Alors que les chiffres concernant les violences contre les femmes en 2021 viennent d’être publiés par l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (Imsee), la réaction du secrétaire d’État à la justice et directeur des services judiciaires, Robert Gelli.
À Monaco, le cadre législatif est-il suffisant pour traiter efficacement la problématique des violences faites aux femmes ?
La violence à l’égard des femmes peut prendre plusieurs formes. Elle peut être physique, sexuelle ou psychologique. Elle est sanctionnée par plusieurs articles du Code pénal monégasque qui comporte une gamme complète d’incriminations permettant au juge de réprimer les violences, dans ses différentes formes, contre les personnes. Ces dispositions font l’objet d’adaptation et de modernisations constantes. À ce jour, à Monaco, le dispositif législatif est complet et permet d’incriminer tous les types de violences faites aux femmes.
« Le dispositif législatif permet d’incriminer tous les types de violence faites aux femmes »
À Monaco, quels sont les principaux textes de loi qui encadrent la problématique des violences faites aux femmes ?
Les lois les plus significatives en ce domaine sont sans doute la loi n° 1382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières, qui a permis à Monaco de se doter d’un vaste dispositif en matière de violences faites aux femmes. Et la loi n° 1517, du 23 décembre 2021, portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles. La récente adoption, sous l’impulsion du comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, de la loi du 23 décembre 2021 a, en effet, redéfini les éléments constitutifs et les peines des infractions à caractère sexuel, constituant une avancée notable pour les victimes. Les violences physiques peuvent être sanctionnées sur le fondement des infractions de coups et blessures volontaires, alors que les violences psychologiques faites aux femmes peuvent être réprimées sur le fondement du harcèlement moral ou de la voie de fait.
En France, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection sans plainte pénale, dans un délai de six jours à compter de la date d’audience : est-ce aussi le cas à Monaco ?
À Monaco, l’ordonnance de protection est prévue, mais le mécanisme est différent du système français. L’article 24-1 du Code civil permet au président du tribunal de première instance, sur saisine d’une victime, du procureur général ou avec l’accord de la victime, d’une association de défense des victimes de violences, de prendre une ordonnance de protection interdisant à l’auteur d’un crime ou d’un délit d’entrer, par quelque moyen que ce soit, en relation avec la victime. Nul besoin d’une plainte pénale ici, mais uniquement d’une suspicion de crime ou de délit. Le juge peut ainsi autoriser la résidence séparée des époux, attribuer la jouissance du logement à la victime. Il peut se prononcer, s’il y a lieu, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et sur la contribution aux charges du mariage.
« À Monaco, l’article 24-1 du Code civil permet au président du tribunal de première instance, sur saisine d’une victime, du procureur général ou, avec l’accord de la victime, d’une association de défense des victimes de violences, de prendre une ordonnance de protection, interdisant à l’auteur d’un crime ou d’un délit d’entrer, par quelque moyen que ce soit, en relation avec la victime »
Combien de temps est valable cette mesure ?
La mesure est valable deux mois, et elle peut être prorogée pour la même durée.
D’autres possibilités existent ?
Sur le fondement de l’art. 37-1 du code de procédure pénale, le procureur général, saisi d’une plainte, d’une dénonciation, ou dans le cadre d’une enquête pénale, peut prendre, en urgence, une mesure d’éloignement interdisant à l’auteur d’un crime ou d’un délit d’entrer en relation avec une victime. Il saisit ensuite le président du tribunal de première instance pour que soit prononcée une ordonnance de protection.
