Une délégation de l’ECRI (European Commission Against Racism and Intolerance) s’est rendue à Monaco du 7 au 9 avril pour discuter avec des interlocuteurs gouvernementaux et des représentants de la société civile des évolutions intervenues à Monaco en faveur de la lutte contre le racisme et l’intolérance. Une première visite s’était déjà déroulée en septembre 2006 et avait donné lieu à la publication finale d’un rapport en mai 2007 dans lequel les carences législatives de la Principauté avaient été épinglées. « Le protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l’homme, qui contient une clause générale de non-discrimination, n’a pas encore été ratifié par Monaco. Tout comme la charte européenne révisée des droits sociaux. Par ailleurs, il n’existe pas de cadre législatif général pour lutter contre la discrimination que ce soit dans le droit civil que dans le droit administratif », a rappelé Gudrun Holgersen, membre de l’ECRI au titre de la Norvège. En effet, dans le droit monégasque, aucune loi n’existe sur la non-discrimination. Seul un texte sur la liberté d’expression publique du 15 juillet 2005, intègre ces notions : « Sont punis de 5 ans d’emprisonnement […] ceux qui provoquent à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes […] à raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. » En revanche, la motivation raciste d’un crime n’est pas considérée comme une circonstance aggravante lors de la fixation de la peine. Contrairement à ce que prévoient, notamment, les législations françaises ou allemandes. « En Principauté, il manque également une autorité dotée d’une certaine indépendance dont le rôle serait d’assurer la défense des droits de l’homme, alors que le Conseil de l’Europe a recommandé que ce genre d’institution soit mis en place dans chaque pays membre. Il n’existe pas non plus, à l’inverse de la France, une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) pour recevoir les plaintes des victimes de discriminations et intervenir auprès des entités publiques et privées concernées », explique de son côté Jean-Charles Gardetto, vice-président de l’assemblée parlementaire de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). A noter que l’ECRI a effectué une seconde visite les 8 et 9 avril.
