Dans toutes les circonstances, un gardé à vue pourra se prévaloir du droit au silence.
Quasiment un an jour pour jour après le vote de la loi sur la garde à vue, la décision du tribunal suprême est tombée le 16 juin. Après avoir suscité la polémique, le texte, ou du moins l’article 11 contesté par Me Licari et son avocat Frank Michel, est finalement jugé conforme à la constitution. L’ancien bâtonnier avait en effet intenté un recours en inconstitutionnalité de l’article de la loi qui créait un régime dérogatoire au régime général de la garde à vue. Une dérogation légitimée par les auteurs du textes par « une raison impérieuse […] tenant à la nécessité de recueillir ou de conserver des preuves ». Pour Me Licari, cette disposition était « contraire aux libertés publiques » : « Dans la totalité des dossiers, le procureur ou le juge d’instruction peuvent suspendre arbitrairement la notification du droit au silence, l’assistance d’un avocat dès la première heure de la garde à vue, etc. »
Une interprétation que ne partage pas le tribunal suprême, qui a estimé que ce fameux article 11 n’autorise pas de dérogation dans toutes les procédures pénales mais uniquement dans les cas d’urgence et dans des circonstances particulières. De même, selon la haute juridiction, le texte attaqué ne prive pas la personne gardée à vue de son droit de garder le silence, droit qui ne peut être écarté, même en présence de « raisons impérieuses ». Si sa requête n’a pas abouti, Me Michel voit donc au moins un avantage à cette décision assortie d’une réserve d’interprétation : « Les officiers de police judiciaire devront notifier à la personne gardée à vue son droit de ne pas faire de déclaration et de ne pas s’auto-incriminer. La garde à vue devra être respectée dans tous les cas. Ce recours n’a donc pas été inutile. »
