Le tribunal suprême rejette la demande de récusation de son président

Le 16 février 2023, la demande de récusation du président du tribunal suprême, Didier Linotte, présentée par les entreprises J.-B. Pastor & fils a été rejetée, car elle ne « justifiait d’aucune cause légitime de récusation » estime cette institution judiciaire, dans un communiqué de presse. Ce jugement intervient suite à une saisine faite auprès du tribunal suprême le 18 novembre 2022 par la société civile particulière (SCP) Plata pour notamment demander l’annulation d’un permis de construire modificatif délivré par l’Etat pour la réalisation de l’opération immobilière Grand Ida, dont le bénéficiaire est la société anonyme monégasque (SAM) des entreprises J.-B. Pastor & fils. Le 20 novembre 2022, Didier Linotte a ordonné que cette procédure qui oppose la SCP Plata à l’Etat monégasque soit communiquée à la SAM des entreprises J.-B. Pastor & fils « pour lui permettre d’y faire valoir ses droits et intérêts ». Le 25 janvier 2023, la SAM J.-B. Pastor & fils a formulé une demande de récusation de Didier Linotte, en appuyant son argumentation sur le contenu d’un site Internet anonyme, Les dossiers du Rocher. Le tribunal suprême a donc examiné cette demande, sans Didier Linotte, et a jugé que « la participation de M. Linotte au jugement de litiges tranchés par le tribunal suprême en défaveur de la société, ou en faveur de son adversaire, ne peut permettre de mettre en doute son impartialité pour se prononcer dans cette affaire ». Le premier motif de récusation portait sur la participation de Didier Linotte au jugement de litiges qui auraient été tranchés par le tribunal suprême en faveur d’une partie représentée par M^e François-Henri Briard, avocat de la SCP Plata. En réponse, le tribunal a estimé que la participation de Didier Linotte « aux formations collégiales de jugement du tribunal suprême statuant en assemblée plénière qui ont rendu les décisions en cause, n’est pas susceptible de mettre en doute son impartialité dans la présente procédure ». Avant d’ajouter : « Les relations professionnelles et personnelles de M. Linotte ne sont pas de nature à créer un doute légitime sur son impartialité pour participer au jugement de cette affaire. » Le second grand motif soulevé pour cette demande de récusation portait sur une supposée partialité liée à des relations entretenues par Didier Linotte avec diverses personnalités de la principauté. « M. Linotte a échangé, ponctuellement et en dehors de tout litige porté devant le tribunal suprême, sur des questions d’intérêt général avec des personnes exerçant des responsabilités au sein de l’Etat, ou remplissant des missions à son service et des relations amicales se sont nouées entre eux », indique le tribunal suprême, tout en précisant que « cette seule circonstance n’est pas, par elle-même, de nature à mettre en doute l’impartialité de M. Linotte dans la procédure. » Le tribunal suprême a aussi indiqué que rien dans ce dossier ne démontre que Didier Linotte aurait discuté en amont avec des responsables au sein de l’Etat monégasque ou avec des proches de la SCP Plata, à propos de ce projet immobilier. En conclusion, le tribunal suprême a jugé que « les éléments produits par la SAM des entreprises J.-P. Pastor ne permettent aucunement de caractériser un intérêt personnel de nature à créer un doute légitime sur l’impartialité de M. Linotte dans cette procédure ».