Pour l’Union des syndicats, une réforme du régime des retraites n’est toujours pas « justifiée ». Dans cette interview, la secrétaire générale Monique Ferreté se montre farouchement opposée au projet gouvernemental.
Lors de la conférence de presse mensuelle du gouvernement, le 28 février, Stéphane Valeri a été très clair?: « Si rien n’est fait, le déficit constaté de la caisse de retraites serait d’environ 150 millions d’euros à l’horizon 2030, ce qui imposerait une diminution drastique du niveau des pensions de près d’un tiers. Le plus facile serait de ne rien faire mais le gouvernement a décidé d’agir en prenant ses responsabilités. » Reprenant les arguments développés lors d’une interview publiée dans nos colonnes (MH n° 778), le conseiller pour les affaires sociales a plaidé pour l’urgence de l’adoption de « mesures de protection » du régime monégasque des retraites et pour un calendrier rapide. A savoir le dépôt d’un projet de loi sur le bureau du conseil national « afin que ces mesures d’ajustement puissent entrer en vigueur à l’automne. » Quelles mesures?? « A titre personnel, je ne veux pas faire peser l’effort sur les retraités mais le répartir sur les salariés et les employeurs. En effet, les retraités ont, par définition, terminé leur carrière professionnelle et ne sont plus en mesure de compenser une éventuelle diminution de leur pouvoir d’achat. La pension de retraite moyenne, pour une carrière entre 37,5 et 40 ans, est de 1?750 euros par mois. » S’il exclut d’utiliser le fonds de réserve de la CAR, le gouvernement pense actuellement à jouer sur deux curseurs?: la hausse de la cotisation patronale et la déconnexion du point de retraite avec l’indice des prix. Mais à quelle hauteur?? Rien n’est fixé, a assuré le ministre d’Etat Michel Roger qui veut faire jouer le dialogue social. Une réunion avec les partenaires sociaux doit d’ailleurs se tenir en mars, pour jauger les mesures proposées et leur impact chiffré sur l’évolution du régime.
A la recherche du consensus
Reste que comme le montre cette interview de la direction de l’Union des syndicats, il sera difficile de trouver un consensus. Et ce même si le gouvernement fait un pas en faveur de la « justice sociale »?: Stéphane Valeri a en effet assuré que « l’instauration d’une retraite minimale garantie, au profit des salariés ayant effectué une partie importante de leur carrière à Monaco, est à l’étude. » C’est déjà ça.
Monaco Hebdo?: Le conseiller pour les affaires sociales Stéphane Valeri vous a-t-il exposé le calendrier des réformes??
Monique Ferreté?: Oui, c’est un premier point de désaccord. Il y a la volonté de faire passer à toute force une réforme qui ne se justifie pas. Si ailleurs on peut prendre comme prétexte la situation économique pour casser les régimes de retraite, à Monaco, ce prétexte n’est pas invocable puisque les déclarations officielles mettent toutes en exergue la bonne résistance de l’économie monégasque à la crise. D’ailleurs, le nombre d’heures déclarées a augmenté, ce qui accroît les ressources de la Caisse autonome des retraites (CAR). Le déséquilibre actuel constaté depuis deux ans est déjà moins important en raison de la reprise économique. Certes, une partie des produits du fonds de réserve a été utilisée pour rétablir l’équilibre mais, chaque année, une fraction des produits va encore grossir le fonds actuellement évalué à plus d’un milliard.
M.H.?: Pouvez-vous trouver un point d’accord sur les mesures proposées (augmentation de la cotisation patronale, déconnexion du point de retraite avec l’indice des prix, pilotage par le comité de contrôle de la CAR)??
M.F.?: Oui, l’augmentation de la cotisation patronale. Nos pensions ont été construites comme du salaire continué pendant la période de retraite, du salaire socialisé. Prenons le cas du fonctionnaire payé pour son grade et non pour le poste occupé. Lorsqu’il entre en retraite, il continue d’être payé pour son grade. Il y a bien continuation du traitement. Au lendemain de la guerre, ce principe s’est appliqué au secteur privé. La cotisation sociale patronale opère un prélèvement sur la valeur ajoutée créée par le travail (PIB). C’est donc le seul financement légitime de ce salaire continué. Or, depuis deux décennies, nous avons assisté à une chute considérable de la part des salaires et donc des retraites dans la valeur ajoutée (PIB). En France, la part des salaires représente à peine 60 % du PIB, et à Monaco 48 %. Ce partage inégal entre Salaire et Profit constitue une injustice criante dont le salariat souffre quotidiennement. Augmenter le taux de cotisation patronale c’est attribuer au Salaire une part supplémentaire de la Valeur ajoutée qui échappe ainsi au Profit.
