La législation monégasque va enfin se doter d’une loi-cadre en matière d’handicap. Après des années d’effets d’annonce, le 24 novembre dernier, le projet de loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, a été déposé sur le bureau du conseil national. Soit 10 ans après l’ordonnance souveraine d’octobre 2001, seul texte actuellement en vigueur en la matière. Parmi les mesures concrètes proposées dans le texte figurent notamment la création de deux commissions consultatives. L’une sera consacrée à l’évaluation du handicap. Elle sera chargée non seulement d’apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, mais aussi d’émettre un avis sur l’attribution des allocations. L’autre commission sera, elle, consacrée à l’orientation des travailleurs handicapés. Sa mission?? Emettre, entre autres, un avis sur leurs possibilités d’insertion professionnelle. Le texte offre également plusieurs garanties en matière de discrimination à l’emploi en prévoyant notamment que « nul ne peut en raison de son handicap faire l’objet d’une différence de traitement en matière de rémunération, recrutement, formation et promotion professionnelle. » Dans son projet de loi, le gouvernement a également prévu la possibilité d’allouer une aide financière aux employeurs. Une aide par exemple destinée à financer une adaptation des locaux et du matériel. En matière de rémunération, le texte prévoit également que l’employeur puisse solliciter auprès de l’office de protection sociale le remboursement d’une partie de la rémunération brute versée au travailleur handicapé. Remboursement ne pouvant excéder 85 % du salaire minimum. Enfin, en matière de mobilité, le texte indique que dans « dans un délai de dix ans à compter de la date d’entrée de la loi, tous les services de transport collectif doivent être adaptés aux personnes handicapées. » Quant aux établissements recevant du public, ils devront être adaptés dans un délai de trois ans. Sous peine d’être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10?000 euros.
