du département de l’intérieur et le directeur de la Sûreté publique étaient assis dans le public pour jeter un œil sur la trentaine de représentants de l’Union des syndicats…
Sur un air de campagne
De débordement, il n’y en eut pas. Ni devant l’assemblée où, sous le déluge, une dizaine de policiers veillaient au grain. Ni dans le nouvel hémicycle. On assista surtout à la veille des primaires UDM et de la présentation de la liste d’union sous l’égide de R&E, à une revendication des casquettes partisanes. Avec des déclarations étiquetées du président de l’UDM Gérard Bertrand, des UP Anne Poyard-Vatrican et Brigitte Boccone-Pagès, de l’indépendant de plus en plus R&E Christophe Spiliotis-Saquet ou encore de l’Unam Claude Cellario, son iPad à la main. Si « on ne réforme pas par plaisir », comme l’a rappelé l’élu indépendant et trésorier de la fédération patronale Philippe Clérissi, les élus ont tous défendu la nécessité d’agir. Que ce soit en raison du déficit structurel des caisses ou au nom du principe de précaution. Mais tous se sont accordés sur le fait que cette réforme est « indispensable à la pérennité du système de retraite par répartition » et vise à « préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités », comme le précise l’exposé des motifs.
Passe d’armes
Ce qui n’a pas empêché les passes d’armes entre majorité et opposition. Extraits?: « Les Monégasques se souviendront de la façon, Monsieur le Président, dont vous avez géré ce dossier », a tonné Laurent Nouvion, reprochant à Jean-François Robillon d’avoir temporisé dans un premier temps le vote de ce texte urgent et sans le dire, d’avoir contre-carré, en mai, le timing fixé par le prince d’une session extraordinaire fin septembre. « Arrêtez de faire peur aux Monégasques. Nous sommes droits dans nos bottes et nous sommes bien évidemment pour le régime en place en principauté », rétorque Robillon. Rappelant au leader de R&E qu’aucun conseiller national n’avait souhaité convoquer une session extraordinaire et que Nouvion considérait à l’époque l’examen prévu comme trop court. « C’est le gouvernement qui nous mettait la pression. En aucun cas, il ne s’agissait de critiquer une décision du prince », a ajouté le président de l’assemblée, avec une lassitude visible.
Les syndicats mis en cause
Dans le jeu des attaques, c’est sans aucun doute Christophe Spiliotis-Saquet qui récolte la palme de l’agressivité. Après avoir rappelé à Robillon que sa première réaction a été de dire que ce dossier ne l’engageait pas puisqu’il ne figurait pas sur son programme électoral et mis en doute sa compréhension du dossier, l’élu a lancé la charge?: « Vous avez soutenu l’USM, la seule organisation réellement hostile à ce projet de loi, et dont le syndicalisme révolutionnaire n’a jamais abouti à une solution de compromis avec ses partenaires alors que le dialogue social est ouvert depuis 2003, depuis que les actuaires ont remis leur premier rapport. » Devant les bruissements dans le public, l’élu a coupé court à toute discussion?: « Je parle à qui je veux ». Si le président de l’assemblée s’est dit « outré » de cette intervention, c’est Alexandre Bordero qui a pris la défense des syndicats?: « Leur rôle est ingrat. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, ils défendent des gens qui ne sont pas des électeurs et qui ne sont pas sur place. Même si on s’engueule et que l’on est pas toujours d’accord, ils représentent un élément essentiel de la vie sociale monégasque, avec leurs convictions et leurs excès. » Après le vote, les syndicalistes, placés au cœur des débats, étaient encore sous le choc des déclarations de Christophe Spiliotis-Saquet. « Nous sommes habitués à ses propos insultants. Nous, nous respectons tout le monde », souffle la présidente de l’USM Betty Tambuscio. Avant d’ajouter?: « Sans doute a-t-il besoin d’apprendre tout ce que l’Union des Syndicats de Monaco a apporté à l’histoire sociale du pays en 70 ans, et à l’histoire tout court. Nous n’avons de leçon à recevoir de personne à cet égard. Vous savez, chaque année le 3 septembre les représentants de l’USM sont présents devant le monument pour honorer la mémoire de ceux qui sont morts pour libérer Monaco. Je n’ai jamais eu le déplaisir d’y rencontrer monsieur Spiliotis… » Des syndicats pour qui ce soir-là, même si le rapport du conseil national a remis en cause la fiabilité des études actuarielles, « le vrai débat n’a pas eu lieu, à savoir dans l’hypothèse d’un réel déficit, que nous contestons, faut-il peser sur les pensions des futurs retraités par la dissociation ou faut-il agir en amont sur le financement du régime?? Pour nous, il va de soi qu’on ne réforme pas en appauvrissant les futurs retraités. L’attractivité se construit et se construira sur le dos des salariés. »
Les éléments-clés de la réforme
Voici les principaux changements entérinés par la réforme du système de retraites monégasque.
