Marina Ceyssac, haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation, rendra un rapport avec ses équipes en juin 2024 où figureront des recommandations pour mieux garantir les droits des personnes LGBT à Monaco. Interview.
Vis-à-vis de l’Europe, où en est Monaco en matière de protection des droits des personnes LGBT+ ?
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a évolué depuis 2023, et Monaco ne s’y est pas encore totalement conformé. Depuis l’évolution de la jurisprudence européenne, la marge de manœuvre des États est réduite et, en adéquation à cette jurisprudence, des solutions pourraient être trouvées, par exemple, en matière de pensions de reversions.
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Le Haut commissariat a été sollicité sur ces questions ?
Ces questions ont représenté environ 90 % des saisines liées à la section « discrimination » en 2023. Cela concerne une dizaine de saisines au total sur une année, ainsi que des accès au droit. Nous avons reçu d’autres saisines, notamment sur des questions de droit successoral, et plus particulièrement de différence de traitement, selon qu’un individu est en couple homosexuel ou hétérosexuel.
Quels sont les sujets qui ont abouti à des saisines ?
Il y a eu des saisines en matière de droits sociaux, ainsi que relatives à des questions d’adoption d’enfants par des couples de même sexe, ou pour l’accès à certains soins de santé, notamment pour ce qui concerne la procréation assistée. Nous avons saisi, à notre tour, le gouvernement monégasque, qui nous a transmis des éléments de réponses sur les questions abordées. Tout cela figurera dans notre rapport annuel de 2024.
Quelles suites seront données à ce rapport ?
Une recommandation relative à la question des pensions de réversion sera publiée en juin 2024, et elle sera adressée au gouvernement. Elles tiennent compte de l’évolution de la jurisprudence monégasque, européenne mais aussi des évolutions sociétales en principauté. Il est en effet important d’articuler l’état du droit, les bouleversements jurisprudentiels et les changements à l’œuvre au sein de la société.
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Que recommandez-vous pour mieux garantir les droits sociaux des personnes LGBT+ ?
Le chapitre de la garantie de droits sociaux équivalents pour des couples mariés, qu’ils soient composés de personne de même sexe, ou de sexe différent, pourrait être réglé sans que la transcription des mariages entre personnes de même sexe soit faite en droit monégasque. On pourrait déjà faire des avancées réglementaires et législatives avec les outils existants. Des solutions pragmatiques pourraient être trouvées, sans besoin de célébrer ou de transcrire des mariages, donc sans besoin de toucher au code civil. Ce serait un premier pas important pour se mettre en conformité avec les jurisprudences européennes.
« Le dialogue existe avec le gouvernement, mais il n’a pas fait tout le chemin. Il ne tient pas compte de toutes les évolutions de la jurisprudence européenne, ni de l’évolution sociétale. » Marina Ceyssac. Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
Que disent les dernières jurisprudences européennes sur ces questions ?
Ces jurisprudences n’obligent pas les États à instituer le mariage du même sexe dans leur code civil, mais elles demandent à ce que les mariages conclus légalement à l’étranger soient pris en compte, et que les outils juridiques nationaux soient proposés pour permettre aux personnes concernées d’être liées par le biais de contrats d’union civile ou de vie commune. Ce sont des outils qui doivent permettre, dans les faits, de protéger ces familles au même titre que celles hétérosexuelles, pour ne pas être discriminées en termes de droits sociaux.
Cela réglerait la question des pensions de réversion, auxquelles n’ont pas le droit les couples du même sexe à Monaco ?
C’est en effet dans cette ligne-là que s’inscrit notre recommandation sur la pension de réversion. Il nous semble que ce bénéfice pourrait être élargi, pour ne pas discriminer les couples selon leur orientation sexuelle. En réalité, sur cette question, ce n’est pas « le mariage, sinon rien ». Des progrès sont déjà accessibles, et des choses iront peut-être plus loin en termes d’état civil à l’avenir. Les problèmes les plus concrets sont ceux des droits sociaux à Monaco, beaucoup de personnes se sont manifestée sur ces question et cela s’est traduit, in fine, par la création de l’association Mon’Arc en Ciel en mai 2024 [à ce sujet, lire notre article Droits de succession et transmission : une association pour défendre les droits des personnes LGBT à Monaco, publié dans ce dossier spécial — NDLR].
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Cette association manquait à Monaco ?
Le Conseil de l’Europe était demandeur de la création d’une telle association. Il fallait un interlocuteur pour pouvoir exposer les besoins et attentes de la société civile en principauté. Lors de la table ronde co-organisée avec la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) en 2023, par exemple, il n’existait pas de structure, ni de personnes qui portaient la voix de cette thématique, de manière officielle. Des personnes avaient déjà fait des actions en justice et elles étaient directement concernées. Mais il manquait une association.
« La plupart des personnes qui travaillent à Monaco viennent de France et d’Italie, où le mariage et le contrat d’union civile existent pour ouvrir des droits sociaux. Humainement ces salariés ne comprennent pas pourquoi leur situation n’est pas reconnue à Monaco »
Pour les droits de succession, existe-t-il aussi des outils permettant d’agir, sans modifier le code civil ?
Pour l’état des personnes, l’état civil et les droits de succession, il faudrait modifier le code civil et la législation du mariage à Monaco.
Quel problème se pose concrètement lorsqu’un mariage étranger n’est pas retranscris à Monaco ?
Certains organismes sociaux ouvrent droit sur présentation des certificats de mariage étrangers. C’est le cas pour des couples mariés en France et travaillant à Monaco, par exemple. Mais on ne voit pas pourquoi un acte de mariage serait reconnu pour les couples hétérosexuels et pas pour les couples homosexuels, alors qu’ils sont valables en France.
Comment se positionne le gouvernement monégasque sur ces questions ?
Le dialogue existe avec le gouvernement, mais il n’a pas fait tout le chemin. Il ne tient pas compte de toutes les évolutions de la jurisprudence européenne, ni de l’évolution sociétale. La plupart des personnes qui travaillent à Monaco viennent de France et d’Italie, où le mariage et le contrat d’union civile existent pour ouvrir des droits sociaux. Humainement ces salariés ne comprennent pas pourquoi leur situation n’est pas reconnue à Monaco. L’évolution sociétale implique une évolution du droit national.
Ce manque d’évolution est politique, ou confessionnel ?
La raison est politique. Il n’y a pas, à notre sens, de lien avec le catholicisme d’Etat. On parle de droits sociaux. Il n’est pas question de créer une nouvelle institution du mariage.