M.H.?: Etes-vous d’accord sur le principe d’un effort partagé??
M.F.?: Toute disposition qui reviendrait à ponctionner les salariés et les retraités ne ferait que perpétuer, voire accroître, le partage inégal et injuste des richesses créées par le travail. C’est pourtant ce qui est envisagé. Et c’est ce que le gouvernement appelle un effort partagé?! La dissociation préconisée reviendrait à acheter le point de retraite plus cher pendant l’activité du salarié ce qui aurait pour conséquence un nombre de points acquis inférieur au moment du départ à la retraite, donc une pension de retraite moins élevée. Ce serait donc à terme une nouvelle baisse du salaire continué. Cette disposition toucherait à la structure du régime. Contrairement aux déclarations de Michel Roger, il s’agirait donc bien d’une réforme.
Pour palier à ce manque, cela aura également pour conséquence de repousser l’âge effectif du départ à la retraite et d’orienter les salariés vers des assurances privées pour des contrats individuels que certains pourront souscrire et d’autres pas. Cette situation fragilisera également le régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité. La cotisation patronale est donc bien le moyen de se prémunir contre ces dangers.
M.H.?: Quelles sont vos propositions??
M.F.?: La hâte du gouvernement ne se justifie pas. Au moment où les indicateurs économiques se vérifient comme moins défavorables qu’hier en matière de ressources annuelles, nos propositions d’ajustement constituent des dispositions raisonnables et sages qui méritent d’être mises en œuvre, avec la vigilance nécessaire, sans se lancer dans des mesures précipitées. Ces dispositions n’interviendraient qu’après épuisement des produits du fonds de réserve.
Il s’agit pour nous d’une part de l’utilisation, comme l’autorise la loi, d’une fraction du fonds de réserve qui ne peut être supérieure au dixième dudit fonds. Actuellement, le dixième du fonds utilisable dans l’année représente environ 100 millions d’euros alors que le déséquilibre annuel de l’exercice est équivalent à 13 millions d’euros.
D’autre part, nous préconisons de modifier la loi ayant créé un taux additionnel dont la cotisation est à la charge de l’employeur afin de compléter, si besoin, la fraction du fonds de réserve utilisée. Le taux additionnel étant variable par définition, cette disposition apporterait donc une certaine souplesse au dispositif.
Par ailleurs, la politique de l’emploi et du salaire étroitement liée à celle du devenir des retraites ne peut être considérée comme un sujet annexe tel que le prétendent gouvernement et patronat qui mettent une forte insistance à ignorer cette réalité de la répartition. En effet, emploi et salaire constituent les deux éléments à l’origine des ressources de la CAR. Ces questions fondamentales ne doivent pas être écartées du débat.
M.H.?: La Fédération patronale monégasque veut faire participer les retraités à l’effort. Qu’en-pensez vous??
M.F.?: C’est honteux?! Les retraités « participent à l’effort » malgré eux depuis déjà depuis plusieurs années. La décision de revaloriser les pensions de retraite seulement une fois par an au lieu de deux, dans la décennie 80, en fonction de l’indice des prix et non pas en fonction de l’évolution du salaire moyen, revendication expliquée et justifiée, a eu pour conséquence une baisse constante et conséquente du pouvoir d’achat des pensions. La Fédération patronale demande de façon véhémente de ponctionner les pensions de retraite, ce qui aurait pour conséquence d’accroître davantage les difficultés des retraités. Nous apprécions que le gouvernement n’ait pas l’intention de se laisser entraîner dans cette volonté d’appauvrissement aussi radical des retraités.
M.H.?: Oui mais comment voyez-vous l’avenir du système de retraites monégasque??
M.F.?: L’Union des syndicats de Monaco, comme les principaux acteurs sociaux, a le souci de pérenniser le régime de retraite monégasque issu du mouvement ouvrier à la Libération. La répartition des richesses créées entre Salaire et Profit est un vrai problème de société. Il appartient à la collectivité de déterminer quelle importance la retraite doit prendre dans le partage du PIB. C’est un débat d’avenir qui concerne non seulement les salariés, mais l’ensemble de l’opinion publique.