La hausse des taux de cotisation
Avec la réforme, les taux de cotisation, de 12,30 % répartis équitablement entre patronat et salariés, ont changé le 1er octobre. Le taux de cotisation fixe à la charge de l’employeur de 6,15 % s’est vu ajouter un taux additionnel de 0,8 % et celui du salarié (6,15 % aussi) de 0,4 %. Ces taux de cotisations patronales et salariales augmenteront respectivement et progressivement, en fonction des besoins, en ajoutant un taux additionnel pouvant aller jusqu’à 1,3 % et 0,7 %. Cette gradation des mesures s’explique « par la volonté de ne pas figer dans le marbre les taux de cotisation », précise l’exposé des motifs.
Les retraités concernés
On parle toujours de la réforme du système de retraites du secteur privé mais les salariés ne sont pas les seuls concernés par la loi votée le 26 septembre. Les 2500 agents contractuels de l’Etat et de la commune, qui dépendent de la caisse autonome des retraits (CAR), le sont également. « C’est une nouvelle discrimination par rapport aux fonctionnaires », dénonce Christine Giolitti, au nom du syndicat des agents de l’Etat.
La dissociation
« Le montant du salaire de base est fixé par arrêté ministériel, pris après avis du comité de contrôle et du comité financier de la caisse (CAR), de sorte que son évolution au cours d’un exercice donné n’excède pas celle de la valeur de la retraite entière annuelle majorée de 1,1 point », indique l’article 2 de la loi. En effet, le système de retraite par répartition monégasque, qui fonctionne sur la base de la délivrance annuelle de points de retraite, a vu « les droits délivrés par le régime en constante augmentation creusant ainsi son déficit ». Selon l’exposé des motifs, « le nombre de points annuels acquis par un actif bénéficiant d’un salaire moyen n’a cessé d’augmenter puisqu’il est passé d’environ 27 points par an en 1992 à plus de 31 points par an aujourd’hui ». Pourquoi?? Toujours selon l’exposé des motifs, « le salaire horaire moyen a évolué sur la même période plus rapidement (+1,1 point) que le salaire de base, qui permet de déterminer la valeur d’acquisition du point. » « L’objectif poursuivi par ce que l’on appelle la dissociation, est de stopper la délivrance d’un nombre toujours plus élevé de points retraite, en stabilisant celui-ci à son plus haut niveau actuel. Le taux de 1,1 permet d’atteindre cet objectif », explique Stéphane Valeri.
L’impact sur les pensions
Le ministre d’Etat a tenu à le rappeler?: « L’âge de départ à la retraite restera possible dès 60 ans, les cotisations patronales et salariales restent inférieures à celles du régime français et le montant des pensions versées demeurera supérieur de 25 % à 75 % à celui du régime français, à carrière et salaire équivalent (de l’ordre de 1?800 euros en moyenne pour une carrière complète en principauté contre 1000 euros en France). »
La clause de revoyure
S’il n’est pas exclu qu’un réexamen de la réforme intervienne avant cette date fatidique, une clause de rendez-vous a été insérée avec un bilan d’application de la loi du Ministre d’Etat au conseil national dans 7 ans. « La clause de revoyure permettra de réexaminer la loi dans son ensemble. Le conseil national pourra ainsi apprécier si le taux de cotisation était suffisant ou si, au contraire, les efforts demandés n’étaient pas justifiés, ce qui pourrait inciter à rétrocéder un éventuel surplus ou à alimenter davantage le Fonds de réserve, voire les deux. S’il s’avérait que la situation est plus grave que celle annoncée, la dissociation, fixée aujourd’hui à 1,1 % pourrait être augmentée », indique le rapporteur du texte Guillaume Rose.
La retraite minimale garantie
Proposée en 2005 par le premier conseiller de gouvernement pour les affaires sociales, la retraite minimale garantie fait partie des amendements du texte de loi qui devrait entrer en application au 1er janvier 2013. Elle concerne des salariés ayant exercé une activité professionnelle effective en principauté pendant au moins 37,5 ans à temps plein. Selon le ministre d’Etat, elle concernerait moins de 200 retraités. Une mesure qui coûterait à la louche 200?000 euros par an et qui serait complémentaire d’aides sociales telles que l’allocation conjoint. « Ces aides vont aux salariés qui résident à l’extérieur de la Principauté qui ne sont pas couverts par les aides de l’Etat et de la mairie », souligne Jean-François Robillon. « Ce n’est pas un amendement à la marge. Je pense aux papis et aux mamies les plus démunis à qui nous permettons de vivre dans la dignité », tonne Jean-Charles Gardetto, avec les trémolos dans la voix.
Un groupe de travail doit être mis en place avec des membres de la direction des caisses sociales et du département des affaires sociales pour déterminer les autres critères de cette nouvelle aide. Notamment le plafond des revenus du foyer du retraité concerné.
